Vertaling van "titre de l’utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement au titre de l'utilisation d'intrants
payment based on input use

Règlement sur l'utilisation d'une partie des sommes perçues à titre d'avantages sociaux pour l'administration de l'Office de la construction du Québec
Regulation authorizing the Office de la construction du Québec to use part of the moneys received as contributions for social benefits for its administration

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales
special negotiable instrument for optional use in international transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. En tout état de cause, les États membres font en sorte que le bénéficiaire ne puisse appliquer des frais au titre de l’utilisation d’instruments de paiement pour lesquels les commissions d’interchange sont réglementées par le chapitre II du règlement (UE) 2015/751 et pour les services de paiement auxquels s’applique le règlement (UE) no 260/2012.
4. In any case, Member States shall ensure that the payee shall not request charges for the use of payment instruments for which interchange fees are regulated under Chapter II of Regulation (EU) 2015/751 and for those payment services to which Regulation (EU) No 260/2012 applies.

17. fait observer l'importance des technologies en tant qu'outils encourageant la participation des citoyens; exhorte la Commission à rendre son logiciel de collecte en ligne des signatures plus convivial et accessible aux personnes handicapées, ainsi qu'à proposer de stocker ces signatures gratuitement sur ses serveurs à titre permanent, en utilisant les budgets existants au niveau de l'Union; l'invite également à simplifier et à réviser les spécifications techniques relatives à la collecte des signatures en ligne, de sorte que les adresses électroniques puissent être collectées, sans obligation, sur le même écran que le formulaire de soutien, mais conservées dans une base de données distincte;
17. Points out the importance of technology as a tool for encouraging citizen participation; calls on the Commission to make its software for the online collection of signatures more user-friendly, to make it accessible to people with disabilities, to offer its own servers for the storage of online signatures for free on a permanent basis, using existing EU budgets, and to simplify and revise the technical specifications for the online collection of signatures so that e-mail addresses can be collected on a non-mandatory basis on the same screen as the support form but stored in a separate database;

4. En tout état de cause , les États membres font en sorte que le bénéficiaire ne puisse appliquer des frais au titre de l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont réglementées par le chapitre II du règlement (UE) 2015/751 et pour les services de paiement auxquels s'applique le règlement (UE) n° 260/2012 .
4. In any case , Member States shall ensure that the payee shall not request charges for the use of payment instruments for which interchange fees are regulated under Chapter II of Regulation (EU) 2015/751] and for those payment services to which Regulation (EU) No 260/2012 applies.

Tout produit perçu par les autorités nationales de résolution au titre de l'utilisation du Fonds est reversé au CRU.
Any proceeds received by national resolution authorities in connection to the use of the Fund shall be reimbursed to the Board.

L’État membre d’accueil peut exiger que ce titre professionnel soit utilisé dans les langues de l’État membre d’accueil.
The host Member State may require use of that professional title in the languages of the host Member State.

Il est clair, aux yeux de notre commission, que l'attribution de fréquences au titre de diverses utilisations possibles doit résulter d'une décision politique faisant suite à un débat démocratique, et ne pas être laissée aveuglément aux forces du marché", indique ce rapport".
It is clear to this commission that the allocation of frequencies among various possible uses should be the result of a political decision following a democratic debate, and should not be abandoned to the blindness of market forces", the report says".

Les montants à payer au titre de l’utilisation de terrains aux fins de l’exploitation de gisements de minéraux et d’autres richesses du sous-sol, ainsi qu’au titre de droits de pêche, d’exploitation des forêts et de droits de pacage en sont des exemples.
Examples of rent include amounts payable for the use of land extracting mineral deposits and other subsoil assets, and for fishing, forestry, and grazing rights.

43. demande instamment que l'agrément dans le sens d'une dérogation au titre de l'utilisation de substances particulièrement dangereuses, finalement vouées à une interdiction absolue, ne soit octroyé qu'à titre exceptionnel, pour des durées courtes et limitées, et uniquement en présence de données attestant l'existence de travaux de développement en cours visant à découvrir des solutions de rechange ou des méthodes de substitution;
43. Insists that authorisation, in the sense of dispensation for the use of particularly hazardous substances on which, ultimately, there will be a total ban, should be granted only as an absolute exception for a short, temporary period and only where there is documentation to show that development work is in progress to find alternatives or alternative methods;

1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire.
1. Where a Member State, as a result of new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment or reassessment of existing information on the basis of new or additional scientific knowledge, has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under this Directive constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that GMO as or in a product on its territory.