Traduction de «titre de l’assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation au titre de pension | assistance au titre de pension
allowance in lieu of pension | assistance by way of pension | assistance in the form of a pension

récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite
recovery of sums paid out by way of legal aid

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron
probation officer | probation services officer

Division de l'assistance sociale et des services sociaux [ Division de l'ASSS | Division de l'assistance et des services de réadaptation professionnelle | Division des services de bien-être social et de l'adaptation au travail ]
Social Assistance and Services Division [ SAS Division | Assistance and Vocational Rehabilitation Services Division | Welfare Services and Work Activity Division ]

Comité pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer [ TEMA | Comité de la COI pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer ]
IOC Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences [ IOC-TEMA | Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences ]

Section de l'assistance à l'identité judiciaire [ Section de l'assistance à l'identification locale ]
Forensic Identification Support Section [ Field Identification Support Section ]

Ordonnance du 26 novembre 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger [ OASE ]
Ordinance of 26 November 1973 on the Provision of Social Services to Swiss Abroad [ SSSAO ]

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger
Federal Act of 21 March 1973 on the Provision of Social Services to Swiss Abroad

système de gestion de l'information pour l'assistance technique
TAIMS | Technical Assistance Information Management System

assistance financière accordée à titre de précaution | soutien financier accordé à titre de précaution
precautionary assistance | precautionary financial assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis janvier 2011, elle a levé 49,36 milliards d'euros au total sur le marché obligataire, en grande partie pour le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) (46,8 milliards d'euros pour l'Irlande et le Portugal, tous les prêts demandés ayant été déboursés). Le reste a été consacré au soutien à la balance des paiements et à des prêts au titre de l'assistance macrofinancière.
Since January 2011, the EU has raised in total €49.36 billion from the bond market, used mainly for the European Financial Stability Mechanism or EFSM (€46.8 billion for Ireland and Portugal, all requested loans have been disbursed) and the remainder for Balance of Payments and Macro-Financial Assistance loans.

Depuis janvier 2011, l'UE a levé un total de 48,86 milliards d'euros sur le marché obligataire, utilisés en grande partie pour le MESF (46,8 milliards d'euros). Le reste a été consacré à l'aide à la balance des paiements et à des prêts au titre de l'assistance macrofinancière.
Since January 2011, the EU has raised in total €48.86 billion from the bond market, used mainly for the EFSM (€46.8 billion) and the remainder for Balance of Payments and the Macro-Financial Assistance loans.

B. considérant que la Chine a reçu environ 224 millions EUR au titre de l'assistance au développement de l'Union au cours de la période 2007-2013; considérant qu'en mars 2011, la Commission a annoncé le lancement de la deuxième phase du projet de politique commerciale sur cinq ans entre l'Union européenne et la Chine qui prévoit l'octroi à la Chine de 20 millions EUR au titre de l'assistance liée au commerce de l'Union;
B. whereas an indicative EUR 224 million in EU development assistance was allocated to China for the period 2007-2013; whereas in March 2011 the Commission announced the second 5-year EU-China Trade Project allocating EUR 20 million in EU trade-related assistance to China;

3. Si les besoins de financement du pays bénéficiaire diminuent de manière décisive au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission peut décider, selon les modalités visées à l'article 14, paragraphe 2, de réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l'assistance, voire suspendre ou annuler celle-ci.
3. In case the financing needs of the beneficiary country decline fundamentally during the period of disbursement of the macro-financial assistance, the Commission, acting in accordance with Article 14(2), may decide to reduce the amount of funds made available in the context of the assistance, suspend or cancel the assistance.

3. Si les besoins de financement du pays bénéficiaire diminuent de manière décisive au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission réévalue la situation financière et économique dans le pays bénéficiaire et, sur la base de cette évaluation, est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, pour modifier l'annexe II bis afin de réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l'assistance, voire suspendre ou annuler celle-ci.
3. In case the financing needs of the beneficiary country decline fundamentally during the period of disbursement of the macro-financial assistance, the Commission shall re-assess the economic and financial situation in the beneficiary country and , based on that assessment, shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a to amend Annex IIa, to reduce the amount of funds made available in the context of the assistance, suspend or cancel the assistance.

3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.
3. If an insured person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he/she was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the said person, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of that person to deduct the amount of assistance paid from the amounts which the latter pays to the said person.

Cependant, aucune décision n'a encore été prise concernant les deux autres composantes, soit le transfert au titre de l'éducation postsecondaire et le transfert au titre de l'assistance sociale, qui à l'heure actuelle sont comprises dans ce que l'on appelle le TCSPS.
However, no decision has been made with respect to the other two components, the post-secondary education transfer and the social assistance transfer, which at present are bundled in something known as the CHST.

Un financement communautaire supplémentaire de 3,1 millions d'euros sera fourni au titre de l'assistance technique.
Another € 3.1 million of Community funding will be provided under the heading of technical assistance.

3. Dans ce contexte, le G-24 : - a passé en revue la mise en oeuvre des programmes d'assistance économique à la Pologne et la Hongrie et de l'extension de ces programmes aux autres pays d'Europe centrale et orientale; - a analysé l'impact des perturbations économiques externes; - a accueilli favorablement les initiatives engagées par le FMI et la Banque Mondiale pour résoudre les problèmes des pays de l'Europe centrale et orientale et expriment le souhait que des progrès rapides soient réalisés; - 2 - - est convenu d'examiner d'autres moyens de réagir aux besoins financiers les plus pressants dûs à ces perturbations; - a examiné le besoin d'une assistance à court terme à l'Europe centrale et orientale dans le domaine de l'énergie ainsi que d'une action à moyen terme pour améliorer la coopération énergétique dans l'ensemble de l'Europe. 4. En ce qui concerne le programme PHARE pour la Pologne et la Hongrie, l'assistance à ces pays représente à ce jour un engagement total d'environ 15 milliards d'USD (11,5 milliards d'écus), dont 3 milliards d'USD au titre de l'assistance sous forme de dons non remboursables dans les quatre domaines prioritaires retenus (agriculture, formation professionnelle, environnement, promotion des investissements), et plus de 12 milliards d'USD sous forme de crédits à l'exportation ou de garanties à l'investissement, de fonds de stabilisation financière et de prêts.
3. Against this background the G-24: - reviewed the progress made in the implementation of their economic assistance programmes to Poland and Hungary and the extension of these programmes to the other countries of central and eastern Europe; - analysed the impact of the external economic disturbances; - welcomed the steps being taken by the IMF and the World Bank to address the problems of the central and eastern European countries and looked forward to early progress; - agreed to examine further possible ways and means to respond to the most immediate financial needs arising from these disturbances; - examined the need for short-term assistance for central and eastern Europe in the energy sector and medium-term action to improve energy cooperation throughout Europe. 4. Regarding the PHARE programme for Poland and Hungary, total assistance pledged so far amounts to approximately US$ 15 billion (11.5 billion ECU). Of this amount, US$ 3 billion have been committed for assistance in the form of grants in the four priority areas - agriculture, training, environment, investment promotion - and over US$ 12 billion have been made available in the form of various export credit and investment guarantees, financial stabilisation funds and loans.