Vertaling van "titre des conventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reliquats existants au titre des conventions antérieures
outstanding balances remaining from previous Conventions

engagements au titre des conventions de financement
commitments under the financing agreements

convention de Genève sur les titres | convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés
Convention on Substantive Rules for Intermediated Securities | Geneva Securities Convention

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention de dépôt [ convention de dépôt de titres | convention de blocage ]
lock-up agreement [ lock-up arrangement ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres au titre des traités, ni les obligations qui incombent aux États membres au titre des conventions internationales telles que la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et d'autres instruments internationaux applicables dans le domaine maritime.
The implementation of this Regulation does not affect the division of competence between the Union and the Member States under the Treaties, or the obligations of Member States under international conventions such as the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, and other relevant international maritime instruments.

- courte durée du projet (la loi polonaise a fixé au 10 août 2003 le délai d'introduction des demandes de paiement au titre des conventions annuelles de financement 2000 et 2002) à la suite des délais prescrits pour les engagements (2003) dans les conventions annuelles de financement 2000 et 2001.
- short project duration (the deadline for submission of payment claims under Annual Financing Agreements 2000 and 2002 is under Polish law 10 August 2003) as a result deadlines for commitments (2003) prescribed in Annual Financing Agreements 2000 and 2001,

2. est fortement convaincu que le respect des droits des travailleurs et des syndicats doit constituer un élément essentiel de tous les accords commerciaux que l'Union européenne conclut avec des pays tiers; invite le gouvernement vietnamien à honorer l'ensemble des obligations qui lui incombent au titre des conventions fondamentales de l'OIT qu'il a ratifiées, et de ratifier et mettre en œuvre sans délai les autres conventions fondamentales; rappelle que les droits des travailleurs et des syndicats doivent être universels et s'appliquer à l'ensemble des travailleurs, y compris ceux qui se livrent à une activité dans les zones économiques spéciales;
2. Is of the strong opinion that respect for workers’ and trade union rights must be a key feature in all trade agreements the EU signs with third countries; calls on the Vietnamese Government to live up to all its obligations under the core ILO conventions it has ratified and to ratify and implement the outstanding core conventions without further delay; reiterates that workers’ and trade union rights must be universal and be applied to all workers, including to those working in the Special Economic Zones;

5. constate que le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun; note que les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants pour le titre III (dépenses opérationnelles), s'élevant à 1 500 000 EUR (36 %); prend acte que cette situation n'est pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais s'explique principalement par le report mentionné au paragraphe 6 et par le fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2012 au titre des conventions de subvention 2012 ne devaient pas être remboursés avant le début de l'exercice 2013;
5. Notes that the level of committed 2012 appropriations for the different titles varied between 90 % and 99 % of total appropriations, indicating that legal commitments were made in a timely manner; notes that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title III (operating expenditure) as it amounted to EUR 1 500 000 (36 %); acknowledges that this was not due to delays in implementing the College’s 2012 annual work programme but mainly arose from the carry-over referred to in paragraph 6 and from the fact that costs relating to courses that were organised in the last months of 2012 under 2012 grant agreements were not due for reimbursement until the beginning of 2013;

143. prend acte des observations de la Cour des comptes présentées dans l'exemple 5.3 du rapport annuel; est vivement préoccupé par l'«interprétation souple de l'éligibilité dans le cadre des actions cofinancées» ou par l'«approche notionnelle» appliquée avec les organisations des Nations unies, qui comporte le risque d'un double financement du même coût; estime que cette situation a également un effet atténuateur sur le taux d'erreur de la Cour des comptes; est également profondément préoccupé par l'«extension des critères d'éligibilité» applicables au titre de l'accord-cadre financier et administratif conclu avec les agences des Nations unies (ACFA) et au titre des conventions-cadres de partenariat conclues avec les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, car ils comportent un risque de double financement d'un même coût; invite instamment la Commission à abandonner ces deux pratiques; attend des agences des Nations unies qu'elles octroient aux de bailleurs de fonds intergouvernementaux les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont disposent les États membres des Nations unies; fait observer, dans ce contexte, que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions;
143. Notes the Court of Auditors' observations presented in example 5.3 of the Annual Report; is highly concerned about the ‘flexible interpretation of eligibility for co-financed actions’ or ‘notional approach’ with United Nations organisations which bears the risk of double financing of the same cost; believes that this also has a reducing effect on the Court of Auditors' error rate; is also deeply worried about the ‘extended eligibility criteria’ applicable under the Financial and Administrative Framework Agreement with the United Nations Agencies (FAFA) and the Framework Partnership Agreements with the Commission's implementing partners which also bear the risk of financing the same cost twice; calls strongly on the Commission to discontinue both practices; expects UN agencies to grant intergovernmental donor organisations similar rights to access internal audit reports as are granted to UN Member States; notes in this context that further progress is needed in order to improve reporting on the use of Union funds by providing information about results rather than actions;

L'ordonnateur compétent peut, en outre, procéder à des corrections financières pour toutes les subventions concernées par les erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes visées ci-dessus qui peuvent faire l'objet d'un audit conformément aux conventions ou décisions de subvention, soit en réduisant les subventions, soit en recouvrant les montants indûment versés au titre des conventions ou décisions de subvention .
The authorising officer responsible may in addition proceed to financial corrections for all the grants concerned by the systemic or recurrent errors or irregularities referred to above that may be audited in accordance with the grant agreements or decisions by either reducing the grants or recovering amounts unduly paid under the grant agreements or decisions.

7. se félicite de l'engagement permanent de l'Égypte à respecter ses obligations au titre des conventions internationales, notamment la Convention de 1951 sur les réfugiés;
7. Appreciates Egypt's continuous commitment in fulfilling its obligations under international treaties, in particular under the 1951 Refugees Convention;

exécute, dans son domaine de compétence, pour le compte des États membres, les fonctions et les tâches qui incombent à ces derniers au titre des conventions internationales applicables, et notamment la convention de Chicago.
in its fields of competence, carry out, on behalf of Member States, functions and tasks ascribed to them by applicable international conventions, in particular the Chicago Convention.

(16) La Commission devrait utiliser les données collectées au titre de la présente action en relation avec le piégeage du carbone, le changement climatique et l'impact sur la diversité biologique afin de contribuer aux exigences en matière d'établissement de rapports au titre des conventions et protocoles pertinents, en concordance avec leurs dispositions.
(16) The Commission should use the data collected under this scheme in relation to carbon sequestration, climate change and impact on biodiversity in order to contribute to the reporting commitments under the relevant conventions and protocols, consistently with their provisions.

e) exécute, dans son domaine de compétence, pour le compte des États membres, les fonctions et les tâches qui incombent à ces derniers au titre des conventions internationales applicables, et notamment la convention de Chicago.
(e) in its fields of competence, carry out, on behalf of Member States, functions and tasks ascribed to them by applicable international Conventions, in particular the Chicago Convention.