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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Gestion budgétaire et financière 2 demande instamment à l'Agence d'améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses recrutements afin de corriger le manque de cohérence entre ses prévisions budgétaires et ses prévisions en matière d'effectifs; relève, en effet, le commentaire de la Cour des comptes selon lequel l'Agence a augmenté son budget opérationnel de 38 % en procédant à un virement de 1 900 000 EUR à partir du titre I (personnel) vers le titre III (activités opérationnelles), en conséquence des retards affectant les procédures de recrutement et pour financer des activités opérationnelles non envisagées dans le budget initial; prend acte, toutefois, des facteurs extérieurs (notamment la nomination d'un nouveau directeur et la finalisation d'un important contrat-cadre lancé par la Commission);
Budgetary and financial management 2.Urges the Agency to improve its budgetary and recruitment planning in order to redress the lack of consistency between its budgetary and staff forecasting; acknowledges, in fact, the Court of Auditors' observation that the Agency increased its operating budget by 38 %, transferring EUR 1 900 000 from Title I (staff) to Title III (operational activities) as a result of delays in recruitment and in order to finance operational activities not envisaged in the initial budget; takes note, nevertheless, of the external factors (such as appointment of a new Director and finalisation of an important framework contract launched by the Commission);

C’est donc à titre surabondant qu’il convient d’examiner les commentaires somme toute généraux de certaines parties intéressées tendant à affirmer le caractère prétendument similaire de la programmation des écrans publics et des concurrents, contredits dans les faits par les commentaires d’autres parties, et qui ne sont pas de nature à modifier cette appréciation.
It is therefore for the sake of completeness that it is appropriate to examine the comments, which are of a general nature all told, made by certain interested parties claiming similarity between the public television programming and that of the competitors and contradicted in fact by the comments of other parties, and which are not of a nature to change this assessment.

À titre de commentaire d'ordre général, on peut dire que, même si la plupart des points ont été soulignés dans la résolution du PE, l'insistance mise sur la nécessité absolue d'arriver à un accord en décembre (même à un faible coût) est probablement excessive.
As a general comment even if most of the points have been stressed in the EP resolution, the insistence on the absolute necessity to reach an agreement in December (even at low cost) is probably overstated.

Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel porteront la mention «Restreint» (5) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».
All written submissions, including the information requested in this notice, questionnaire replies and correspondence provided by interested parties on a confidential basis shall be labelled as ‘Limited’ (5) and, in accordance with Article 19(2) of the basic Regulation, shall be accompanied by a non-confidential version, which will be labelled ‘For inspection by interested parties’.

O. considérant que les commentaires critiques formulés par le médiateur européen au sujet de 41 cas de mauvaise administration, commentaires inclus dans son rapport 2006 sous le titre "Commentaires critiques, projets de recommandations et rapports spéciaux", peuvent permettre d'éviter à l'avenir la répétition d'une erreur ou d'un dysfonctionnement grâce à l'adoption et à l'application de mesures appropriées par les institutions et autres organismes de l'UE,
O. whereas the critical comments voiced by the European Ombudsman in respect of 41 cases of maladministration contained in the 2006 report (critical observations, draft recommendations and special reports) may serve as a basis for avoiding a repetition of errors and malfunctions in future by the taking and implementation of appropriate measures by the institutional and other bodies of the EU,

O. considérant que les commentaires critiques formulés par le médiateur européen au sujet de 41 cas de mauvaise administration, commentaires inclus dans son rapport 2006 sous le titre "Commentaires critiques, projets de recommandations et rapports spéciaux", peuvent permettre d'éviter à l'avenir la répétition d'une erreur ou d'un dysfonctionnement grâce à l'adoption et à l'application de mesures appropriées par les institutions et autres organes de l'UE,
O. whereas the critical comments voiced by the European Ombudsman in respect of 41 cases of maladministration contained in the 2006 report (critical observations, draft recommendations and special reports) may serve as a basis for avoiding a repetition of errors and malfunctions in future by the taking and implementation of appropriate measures by the institutional and other bodies of the EU,

Commentaires: L'aide est octroyée au titre du «Selective Finance for Investment (SFI) in England »qui fait partie du régime d'aide déjà notifié à la Commission par le ministère du commerce et de l'industrie sous le numéro N 731/2000
Explanatory remarks: This aid is to be granted under the Selective Finance for Investment (SFI) in England scheme, which has already been notified by the DTI to the commission N 731/2000.

En ce qui concerne le calcul de l’ajustement au titre des commissions, il convient de souligner que, en dépit de demandes spécifiques en ce sens, le requérant n’a pas fourni suffisamment d’éléments justifiant une répartition différente de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Dès lors, les commentaires formulés par le requérant au sujet du calcul de l’ajustement au titre des commissions ont dû être écartés.
As regards the calculation of the adjustment for commissions, it should be stressed that the applicant, although specifically requested, has not provided sufficient details which would have allowed a different allocation of its SGA expenses. In this context, the applicant’s claim on the calculation of the adjustment for commissions had to be rejected.

Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (8)et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».
All written submissions, including the information requested in this notice, questionnaire replies and correspondence provided by interested parties on a confidential basis shall be labelled as ‘Limited’ (8) and, in accordance with Article 19(2) of the basic Regulation, shall be accompanied by a non-confidential version, which will be labelled ‘For inspection by interested parties’.