Vertaling van "titre de précaution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance financière accordée à titre de précaution | soutien financier accordé à titre de précaution
precautionary assistance | precautionary financial assistance

ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution
precautionary conditioned credit line | PCCL [Abbr.]

précaution protectrice [ précaution servant de barrière | précaution qui se présente comme une barrière ]
barrier-type precaution

TAC de précaution | total admissible des captures de précaution
precautionary TAC

zones de danger et précautions | zones de danger et mesures de précaution
danger areas and precautionary measures

précaution contre la transmission par voie aérienne [ précaution aérienne ]
airborne precaution

grille de précaution nanomatériaux sythétiques (1) | grille de précaution pour les matériaux synthétiques (2)
Precautionary Matrix for Synthetic Nanomaterials

précaution additionnelle [ précaution supplémentaire ]
additional precaution

encaisses de précaution | encaisses-précaution
precautionary balances

mesure préventive (1) | mesure de précaution (2)
precautionary measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) Il est nécessaire d'établir des niveaux de référence de conservation à titre de précaution additionnelle lorsque la taille d'un stock est réduite à un niveau critique déterminé qui présente un risque élevé.
(13) It is necessary to establish conservation reference points to allow for additional precaution when a stock size is reduced to certain critical level posing serious risk.

(13) Il est nécessaire d'établir des niveaux de référence de conservation à titre de précautions additionnelles lorsque la taille d'un stock est réduite à un niveau critique déterminé qui présente un risque élevé.
(13) It is necessary to establish conservation reference points to allow for additional precautions when a stock size is reduced to certain critical level posing serious risk.

Ces mesures sont prises à titre de précaution et à titre temporaire et sont proportionnées afin de remédier aux conséquences de la perturbation grave et elles ne sont pas utilisées pour compenser des pertes que l'entité a subies ou pourrait subir dans un proche avenir.
Those measures shall be of a precautionary and temporary nature and shall be proportionate to remedy the consequences of the serious disturbance and shall not be used to offset losses that the entity has incurred or is likely to incur in the near future.

Ces mesures sont prises à titre de précaution et à titre temporaire et sont proportionnées afin de remédier aux conséquences de la perturbation grave et elles ne sont pas utilisées pour compenser des pertes que l’établissement a subies ou est susceptible de subir dans un proche avenir.
Those measures shall be of a precautionary and temporary nature and shall be proportionate to remedy the consequences of the serious disturbance and shall not be used to offset losses that the institution has incurred or is likely to incur in the near future.

Ces mesures sont prises à titre de précaution et à titre temporaire et sont proportionnées afin de remédier aux conséquences de la perturbation grave et elles ne sont pas utilisées pour compenser des pertes que l'établissement a subies ou est susceptible de subir dans un proche avenir.
Those measures shall be of a precautionary and temporary nature and shall be proportionate to remedy the consequences of the serious disturbance and shall not be used to offset losses that the institution has incurred or is likely to incur in the near future.

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.
The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.

Dès lors que ces conditions sont respectées, l'autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l'AEMF devrait être en mesure d'imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu'un produit d'investissement ou un instrument financier ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.
Where those conditions are met, the competent authority or, in exceptional cases, ESMA should be able to impose a prohibition or restriction on a precautionary basis before an investment product or financial instrument has been marketed, distributed or sold to clients.

Étant donné les retards pris dans la réalisation des révisions bisannuelles du dispositif de soutien financier à titre de précaution, qui doit prendre fin en septembre 2015, la Roumanie devrait recommencer à faire l'objet d'une surveillance au titre de la PDM.
Given the delays in completing the semi-annual reviews of the precautionary arrangement, which is set to end by September 2015, Romania should be re-integrated under MIP surveillance.

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE PREVOIR UNE PROCEDURE PLUS RAPIDE QUE LA PROCEDURE NORMALE, A TITRE DE PRECAUTION, POUR FAIRE FACE A DES PRATIQUES INOPINEES ET QUE LES IMPERATIFS DE RAPIDITE ET D'EFFICACITE JUSTIFIENT QUE LA COMMISSION SOIT HABILITEE A INSTITUER A TITRE EXCEPTIONNEL, SANS PREJUDICE DE L'ATTITUDE ULTERIEURE DU CONSEIL, ET PAR UNE PROCEDURE D'URGENCE, DES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS PROVISOIRES, DE SA PROPRE INITIATIVE OU A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE ;
WHEREAS A MORE EXPEDITIOUS PROCEDURE THAN NORMAL SHOULD THEREFORE BE PROVIDED FOR AS A SAFEGUARD AGAINST UNFORESEEN PRACTICES ; WHEREAS THE NEED FOR RAPID AND EFFECTIVE ACTION MAKES IT JUSTIFIABLE FOR THE COMMISSION TO BE EMPOWERED , AS AN EXEPTIONAL MEASURE AND WITHOUT PREJUDICE TO THE SUBSEQUENT POSITION OF THE COUNCIL , TO INTRODUCE , ON ITS OWN INITIATIVE OR AT THE REQUEST OF A MEMBER STATE , AND UNDER AN EMERGENCY PROCEDURE , PROVISIONAL ANTI-DUMPING OR COUNTERVAILING DUTIES ;