Vertaling van "titre des opérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire
undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations

engagement financier contracté au titre des opérations de location
leasing liability

solde détenu au titre des opérations à terme
balance held on a covered basis

commerce des titres et opérations de Bourse
trading and brokerage

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres | règlement sur les opérations de financement sur titres
Regulation (EU) 2015/2365 on transparency of securities financing transactions and of reuse | Securities Financing Transactions and Reuse Regulation | Securities Financing Transactions Regulation | SFTR [Abbr.] | SFTR Regulation [Abbr.]

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

opération sur titres [ opération sur valeurs mobilières | transaction sur valeurs ]
securities transaction

opérations sur valeurs mobilières [ opérations sur titres ]
securities dealing

opération à titre onéreux
supply for a consideration

exploitant de systèmes de règlement des opérations sur titres
operator of a security-settlement system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. On entend par «opération de financement sur titres» une opération au sens de l'article 3, point 11), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation.
3. ‘securities financing transaction’ means transactions as defined in Article 3 point (11) of Regulation (EU) 2015/2365 of the European Parliament and of the Council on transparency of securities financing transactions and of reuse.

Dans ce contexte, la BEI assurera un financement au titre de l'EFSI en vue d'atteindre un objectif initial global d'au moins 315 000 000 000 EUR d'investissement public ou privé, y compris le financement mobilisé par l'intermédiaire du FEI au titre des opérations de l'EFSI relatives aux instruments visés à l'article 10, paragraphe 2, point b) et des banques ou institutions nationales de développement.
In this context, it is expected that the EIB will provide finance under the EFSI with a view to reach an overall initial target of at least EUR 315 000 000 000 of public or private investment, including financing mobilised through the EIF under EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b) and national promotional banks or institutions.

Dans ce contexte, la BEI assurera un financement au titre de l’EFSI en vue d’atteindre un objectif initial global d’au moins 315 000 000 000 EUR d’investissement public ou privé, y compris le financement mobilisé par l’intermédiaire du FEI au titre des opérations de l’EFSI relatives aux instruments visés à l’article 10, paragraphe 2, point b) et des banques ou institutions nationales de développement.
In this context, it is expected that the EIB will provide finance under the EFSI with a view to reach an overall initial target of at least EUR 315 000 000 000 of public or private investment, including financing mobilised through the EIF under EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b) and national promotional banks or institutions.

la rémunération due à l’Union au titre des opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement doit être versée après déduction des paiements liés aux appels à la garantie de l’Union et, ensuite, des coûts conformément à l’article 9, paragraphe 6, et à l’accord EIAH.
remuneration attributable to the Union from financing and investment operations covered by this Regulation is to be provided following the deduction of payments due to calls on the EU guarantee and, subsequently, of costs in accordance with Article 9(6) and with the EIAH Agreement.

3. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,80 %, soit une légère baisse par rapport à l'exercice précédent (99,30 %), et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été élevé et s'est établi à 90,80 %; note que, d'après le rapport annuel 2013 de l'Autorité, le budget du titre I (personnel) et du titre II (infrastructure) a été exécuté dans son intégralité tandis qu'au titre III (opérations), le taux d'exécution a atteint 96,99 %;
3. Notes that budget monitoring efforts during the financial year 2013 resulted in a budget implementation rate of 98,80 %, which represents a minor decrease in comparison to the previous year (99,30 %), and that the payment appropriations execution rate was high at 90,80 %; takes note from the Authority’s 2013 Annual Report (AAR) that under Title I (Staff) and Title II (Infrastructure) the budget was fully executed, while under Title III (Operations) the execution rate reached 96,99 %;

3. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,80 %, soit une légère baisse par rapport à l'exercice précédent (99,30 %), et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été élevé et s'est établi à 90,80 %; note que, d'après le rapport annuel de l'Autorité, le budget du titre I (personnel) et du titre II (infrastructure) a été exécuté dans son intégralité tandis qu'au titre III (opérations), le taux d'exécution a atteint 96,99 %;
3. Notes that budget monitoring efforts during the financial year 2013 resulted in a budget implementation rate of 98,80 %, which represents a minor decrease in comparison to the previous year (99,30 %), and that the payment appropriations execution rate was high at 90,80 %; takes note from the Authority’s annual report (AAR) that under Title I (Staff) and Title II (Infrastructure) the budget was fully executed, while under Title III (Operations) the execution rate reached 96,99 %;

Les engagements globaux du FEI ne peuvent dépasser trois fois le montant du capital souscrit au titre des opérations de garantie.
EIF overall commitments may not exceed 3 times the amount of subscribed capital for guarantee operations.

4. La garantie de l'Union est limitée à 65 % du montant total décaissé et garanti au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes.
4. The EU guarantee shall be restricted to 65% of the aggregate amount disbursed and guaranteed under EIB financing operations, less amounts reimbursed, plus all related amounts.

Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et sont utilisés pour le Fonds de garantie.
Repayments and revenues for an amount of EUR 110 000 000, originating from operations concluded before 2007, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership and attributable to the support from the general budget of the Union, shall constitute external assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and shall be used for the Guarantee Fund.

Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurances à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l'article 46 de la directive 2005/68/CE peuvent être déduits au même titre que la réassurance».
Upon application, with supporting evidence, by the insurance undertaking to the competent authority of the home Member State and with the agreement of that authority, amounts recoverable from special purpose vehicles referred to in Article 46 of Directive 2005/68/EC may be deducted as reinsurance’.