Traduction de «titre de dédommagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty

principe de la rémunération en fonction du succès [ principe Pas de solution? pas de dédommagement ]
No Cure, No Pay principle

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Examen de normes à appliquer à la remise des avoirs confisqués à titre de dédommagement ou de réparation à des victimes identifiables d'infractions ou à des associations caritatives (2008)
Examination of standards for the return of confiscated or forfeited assets as compensation or restitution to identifiable victims of crime or charitable organisations (2008)

les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent en outre obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement.
Enterprises are automatically entitled to claim interest for late payment and in addition will also be able to obtain a minimum fixed amount of €40 as compensation for recovery costs.

Elle a attrait l’État autrichien et le Land Niederösterreich (Basse-Autriche) devant les juridictions autrichiennes. Elle réclame, à titre de dédommagement, le versement de 120 000 euros en raison de la dépréciation de la valeur de sa maison, causée notamment par le bruit des avions.
She brought an action against the Austrian State and Land Niederösterreich (the State of Lower Austria) before the Austrian courts, in which she sought payment of €120,000 as compensation for the decrease in the value of her house, resulting from, in particular, aircraft noise.

En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent paragraphe, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
In the event of termination of the package travel contract under this paragraph, the traveller shall be entitled to a full refund of any payments made for the package, but shall not be entitled to additional compensation.

Dans des situations particulières, l'organisateur devrait avoir le droit, lui aussi, de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans verser de dédommagement, par exemple si le nombre minimal de participants n'est pas atteint et si cette éventualité fait l'objet d'une réserve dans le contrat. Dans ce cas, l'organisateur devrait rembourser tous les paiements effectués au titre du forfait.
In specific situations, the organiser should also be entitled to terminate the package travel contract before the start of the package without paying compensation, for instance if the minimum number of participants is not reached and where that possibility has been reserved in the contract. In that event, the organiser should refund all payments made in respect of the package.

5. Les droits à dédommagement ou à réduction de prix prévus par la présente directive ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) no 261/2004, du règlement (CE) no 1371/2007, du règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil , du règlement (UE) no 1177/2010, du règlement (UE) no 181/2011 et des conventions internationales.
5. Any right to compensation or price reduction under this Directive shall not affect the rights of travellers under Regulation (EC) No 261/2004, Regulation (EC) No 1371/2007, Regulation (EC) No 392/2009 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 1177/2010 and Regulation (EU) No 181/2011, and under international conventions.

Grâce à l’aide du centre, ses billets lui sont remboursés (963,75 euros) et 250 euros par personne, soit un total de 1 250 euros, lui sont versés à titre de dédommagement.
With the Centre's help she received a refund for the air tickets (€963.75) and €250 compensation per passenger (€1,250).

les entreprises auront automatiquement le droit de réclamer le paiement d’intérêts pour retard de paiement et pourront aussi percevoir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement.
Enterprises will automatically be entitled to claim interest for late payment and will also be able to obtain a minimum fixed amount of €40 as a compensation for recovery costs.

Elle étudiera en outre les normes à appliquer à la remise des avoirs confisqués à titre de dédommagement ou de réparation à des victimes identifiables d’infractions ou à des associations caritatives.
In addition, the Commission will explore standards on the return of confiscated or forfeited assets as compensation or restitution to identifiable victims of crime or charitable organisations.

En plus des articles 7, 8 et 9 du projet de loi C-22 qui dégage le gouvernement de toute responsabilité judiciaire en ce qui concerne les accords du précédent gouvernement conservateur avec Pearson Development Corporation, le paragraphe (1) de l'article 10 stipule que, sous réserve de l'autorisation du Cabinet des ministres, «le ministre peut, s'il le juge à propos, conclure» des ententes en vue du versement de sommes à titre de dédommagement.
Canadian financial establishment and the Conservative and Liberal parties, as well as the lobbyists. In addition to clauses 7, 8 and 9 of Bill C-22, which free the government of all legal responsiblity regarding agreements made by the previous Conservative government with Pearson Development Corporation, subclause 10(1) states that subject to the approval of Cabinet ``if the Minister considers it appropriate to do so, the Minister may-enter into'' agreements to provide for the payment of damages.