Vertaling van "titre de l’indemnité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement au titre de l'indemnité de vie chère [ paiement au titre de l'IVC ]
cost-of-living allowance payment [ COLA payment ]

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

indemnité au titre de l'aide d'urgence
emergency allowance

montant de l'indemnité [ quantum de l'indemnité ]
amount of compensation

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]
indemnity payment

calcul de l'indemnité hebdomadaire de mise à pied
computation of weekly layoff

à titre d'indemnité de responsabilité
by way of compensation for their responsibility

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen est condamné à verser à FH, au titre de l’indemnité d’installation qui lui est due, une somme correspondant à un mois de son traitement de base; cette somme sera majorée d’intérêts de retard calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points, à compter du 11 février 2014 jusqu’à la date du paiement effectif.
Orders the European Parliament to pay FH, in respect of the installation allowance due to him, a sum corresponding to one month of his basic salary; that sum is to be paid together with default interest calculated at the rate set by the European Central Bank for its main refinancing operations and applicable during the period concerned, increased by two points, from 11 February 2014 until the date of actual payment;

Si vous avez examiné en détail les comptes publics — et je reviens aux chiffres de 2009-2010 — vous aurez vu un passif total de quelque 5 milliards de dollars pour l'ensemble du gouvernement au titre de ces indemnités.
If you actually looked in the public accounts — and I am going back to 2009-10 numbers — in the detail somewhere you would see a total liability for severance for all of government of about $5 billion.

Enfin, l’État chypriote envisage d’accorder à titre gracieux des indemnités au personnel de Cyprus Airways qui sera licencié, en sus des indemnités auxquelles il peut prétendre en vertu du droit chypriote.
Finally, the Cypriot State is planning to grant ex gratia compensation to redundant personnel of Cyprus Airways, in addition to what they are entitled under the Cypriot law.

(Le document est déposé) Question n 67 M. Sean Casey: En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, les montants forfaitaires non imposables versés au titre de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès entre avril 2005 et juin 2011: a) combien de bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du ministère des Anciens combattants Canada (MAC) au sujet de l’une ou l’autre des indemnités; b) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens combattants; c) quelle était la nature des problèmes associés à chaque dossier envoyé au ministre en b); d) après réception d’un montant forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; e) le MAC a-t-il réalisé des économies en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d’invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres; f) le MAC a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès; g) qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées des examens ou évaluations en f)?
(Return tabled) Question No. 67 Mr. Sean Casey: With respect to the New Veterans Charter, the tax-free, lump-sum Disability Award, and the tax-free, lump-sum Death Benefit, between April 2005 and June 2011: (a) how many recipients of the lump-sum Disability Award or the Death Benefit filed a complaint with the Department of Veterans Affairs Canada (VAC) about either benefit; (b) how many Disability Award or Death Benefit files have been forwarded to the Deputy Minister or Minister of Veterans Affairs' attention; (c) what was the nature of the problems associated with each case forwarded to the Minister in (b); (d) after receiving a lump-sum payment, how many recipients or their dependants requested additional funds; (e) has VAC experienced cost savings associated with the granting of the lump-sum Disability Award and Death Benefit, as compared to other longer-term assistance measures such as, but not limited to, the disability pension and health care benefits; (f) has VAC reviewed or evaluated the lump-sum Disability Award and Death Benefit programs; and (g) what findings or conclusions have been made by any reviews or evaluations in (f)?

La juridiction requise n’était donc pas en droit de soumettre l’audition d’un témoin à la condition du paiement préalable d’une avance au titre de l’indemnité due à ce dernier.
The requested court was not therefore entitled to make the examination of a witness conditional on prior payment of an advance covering his witness expenses.

4. Les États membres veillent à ce que les pertes économiques pour lesquelles des indemnités sont octroyées au titre d'autres dispositions communautaires, y compris l'article 44 du règlement (CE) no 1234/2007 et toute autre mesure vétérinaire ou phytosanitaire et sanitaire, ne fassent pas l'objet d'une indemnité supplémentaire au titre du paragraphe 1.
4. Member States shall ensure that economic losses for which financial compensation is granted in accordance with other Community provisions, including Article 44 of Regulation (EC) No 1234/2007 and any other health and veterinary or plant health measures, shall not be further compensated in accordance with paragraph 1.

Le greffier a distribué à tous les membres du comité une lettre de M. Neville dans laquelle il demande au comité d'approuver la dispense de publication dans les comptes publics du Canada de plusieurs rapports sur les paiements à titre gracieux d'indemnités spéciales versées aux anciens combattants de la marine marchande, les rabais pour l'huile de chauffage et les paiements effectués pour la résolution des questions des pensionnats autochtones.
There is a letter, which the clerk has circulated to all members of the committee, from Mr. Neville. He's asking for the committee's approval to wave the reporting in the Public Accounts of Canada of a number of ex gratia payments of special benefits to the merchant navy veterans, under the heating fuel rebate program, and made to resolve claims arising from the Indian schools system.

A ) FAIRE TRANSFERER REGULIEREMENT , PAR L ' ENTREMISE DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE , UNE PARTIE DE SES EMOLUMENTS NE DEPASSANT PAS LE MONTANT QU ' IL PERCOIT AU TITRE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT OU D ' EXPATRIATION :
( A ) THROUGH THE INSTITUTION WHICH HE SERVES , REGULARLY HAVE PART OF HIS EMOLUMENTS TRANSFERRED UP TO A MAXIMUM AMOUNT EQUAL TO HIS EXPATRIATION OR FOREIGN RESIDENCE ALLOWANCE :

A titre transitoire, les anciens membres de la Haute Autorité auxquels, lors de la cessation de leurs fonctions, le régime pécuniaire résultant des décisions du Conseil spécial de ministres en date des 21 décembre 1953, 27 octobre 1954 et 8 octobre 1957 était applicable, bénéficient de l'indemnité transitoire et de l'indemnité d'installation prévues par ce régime dans les conditions qui y sont fixées.
As a transitional arrangement, former members of the High Authority to whom the rules on emoluments laid down by the Decisions of the Special Council of Ministers of 21 December 1953, 27 October 1954 and 8 October 1957 were applicable when they ceased to hold office shall be entitled to the transitional allowance and to the installation allowance provided for in those rules, in accordance with the terms laid down therein.

3. Si pendant cette période de trois ans l'intéressé exerce de nouvelles fonctions, la rémunération mensuelle brute, c'est-à-dire avant déduction des impôts qu'il perçoit dans ses nouvelles fonctions, vient en déduction de l'indemnité prévue au paragraphe 1 dans la mesure où ladite rémunération cumulée avec cette indemnité dépasse les montants, avant application de l'ajustement compensatoire prévu à l'article 21 ci-dessous, que l'intéressé percevait dans l'exercice de ses fonctions de membre de la Haute Autorité au titre des articles 2, 3 et 4, paragraphe 1, ci-dessus.
3. If during this three-year period the person concerned takes up any new gainful activity, the amount by which his gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes) together with the allowance provided for in paragraph 1 exceeds the remuneration before deduction of taxes which he was receiving as a member of the High Authority under Articles 2, 3 and 4 (1) shall be deducted from the allowance.