Traduction de «titre de provision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

provision pour dépréciation financière des titres de participation
provision for possible loss in value of long-term securities | reserve for possible loss in value of long-term securities

provision au titre du rendement des capitaux propres [ provision au titre du taux de rendement des capitaux propres ]
return on equity allowance

provisions au titre de l'assurance militaire | provision, assurance militaire
provisions for military insurance

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

provision pour créances douteuses | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour dépréciation des créances
allowance for doubtful debts | provisions for doubtful debts

provision pour créances douteuses | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour créances irrécouvrables
allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts | provision for uncollectible accounts

provision pour prêts douteux [ provision pour moins-value des prêts | provision pour perte de valeur des prêts ]
allowance for loan impairment [ loan-loss provision | bad loan provision ]

provisions | provision
provisions

provisions pour des prestations de garantie | provisions pour financer des prestations de garantie
provisions for garanties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) à titre de provision relativement à une assurance; toutefois, un assureur peut déduire à titre de provision technique, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition tiré d’une entreprise d’assurance qu’il exploite, sauf une entreprise d’assurance-vie, un montant ne dépassant pas la somme visée par règlement quant à lui pour l’année;
(c) as a reserve in respect of insurance, except that in computing an insurer’s income for a taxation year from an insurance business, other than a life insurance business, carried on by it, there may be deducted as a policy reserve any amount that the insurer claims not exceeding the amount prescribed in respect of the insurer for the year; or

(i) le montant de provision déclaré dans son rapport annuel pour l’année présenté à l’autorité compétente et accepté par celle-ci, ou dans ses états financiers pour l’année s’il a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans être tenu de lui présenter un rapport annuel pour l’année, à titre de provisions générales ou spécifiques pour les risques que représentent des pays désignés et qui sont liés aux prêts consentis par lui ou aux titres de crédit acquis par lui dans le cours normal des activités de son entreprise,
(i) the amount of the reserve reported in its annual report for the year that is filed with and accepted by the relevant authority or, where the taxpayer was throughout the year subject to the supervision of the relevant authority but was not required to file an annual report for the year with the relevant authority, in its financial statements for the year, as general provisions or as specific provisions, in respect of exposures to designated countries in respect of loans or lending assets of the taxpayer made or acquired by it in the ordinary course of its business, and

(2) Lorsqu’une somme relative à une action a été incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (1) ou (3) et que le ministre est convaincu que, en raison de l’application de restrictions relatives à la monnaie ou au change imposées par la législation d’un pays étranger, l’inclusion de la totalité de la somme, sans déduction à titre de provision afférente à ces restrictions, porterait indûment préjudice au contribuable, il peut être déduit, dans le calcul de son revenu pour l’année, à titre de provision afférente à la somme ainsi incluse, une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances.
(2) Where an amount in respect of a share has been included in computing the income of a taxpayer for a taxation year by virtue of subsection 91(1) or 91(3) and the Minister is satisfied that, by reason of the operation of monetary or exchange restrictions of a country other than Canada, the inclusion of the whole amount with no deduction for a reserve in respect thereof would impose undue hardship on the taxpayer, there may be deducted in computing the taxpayer’s income for the year such amount as a reserve in respect of the amount so included as the Minister deems reasonable in the circumstances.

(ii) dans le cas où les spiritueux sont en la possession d’une boutique hors taxes ou d’un représentant accrédité ou sont livrés à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord, ils avaient été déposés dans un entrepôt d’accise puis sortis de l’entrepôt à cette date conformément à l’alinéa 147(1)a).
(ii) if the spirits are in the possession of a duty free shop or an accredited representative or delivered as ships’ stores in accordance with the Ships’ Stores Regulations, they had been entered into an excise warehouse and then removed from the warehouse in accordance with paragraph 147(1)(a) on that day.

2. Les crédits concernant le FEM sont inscrits au budget général de l'Union à titre de provision.
2. The appropriations concerning the EGF shall be entered in the general budget of the Union as a provision.

Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
The appropriate amounts are entered into the general budget of the Union as a provision.

Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and/or cancelled commitments have been identified.

Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and/or cancelled commitments have been identified.

Dans les mêmes Comptes publics, à la page 4.2, on voit une somme d'un peu plus de 368 millions de dollars à titre de provision pour créances douteuses au titre de la TPS.
In the same public accounts at page 4.2 there is a listed sum of just over $368 million as an allowance for doubtful accounts for the GST.