Traduction de «titre de sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à titre de sûreté
by way of a security interest

transfert de propriété réalisé à titre de sûreté d'une dette
transfer of ownership as security for a debt

transfert de propriété à titre de sûreté
security transfer of ownership

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

nantissement sous forme de titres | sûreté sous forme de titres
collateral in the form of securities

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

accident causé par une épingle de sûreté
Accident caused by safety pin

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]
Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii.) la réutilisation concerne des instruments financiers fournis à titre de sûretés par une contrepartie établie dans l’Union ou par une succursale dans l’UE d’une contrepartie établie dans un pays tiers.
(ii.) the re-use concerns financial instruments provided as collateral by a counterparty established in the Union or an EU branch of a counterparty established in a third country.

Le manque de transparence quant à la mesure dans laquelle les instruments financiers fournis à titre de sûretés ont été réutilisés et aux risques qui y sont liés en cas de faillite peuvent nuire à la confiance entre contreparties et exacerber les risques pour la stabilité financière.
The lack of transparency on the extent to which financial instruments provided as collateral have been re-used and the respective risks in case of bankruptcy can undermine confidence in counterparties and magnify risks to financial stability.

Réutilisation d’instruments financiers reçus à titre de sûreté
Re-use of financial instruments received as collateral

En particulier, le présent règlement devrait être sans préjudice de toute règle limitant la faculté des contreparties de pratiquer la réutilisation d’instruments financiers qui sont donnés à titre de sûreté par des contreparties ou des tiers.
In particular, this Regulation should be without prejudice to any rule restricting the ability of counterparties to engage in re-use of financial instruments that are provided as collateral by counterparties or persons other than counterparties.

7. «réutilisation», l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie, y compris toute personne physique;
7". re-use" means the use by a receiving counterparty, in its own name and for its own account or for the account of another counterparty, including any natural person, of financial instruments received as collateral ;

«“réaffectation réutilisation de sûretés”, l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie; »
‘“rehypothecation reuse” means the use by a receiving counterparty of financial instruments received as collateral in its own name and for its own account or for the account of another counterparty; ’

«“réaffectation de sûretés”, l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie; »
‘“rehypothecation” means the use by a receiving counterparty of financial instruments received as collateral in its own name and for its own account or for the account of another counterparty; ’

Aux fins du règlement proposé, l’expression réaffectation de sûretés désigne «l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie» (8).
For the purposes of the proposed regulation, rehypothecation means ‘the use by a receiving counterparty of financial instruments received as collateral in its own name and for its own account or for the account of another counterparty’ (8).

L’entreprise continuait d’être en difficulté et n’avait plus d’actifs libres à proposer à titre de sûreté (22).
The company was still in difficulty and did not have any more free assets to offer as security (22).

(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.
(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements(12), transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.