Traduction de «titre de témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

honoraires de témoin [ indemnité reçue à titre de témoin ]
court witness fees

allocation à titre de témoin
witness pay

témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié
competent witness

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants
turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light

témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée
door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light

témoin d'alerte | indicateur d'alerte | témoin | voyant | lampe-témoin | lampe témoin | voyant lumineux
warning light | indicator lamp

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure
extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La signature de l’appelant qui signe personnellement un avis de désistement est certifiée par affidavit, par la signature d’un avocat à titre de témoin ou par la signature, à titre de témoin, d’un agent de l’établissement où l’appelant est détenu.
(3) The signature of an appellant who personally signs a notice of abandonment must be verified by affidavit, by the signature of counsel as subscribing witness, or by the signature, as subscribing witness, of an officer of the institution in which the appellant is imprisoned.

(2) La partie qui fait le nécessaire pour la comparution d’un témoin peut verser à ce témoin, au lieu du montant prescrit par le paragraphe 4(1) du présent tarif, une somme raisonnable plus importante pour sa comparution à titre de témoin à l’instance; mais elle est tenue, aussitôt après avoir fait un tel versement, ou aussitôt après avoir versé un montant supplémentaire en sus de ce que prévoit le paragraphe 4(1) du présent tarif, de déposer au bureau de la Cour un état de ce versement et d’y indiquer de quelle façon elle a estimé le montant dont le paiement est autorisé par le présent paragraphe.
(2) The party who arranges for the attendance of a witness may pay such witness, in lieu of the amount prescribed by subsection 4(1) of this Tariff a larger reasonable amount for attending as witness in that proceeding, but he must, forthwith after he makes such payment, or makes payment of the excess of the amount over the amount provided for in subsection 4(1) of this Tariff, file in the Court Office a statement of that payment and of the way in which he satisfied himself as to the amount payable under this subsection.

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.

contacts avec tous les acteurs concernés, en particulier durant la phase de clôture de l'intervention de secours menée au titre du mécanisme de l'Union, pour que le passage de témoin se fasse sans encombre.
liaising with all relevant actors, in particular in the closing phase of the assistance intervention under the Union Mechanism, to facilitate a smooth handover.

À mon avis, il est loisible aux membres du comité de chercher à obtenir des réponses d'un avocat qui comparaît à titre de témoin, sans égard au principe du secret professionnel, même si j'estime que ce principe revêt une certaine importance et que le comité ne devrait pas empiéter inutilement sur ce privilège afin d'obtenir des renseignements d'un avocat comparaissant à titre de témoin.
It is, in my view, open to the committee to seek answers from a lawyer appearing as a witness, notwithstanding this principle, although I do believe that it is a principle of some importance and that the committee should not tread needlessly upon that principle in seeking information from a witness who is a lawyer.

Le projet de loi qui nous est soumis prévoit modifier la Loi sur la protection des témoins pour que les victimes de violence conjugale bénéficient de la même protection que les hommes et les femmes qui mettent leur vie en péril à titre de témoins de la Couronne.
Under the bill before us, the Witness Protection Program Act would be amended, so as to extend to victims of spousal abuse the kind of protection afforded to men and women who endanger their lives by testifying as witnesses for the Crown.

les modalités de versement des montants à titre de remboursement, d’indemnité ou d’honoraires aux témoins et aux experts.
the arrangements for any payments for reimbursement, compensation and fees to the witnesses and experts.

b)les modalités de versement des montants à titre de remboursement, d’indemnité ou d’honoraires aux témoins et aux experts.
(b)the arrangements for any payments for reimbursement, compensation and fees to the witnesses and experts.

contact avec tous les intervenants importants, en particulier durant la phase de clôture de l'opération de secours menée au titre du mécanisme, pour que la transmission du témoin se passe sans encombre.
liaising with all relevant actors, in particular in the closing phase of the assistance intervention under the Mechanism, to facilitate a smooth handover.

Comme je l'ai noté, en ce qui concerne le choix des témoins, l'article 113 du Règlement stipule que le comité est autorisé à étudier le projet de loi et à convoquer à titre de témoins les gens qui pourront offrir une expertise technique.
As I noted, regarding the selection of witnesses, Standing Order 113 says that the committee is empowered to examine the bill and to hear as witnesses people who have a technical expertise to offer.