Vertaling van "titre de l’appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

renseignements à l'appui [ informations à l'appui | données à l'appui ]
supportive information

ligne de l'appui-pied | ligne de lancer | ligne de départ | ligne de l'appuie-pied
hack line

pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui
exhibit

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable [ Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable ]
Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act [ An Act to establish a foundation to fund sustainable development technology ]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

bascule depuis l'appui sur les bras (1) | bascule dorsale (2)
upper arm upstart

indemnité au titre de l'aide d'urgence
emergency allowance

taux de remboursement des dépenses d'appui au titre des arrangements préférentiels
support cost flexibility entitlements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur les 32 opérations relatives à l’appui budgétaire que nous avons contrôlées, deux étaient affectées par des erreurs quantifiables ayant une incidence mineure (moins de 0,1 point de pourcentage) et qui concernaient le non-respect, par les gouvernements bénéficiaires, des dispositions des conventions de financement relatives aux taux de change utilisés pour convertir en devise locale le montant des décaissements au titre de l’appui budgétaire.
Of the 32 transactions relating to budget support that we audited, two were affected by quantifiable errors of minor impact (less than 0,1 percentage point) relating to the beneficiary governments’ failure to comply with the provisions of the financing agreements in respect of exchange rates to convert budget support disbursements to local currency.

recommandation no 2: de renforcer la vérification systématique de l’utilisation, par les pays partenaires, du bon taux de change pour convertir le montant des décaissements au titre de l’appui budgétaire en devise nationale;
Recommendation 2: reinforce the systematic verification that partner countries use the correct exchange rate to convert budget support disbursements into their national currency;

Les paiements effectués en 2014 ont atteint à l’inverse un record historique (3 516 millions d’euros) (17), en particulier en raison d’un montant de 595 millions d’euros payé sur le mécanisme de transition, notamment pour d’importants décaissements au titre de l’appui budgétaire et d’avances en faveur d’opérations dans le cadre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique en République centrafricaine et en Somalie.
On the other hand, payments made in 2014 reached a historical high (3 516 million euro) (17), in particular because of 595 million euro paid out from the Bridging Facility, notably for large disbursements of budget support and advances for operations under the African Peace Facility in the Central African Republic and Somalia.

Nous avons vérifié si la Commission a respecté les conditions particulières aux paiements au titre de l’appui budgétaire en faveur du pays partenaire concerné et si elle s’est assurée du respect des conditions générales d’éligibilité (comme des progrès satisfaisants en matière de gestion des finances publiques).
We examined whether the Commission complied with the specific conditions for making budget support payments to the partner country concerned and verified that general eligibility conditions (such as satisfactory progress in public finance management) had been complied with.

2. relève qu'en 2012, 891 millions d'euros ont été fournis au titre de l'appui budgétaire, soit 29 % du décaissement global des aides relevant du FED, et salue l'augmentation de 90 % des engagements en matière d'appui budgétaire, qui sont ainsi passés à 2,4 milliards d'euros; souscrit, à cet égard, à la recommandation de la Cour visant à accélérer l'adoption de mesures afin de garantir l'application correcte des conditions présidant à l'appui budgétaire; se félicite que la Commission s'efforce d'assortir l'appui budgétaire d'un soutien accru au renforcement des capacités de contrôle parlementaire et de vérification des comptes ainsi que d'une amélioration de la transparence des dépenses publiques dans les pays bénéficiaires;
2. Notes that in 2012 EUR 891 million, representing 29% of the overall EDF aid disbursement, was provided through Budget Support and welcomes that commitments for budget support increased by 90% to EUR 2.4 billion; backs in this respect the Court's recommendation to step up measures ensuring the correct application of conditions for budget support; welcomes the fact that the Commission intends to accompany budget support by enhanced assistance to the development of parliamentary control and audit capacities and increased transparency of public expenditure in recipient countries;

57. comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l'appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d'une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d'admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l'appui budgétaire de l'Union présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP; invite la Commission à présenter au Parlement les premiers résultats en termes d'efficacité de cette nouvelle approche lorsque les nouvelles lignes directrices auront été pleinement appliquées;
57. Recognises that the relatively low disbursement rate for EDF budget support payments in 2011 is a direct consequence of a more thorough assessment of partner governments' compliance with eligibility criteria and/or performance indicators, which led the Commission to withhold disbursements totalling EUR 200 million in 16 ACP countries where insufficient progress was demonstrated against pre-defined objectives; welcomes the new approach to Union's budget support introduced in October 2011, which contributes to strengthening domestic accountability mechanisms in ACP countries; calls on the Commission to present the first results in terms of the effectiveness of this new approach to Parliament when the new guidelines have been fully applied;

6. comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l'appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d'une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d'admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l'appui budgétaire de l'Union présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP;
6. Recognises that the relatively low disbursement rate for EDF budget support payments in 2011 is a direct consequence of a more thorough assessment of partner governments' compliance with eligibility criteria and/or performance indicators, which led the Commission to withhold disbursements totalling EUR 200 million in 16 ACP countries where insufficient progress was demonstrated against pre-defined objectives; welcomes the new approach to Union's budget support introduced in October 2011, which contributes to strengthening domestic accountability mechanisms in ACP countries;

13. constate que, en raison de retards affectant la passation de marchés concernant des programmes d'infrastructure de grande envergure et de la retenue de paiements au titre de l'appui budgétaire, les engagements individuels et les paiements ont été respectivement inférieurs à 13 % et à 16 % en 2011 par rapport aux prévisions; exprime une nouvelle fois la vive inquiétude que lui inspire la faiblesse du taux d'engagement de l'enveloppe régionale du 10 FED (31 %), alors qu'il ne reste que deux ans avant la fin de la période de programmation; encourage la Commission à tâcher d'assurer la bonne exécution financière de cette enveloppe et à tirer les enseignements des retards actuels pour la prochaine période de programmation;
13. Notes that delays in contracting important infrastructure programmes and withheld budget support payments caused individual commitments and payments to be respectively 13 % and 16 % below target in 2011; reiterates its particular concern about the low commitment rate of the 10th EDF regional envelope (31 %), only two years before the end of the programming period; encourages the Commission to strive for smooth financial implementation of this envelope and to draw lessons from the present delays for the next programming period;

l'aide budgétaire directe ou indirecte et les aides versées au titre de l'appui à l'allégement de la dette ou du soutien des recettes d'exportation en cas de fluctuations à court terme;
direct or indirect budgetary assistance, or aid to help relieve debt or support export earnings in the event of short-term fluctuations;

20. invite la Commission - dans la perspective des négociations prochaines sur d'éventuelles modifications de l'accord de Cotonou - à ouvrir un dialogue avec les États ACP sur la possibilité de subordonner le bénéfice de l'appui budgétaire à un engagement, de la part du pays bénéficiaire, de consacrer à des mesures de soutien institutionnel l'équivalent de 5-10 % de tout montant reçu au titre de l'appui budgétaire;
20. Calls on the Commission - in connection with the upcoming negotiations on possible amendments of the Cotonou Agreement - to enter into a dialogue with the ACP States on the possibility of making budgetary support conditional on the beneficiary country agreeing to spend the equivalent of 5-10 per cent of any amount received as budgetary support for institutional support measures;