Traduction de «titre de législateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

législateur | législatif
legislature | legislator

volonté du législateur
will of the legislature | will of the legislator

Programme canadien de visites de législateurs
Canada Legislative Visits Program

titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre
document of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les co-législateurs ont adopté les dispositions relatives au financement au titre du programme-cadre Horizon 2020 en prenant tous les aspects en compte, dont les considérations éthiques, la valeur ajoutée au niveau de l'Union et les avantages potentiels pour la santé de tous les types de recherche sur les cellules souches.
The provisions for funding under Horizon 2020 were agreed taking into account all aspects, including ethical considerations, EU added value and potential health benefits of all types of stem cell research.

Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière.
Whereas until 2012, free allocation of emission allowances was organised nationally, for the period as of 2013 the legislator intentionally established fully-harmonised rules for free allocation to installations, so that all installations are treated in the same manner.

La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir , au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d'éviter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics .
The Commission attaches high importance to preserving the open and neutral character of the Internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities , alongside the strengthening of related transparency requirements and the creation of safeguard powers for national regulatory authorities to prevent the degradation of services and the hindering or slowing down of traffic over public networks .

La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir (1), au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées (2) et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d'éviter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics (3).
The Commission attaches high importance to preserving the open and neutral character of the Internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities (1), alongside the strengthening of related transparency requirements (2) and the creation of safeguard powers for national regulatory authorities to prevent the degradation of services and the hindering or slowing down of traffic over public networks (3).

D'autre part, l'instauration de ce régime dérogatoire au plafonnement de l'amortissement des biens financés par des GIE a été motivée, à titre principal, par la volonté du législateur de favoriser le secteur du transport, et, plus particulièrement, celui du transport maritime.
The introduction of this scheme derogating from the ceiling on the depreciation of assets financed by EIGs was primarily motivated by the desire on the part of the legislature to promote the transport sector, and, more particularly, maritime transport.

17. en vue de rehausser la transparence du Conseil demande, lorsque le Conseil agit à titre de législateur, que tant les délibérations que les votes relèvent du domaine public;
17. in order to increase the transparency of the Council, requests that when the Council acts as legislator both the deliberations and the votes should be in the public domain;

20. rappelle que, agissant à titre de législateurs, le Parlement et le Conseil, d'un commun accord avec la Commission, ont expressément prévu, pour le directeur de l'OLAF, des pouvoirs étendus pour ce qui est des décisions en matière de budget et de personnel; attend donc de la Commission:
20. Points out that Parliament and the Council, in their legislative capacity, in agreement with the Commission, have explicitly provided for a strong role for the Director of OLAF in terms of budgetary and personnel decisions; therefore expects the Commission:

[32] Au-delà des aspects relevant de la recherche des irrégularités ou de la coopération, le législateur a prévu que les rapports d'enquête communautaires ont valeur de preuve au pénal au même titre que les rapports d'enquête nationaux.
[32] Beyond the aspects concerned with detection of irregularities or cooperation, the legislator has provided for Community investigation reports to have evidential status in criminal proceedings under the same terms as national investigation reports.

Au titre de sa mission opérationnelle, l'Office exerce les nouvelles compétences qui lui ont été confiées par le législateur et l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 (enquêtes internes) ainsi que les compétences attribuées à la Commission de plus longue date (enquêtes externes).
In its operational function the Office exercises the new powers conferred on it by the legislature and the interinstitutional agreement of 25 May 1999 (internal investigations) and the longer-standing powers conferred on the Commission (external investigations).