Traduction de «titre des déficits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution au titre du déficit d'accès
access deficit contribution | ADC [Abbr.]

système de contributions au titre du déficit d'accès
access deficit scheme

déficit courant [ déficit des transactions courantes | déficit des paiements courants | déficit de la balance des opérations courantes | déficit de la balance courante ]
current account deficit

déficit en GSSG-R | déficit en glutathion-réductase | déficit en glutathion réductase | déficit en glutathion-reductase | déficit en glutathion reductase
glutathione reductase deficiency

ratio du déficit au PIB [ ratio déficit/PIB | ratio déficit-PIB | rapport déficit-PIB ]
deficit-to-GDP ratio [ deficit-GDP ratio ]

afficher un déficit [ accuser un déficit | enregistrer un déficit | être déficitaire | accumuler un déficit ]
incur a deficit [ show a deficit | run a deficit | be in deficit ]

stratégie de réduction du déficit (1) | plan de réduction graduelle du déficit (2) | plan d'amortissement du déficit (3) | modalités d'élimination du déficit structurel (4)
deficit reduction

trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble de déficit d'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention | THADA
attention deficit hyperactivity disorder | ADHD

déficit en purine nucléoside phosphorylase | déficit en purine-nucléoside phosphorylase | déficit en PNP
purine nucleoside phosphorylase deficiency | PNP deficiency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs , en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif.
Such monitoring complements the existing reporting obligations set out in Article 3(4)(a) and Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure which require that a Member State in excessive deficit procedure subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) of the Treaty or a notice made in accordance with Article 126(9) of the Treaty shall report to the Council and the Commission on action taken to correct the excessive deficit.

Compte tenu de la demande de la Commission de faire jouer les obligations de rapport prévues à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, les rapports ont comme point de départ l’année de l’ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, et prennent fin à la date prévue de correction du déficit excessif, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.
Following the request from the Commission to activate the reporting requirements provided for by Article 10(3) of Regulation (EU) No 473/2013, the reporting starts from the year of the opening of the excessive deficit procedure in accordance with Article 126(6) TFEU, and spans until the excessive deficit is planned to be corrected, in accordance with the deadline set by the Council recommendation in accordance with Article 126(7) TFEU or decision to give notice in accordance with Article 126(9) TFEU.

il existe des questions méthodologiques en suspens suceptibles d’avoir des effets importants sur les statistiques relatives à la dette ou au déficit, qui n’ont pas été résolues entre l’État membre et la Commission (Eurostat) à la suite de séries de demandes de précisions ou de visites de dialogue antérieures, aboutissant à des réserves de la Commission (Eurostat) dans deux notifications ultérieures au titre de la procédure de déficit excessif.
there are outstanding methodological issues likely to have a material effect on the debt or deficit statistics which have not been resolved between the Member State and the Commission (Eurostat) arising from the rounds for clarification or the previous dialogue visits, resulting in reservations from the Commission (Eurostat) in two subsequent EDP notifications.

Dès lors, si l’on prend comme repère le niveau moyen du déficit des pensions des 100 sociétés du FTSE, la prise en charge des retraites au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques doit être limitée de manière que RMG conserve, à la date de la prise en charge des retraites le 1er avril 2012, un passif de 150 millions GBP à son bilan au titre des déficits accumulés des régimes d’assurance vieillesse qu’il finance.
Therefore, taking the average pension deficit of FTSE 100 companies as a benchmark, the pension relief under Article 107(3)(c) as compensation for legacy pension costs must be limited such that RMG will retain at the date of the pension relief on 1 April 2012 a liability of GBP 150 million on its balance sheet for the accrued deficits of the pension schemes that RMG sponsors.

Si l’on utilise comme groupe de référence les 100 sociétés du FTSE, qui présentent un passif moyen au titre du déficit des pensions de [16 à 23 %] de leur EBITDA, RMG devrait également conserver un passif au titre des pensions égal à [16 à 23 %] de son EBITDA.
Using as benchmark group the FTSE 100 companies, which show an average liability for pension deficits of [16 to 23 %] of their EBITDA, RMG should also retain a liability for a pension deficit that equals [16 to 23 %] of its EBITDA.

la valeur de référence de 150 millions GBP représente le passif total de RMG au titre des déficits des pensions historiques accumulés à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, conformément aux normes comptables internationales généralement reconnues.
the benchmark value of GBP 150 million represents RMG’s total liability for historic pension deficits accrued at the date of the pension relief on 1 April 2012 in line with the generally accepted IAS rules.

Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif.
Such monitoring complements the existing reporting obligations set out in Article 3(4)(a) and Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (2) which require that a Member State in excessive deficit procedure subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) of the Treaty or a notice made in accordance with Article 126(9) of the Treaty shall report to the Council and the Commission on action taken to correct the excessive deficit.

Lors de la constatation de l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit et des différentes étapes conduisant à cette constatation, il convient de tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents examinés dans le cadre du rapport de la Commission établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si le ratio de la dette publique au PIB ne dépasse pas la valeur de référence.
In establishing the existence of an excessive deficit based on the deficit criterion and the steps leading to it, there is a need to take into account the whole range of relevant factors covered by the Commission’s report under Article 126(3) TFEU if the ratio of government debt to GDP does not exceed the reference value.

d)il existe des questions méthodologiques en suspens suceptibles d’avoir des effets importants sur les statistiques relatives à la dette ou au déficit, qui n’ont pas été résolues entre l’État membre et la Commission (Eurostat) à la suite de séries de demandes de précisions ou de visites de dialogue antérieures, aboutissant à des réserves de la Commission (Eurostat) dans deux notifications ultérieures au titre de la procédure de déficit excessif.
(d)there are outstanding methodological issues likely to have a material effect on the debt or deficit statistics which have not been resolved between the Member State and the Commission (Eurostat) arising from the rounds for clarification or the previous dialogue visits, resulting in reservations from the Commission (Eurostat) in two subsequent EDP notifications.

(17) considérant qu'il y a lieu de suspendre la procédure concernant les déficits excessifs si l'État membre concerné prend des mesures appropriées, en réponse à une recommandation au titre de l'article 104 C paragraphe 7 ou à une mise en demeure au titre de l'article 104 C paragraphe 9, afin d'encourager les États membres à prendre des mesures correspondantes; que la période pendant laquelle la procédure est suspendue ne doit pas être prise en considération pour le délai maximal de dix mois entre la date de notification indiquant l'existence d'un déficit excessif et l'imposition de sanctions; qu'il convient de reprendre immédiatement la procédure si les mesures envisagées ne sont pas mises en oeuvre ou si les mesures mises en oeuvre s'avèrent inadéquates;
(17) Whereas it is appropriate to hold the excessive deficit procedure in abeyance if the Member State concerned takes appropriate action in response to a recommendation under Article 104c (7) or a notice issued under Article 104c (9) in order to provide an incentive to Member States to act accordingly; whereas the time period during which the procedure would be held in abeyance should not be included in the maximum period of ten months between the reporting date indicating the existence of an excessive deficit and the imposition of sanctions; whereas it is appropriate to resume the procedure immediately if the envisaged action is not being implemented or if the implemented action is proving to be inadequate;