Traduction de «titre de l’acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

titre acquis par acte d'archives
title by record

titre acquis par acte volontaire
title by purchase

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

titre d'un acte législatif | titre d'un acte | titre
title of an enactment | title

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

111 (1) Sur demande du fiduciaire et en la forme qu’il peut exiger, l’émetteur ou la caution ou, ailleurs qu’au Québec, le garant des titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie doivent prouver au fiduciaire qu’ils ont rempli les conditions requises avant d’agir au titre de cet acte.
111 (1) On the demand of a trustee, the issuer, the guarantor or, in Quebec, the surety of debt obligations issued under a trust indenture shall provide the trustee with evidence in any form that the trustee may require for compliance with any condition relating to any action required or permitted to be taken by the issuer, guarantor or surety under the trust indenture.

55 (1) La modification d’un acte de procédure est faite en déposant un nouvel exemplaire de l’acte de procédure initial tel que modifié, portant les dates de la modification et de l’acte de procédure initial. Le titre de l’acte de procédure doit être suivi du mot « modifié ».
55 (1) An amendment to a pleading shall be made by filing a fresh copy of the original pleading as amended, bearing the date of the amendment and of the original pleading, and the title of the pleading, preceded by the word “amended”.

Le passager est en droit d'introduire des réclamations auprès du transporteur aérien au titre du présent règlement et auprès de l'organisateur au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.
The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation to the air carrier and under Council Directive 90/314/EEC to the organiser , but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.

Le passager est en droit d'introduire des réclamations au titre du présent règlement et au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.
The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation and under Council Directive 90/314/EEC, but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.

Les passagers devraient avoir le choix déposer leur réclamation au titre du présent règlement ou au titre de la directive, mais ils ne devraient pas avoir le droit de cumuler des indemnisations au titre des deux actes législatifs pour une même réclamation.
The passengers should be able to choose under which law they introduce their claims, but should not have the right to cumulate compensation for the same problem under both legal acts.

Ainsi, comme le Tribunal l’a à juste titre relevé, les actes législatifs, qui, bien qu’ils soient, eux-aussi, d’application générale, ne font pas partie des actes réglementaires, et continuent donc à être soumis à des règles de recevabilité plus strictes.
Accordingly, as the General Court correctly stated, legislative acts, which, although they may also be of general application, are not covered by the concept of regulatory acts, continue therefore to be subject to more stringent admissibility rules.

Les conseils des relations de travail auxquels le projet de loi C-5 propose de confier les plaintes concernant les représailles ne sont pas vraiment compétents en la matière étant donné que l'exercice de représailles, que le projet de loi considère à juste titre comme un acte répréhensible très grave, n'est pas une question reliée au travail. Autrement dit, le projet de loi C-25 présente une sérieuse crise d'identité en ce sens qu'il prétend viser les actes répréhensibles graves contre l'intérêt public.
Labour boards, as proposed by Bill C-25, to deal with complaints of reprisal are not an adequate means of dealing with reprisal for wrongdoing, which is rightly categorized in the bill as a form of very serious wrongdoing, not as a labour-related issue.

Cet entretien a porté à la fois sur la désignation de la Communauté comme "pays prioritaire" concernant les télécommunications au titre du Trade Act américain et les préoccupations des Douze quant à certaines difficultés d'accès au marché américain correspondant.
This covered both the targeting of the Community as a "priority country" in relation to telecommunications trade under the US Trade Act, and the Community's concern over certain problems of access to the US telecommunications market.