Vertaling van "titre des exportations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exportation à titre définitif | exporté à titre définitif
outright exportation

titre d'exportation
export paper

paiement anticipé au titre des exportations
advanced export payment

instrument de crédit à l'exportation avalisé [ instrument de crédit à l'exportation garanti | titre avalisé de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation garanti ]
guaranteed export credit paper

exportation à titre définitif
outright exportation

exportations à titre de don
donated exports

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

licence d'exportation | permis d'exportation | autorisation d'exportation
export licence | export license | export permit

insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation
export shortfall

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.

L'article 4 n'est pas applicable aux produits relevant de ces réglementations et pour lesquels le régime des échanges avec les pays tiers de l'Union prévoit la présentation d'un certificat ou autre titre d'exportation.
Article 4 shall not apply to those products in respect of which such rules require the production of a licence or other export document.

L’article 4 n'est pas applicable aux produits relevant de ces réglementations et pour lesquels le régime des échanges avec les pays tiers de l’Union prévoit la présentation d’un certificat ou autre titre d’exportation.
Article 4 shall not apply to those products in respect of which such rules require the production of a licence or other export document.

G. considérant que les États membres de l'Union ont exporté des armements pour une valeur totale de 36,7 milliards d'EUR en 2013, dont 26 milliards d'EUR vers des pays tiers; qu'à titre de comparaison, le bilan total de l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 est de 15,4 milliards d'EUR; que la part des États membres de l'Union dans le total des exportations d'armements s'élevait à 30 %; qu'il est difficile d'attribuer ces flux commerciaux à des intérêts directs de l'Union en matière de sécurité;
G. whereas EU Member States exported arms with a total value of EUR 36,7 billion in 2013, including EUR 26 billion to third countries; whereas, by way of comparison, the overall budget for the European Neighbourhood Instrument for 2014-2020 is EUR 15,4 billion; whereas EU Member States accounted for 36 % of overall arms exports to third countries; and it can hardly be claimed that these trade flows are in the direct security interests of the EU;

(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montant pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l'application d'autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d'un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d'un accord non-préférentiel ou vice-versa , des mesures concernant les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.
(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may be issued, rejecting amounts applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for refund certificates where amounts that exceed available amounts fixed on the basis of the commitments resulting from international agreements, are applied for, necessary procedural rules and technical criteria for the application of other measures with regard of exports, measures on fixing the applicable duty in case of direct offsetting in preferential trade and the related amounts payable on exports to the country or region concerned, measures ensuring that processed agricultural products declared for export under a preferential trade agreement are not in fact exported under a non- preferential agreement or vice versa , measures concerning the methods of qualitative and quantitative analysis of processed agricultural products and non-Annex I goods, the technical provisions necessary for their identification and the procedures for the purpose of their classification in the Combined Nomenclature.

11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les exportations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion;
11. Believes that bolder steps must be taken by both the Member States and the Commission to tackle illegal exports and dumping of plastic waste, including stricter enforcement of EU shipment regulations, as well as stricter monitoring and inspection schemes at ports and at all waste treatment facilities, targeting suspected illegal transfers and combating the export of waste for reuse (mainly end-of-life vehicles and WEEE), and to ensure that exports go only to facilities that fulfil the requirements of environmentally sound management as laid down in Article 49 of the Waste Shipment Regulation; notes that the application of the extended producer responsibility principle, as well as consumer awareness, have a role to play in preventing illegal exports and in a significant reduction of plastic waste in the environment; believes furthermore that the EU should promote a coherent waste management approach in all possible international forums, agreements and institutions; stresses that the EU should lead a global initiative to monitor and significantly reduce marine litter in the oceans; also considers it essential to have access to reliable and comparable data on waste streams, flows in and out of Europe, volumes and management systems;

Alors que seules les exportations de chaleur vers une installation ou autre entité non couverte par la directive 2003/87/CE donnent lieu à une allocation à titre gratuit sur la base de la sous-installation avec référentiel de chaleur, dans les MNE allemandes, les exportations de chaleur vers des installations exerçant des activités couvertes par l’annexe I de la directive 2003/87/CE sont prises en compte pour l’allocation aux installations qui sont énumérées à l’annexe I, point E, de la présente décision.
Whereas only heat exports to an installation or other entity not covered by Directive 2003/87/EC give rise to free allocation on the basis of the heat benchmark subinstallation, in the German NIMs, heat exports to installations carrying out activities within the scope of Annex I to Directive 2003/87/EC are taken into account for the allocation to installations listed in point E of Annex I to this Decision.

Les dispositions de l’article 5 ne sont pas applicables aux produits relevant de ces réglementations et pour lesquels le régime communautaire des échanges avec les pays tiers prévoit la présentation d’un certificat ou autre titre d’exportation.
The provisions of Article 5 shall not apply to those products in respect of which such rules require the production of a licence or other export document.

Deuxièmement : les divergences qui existent entre les règles interdisant à juste titre les exportations d’armes en Yougoslavie et celles les autorisant, par exemple en Indonésie, permettent de dire que d’autres intérêts, à savoir les intérêts économiques et commerciaux, sont décisifs.
Secondly, if the rules are so totally different whereby arms exports to Yugoslavia are prohibited by law, but are permitted to Indonesia, for example, then clearly standards other than those contained in the Code, namely economic interests and trade, hold sway.

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.