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Assuré au titre d'une assurance facultative continuée
Assuré au titre d'une assurance obligatoire
Assuré à titre obligatoire
CFP
Caisse d'assurance-emploi
Clause d'assurance partielle
Clause d'assurance à risque partagé
Clause de participation de l'assuré à l'assurance
Commission des principes
Compte d'assurance-chômage
Compte d'assurance-emploi
Fonds de l'assurance-chômage
Fonds de l'assurance-emploi
Loi concernant l'assurance-emploi au Canada
Loi sur l'assistance-chômage
Loi sur l'assurance-chômage
Loi sur l'assurance-emploi
Provisions au titre de l'assurance militaire

Vertaling van "titre de l’assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
provisions au titre de l'assurance militaire | provision, assurance militaire

provisions for military insurance


assuré à titre obligatoire | assuré au titre d'une assurance obligatoire

compulsorily insured


assuré au titre d'une assurance facultative continuée

insured on an optional continued basis


pensions dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail

pensions payable under compulsory insurance against industrial accidents


Avis d'écart concernant les déductions au titre de l'impôt, du régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi

Tax Deduction - Canada Pension Plan - Employment Insurance Discrepancy Notice


clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance clause


Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]

Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]


compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]

employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]


Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité | Commission fédérale de l'AVS/AI

Federal Commission for the Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance


Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie (1) | Commission des principes (2) [ CFP ]

Federal Commission on Fundamental Principles of Health Insurance [ HIPC ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Lorsqu’une période d’assurance ou de résidence accomplie au titre d’une assurance obligatoire sous la législation d’un État membre coïncide avec une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d’un autre État membre, seule la période accomplie au titre d’une assurance obligatoire est prise en compte.

3. Where a period of insurance or residence which is completed in accordance with compulsory insurance under the legislation of a Member State coincides with a period of insurance completed on the basis of voluntary insurance or continued optional insurance under the legislation of another Member State, only the period completed on the basis of compulsory insurance shall be taken into account.


4. En cas de destruction totale ou partielle intervenue entre le paiement au titre de l’aide à la vendange en vert et la période des vendanges, aucune compensation financière ne peut être octroyée au titre de l’assurance-récolte pour les pertes de revenues subies en ce qui concerne une surface bénéficiant déjà d’un soutien.

4. In case of complete or partial damage occurring between the payment of the green harvesting support and the harvesting period, no harvest insurance financial compensation of the loss of income may be granted for the area already supported.


- Les transports sont aussi l’un des principaux consommateurs d’énergie et doivent à ce titre contribuer à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

– Equally, as one of the major energy consumers transport must contribute to ensuring energy security.


Lorsque l'ensemble des remboursements dont ils pourraient bénéficier dépasse le montant des remboursements prévus à l'article 72, paragraphe 1, du statut, la différence est déduite du montant à rembourser au titre de l'article 72, paragraphe 1, du statut, sauf en ce qui concerne les remboursements obtenus au titre d'une assurance maladie complémentaire privée destinée à couvrir la partie des frais non remboursable par le régime d'assurance maladie de l'Union.

Where the total which they would receive by way of reimbursement exceeds the sum of the reimbursements provided for in Article 72(1) of the Staff Regulations, the difference shall be deducted from the amount to be reimbursed pursuant to Article 72(1) of the Staff Regulations, with the exception of reimbursements obtained under a private supplementary sickness insurance scheme covering that part of the expenditure which is not reimbursable by the sickness insurance scheme of the Union.


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3. Lorsqu’une période d’assurance ou de résidence accomplie au titre d’une assurance obligatoire sous la législation d’un État membre coïncide avec une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d’un autre État membre, seule la période accomplie au titre d’une assurance obligatoire est prise en compte.

3. Where a period of insurance or residence which is completed in accordance with compulsory insurance under the legislation of a Member State coincides with a period of insurance completed on the basis of voluntary insurance or continued optional insurance under the legislation of another Member State, only the period completed on the basis of compulsory insurance shall be taken into account.


les caractéristiques visées à l’article 63 de la directive 91/674/CEE concernant les entreprises d’assurance vie et non-vie ainsi que les activités d’assurance vie et non-vie des entreprises d’assurance mixtes: ventilation géographique des primes brutes émises au titre de l’assurance directe dans l’État membre dans lequel l’entreprise d’assurances a son siège social, dans les autres États membres, dans les autres pays de l’EEE, en Suisse, aux États-Unis, au Japon ou dans les autres pays tiers;

characteristics referred to in Article 63 of Directive 91/674/EEC concerning life and non-life insurance enterprises and life and non-life business of composite insurance enterprises: geographical breakdown of gross direct premiums written in the Member State of the enterprise’s head office, other Member States, other EEA countries, Switzerland, the USA, Japan or other third countries;


Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.


2. Pour l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une femme sollicite une pension de vieillesse: a) au titre de l'assurance de son mari,

2. For the purposes of the provisions of Title III, Chapter 3, of the Regulation, where, in accordance with United Kingdom legislation, a woman applies for an old-age pension: (a) on the basis of her husband's insurance ; or


Le royaume de Danemark peut toutefois, jusqu'à la coordination ultérieure, maintenir les dispositions législatives imposant des restrictions à la libre disposition des valeurs d'actifs constituées par des entreprises d'assurances pour couvrir les pensions dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail.

Until further measures of coordination have been taken, the Kingdom of Denmark may however retain in force its legislation restricting the free disposal of assets built up by insurance undertakings to cover pensions payable under compulsory insurance against industrial accidents.


Dans la mesure où l'ensemble des remboursements dont il pourrait bénéficier viendrait à dépasser les sommes de remboursement prévues au paragraphe 1 ci-dessus, la différence sera déduite du montant à rembourser au titre du paragraphe 1, sauf en ce qui concerne les remboursements obtenus au titre d'une assurance-maladie complémentaire privée destinée à couvrir la partie des frais non remboursable par le régime d'assurance-maladie des Communautés».

Where the total which they would receive by way of reimbursement exceeds the sum of the reimbursements provided for in paragraph 1, the difference shall be deducted from the amount to be reimbursed pursuant to paragraph 1, with the exception of reimbursements obtained under a private supplementary sickness insurance scheme covering that part of the expenditure which is not reimbursable by the sickness insurance scheme of the Communities".


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