Vertaling van "titre complémentaire donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expert au titre du programme complémentaire | expert employé à titre complémentaire
expert employed under a supplementation scheme | supplemented expert

importer à titre complémentaire
be needed for marginal requirements

services complémentaires offerts aux usagers à titre facultatif
optional user facility

versements complémentaires aux assurés au titre des gains redistribués
supplementary payments to the insured

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. attire l'attention sur l'ampleur des efforts et des ressources nécessaires pour rapprocher progressivement la législation moldave de l'acquis de l'Union; se félicite donc de l'augmentation notable de l'aide que l'Union a accordée à la République de Moldavie ces dernières années et qui s'élève à 410 000 000 EUR au titre de la période 2014-2017, à laquelle s'ajoute la possibilité d'une dotation complémentaire qui est fonction des progrès réalisés en termes de démocratie, d'état de droit et de libertés fondamentales; souligne toutefois que le financement de l'Union doit se fonder sur des progrès tangibles et mesurables dans les domaines concernés et que la mise en œuvre des projets doit intégrer les principes de transparence, d'efficacité et de bonne gestion; salue par ailleurs l'aide bilatérale fournie par les États membres et invite l'ensemble des donateurs à coordonner la programmation de leur aide;
48. Draws attention to the efforts and the amount of resources needed for a gradual approximation of the Moldovan legislation with the EU acquis; welcomes therefore the substantial increase in EU assistance provided to the Republic of Moldova in recent years, with up to EUR 410 million available for the period 2014-2017 and the possibility to receive additional funding in the light of progress achieved in the area of democracy, the rule of law and fundamental freedom; underlines, however, that EU financing should be based on tangible and measurable progress in the areas concerned and that implementation of projects should take into account the principles of transparency, efficiency and sound management; welcomes, furthermore, the bilateral assistance provided by Member States and encourages all donors to coordinate the programming of their assistance;

1. rappelle les avantages réciproques qu'offre la collaboration entre les entreprises et la société civile afin de faciliter la recherche de stratégies partagées et l'échange de connaissances et d'attentes communes; appuie donc énergiquement l'engagement pris par la Commission de créer des plateformes multilatérales dans le domaine de la responsabilité sociale (RSE), afin d'intensifier la collaboration entre les entreprises et la société sur les questions sociales et environnementales les plus importantes; souligne qu'un mode de fonctionnement social des entreprises peut impliquer un encadrement réglementaire et que des mesures volontaires peuvent être prises à titre complémentaire mais qu'elles ne sauraient en aucun cas remplacer les dispositions en vigueur en matière de protection des travailleurs, de contrôle efficace de leur application, ainsi que de mise en œuvre éventuelle de sanctions;
1. Stresses the mutual benefits to be gained from cooperation between business and civil society, which can facilitate efforts to establish joint strategies, share knowledge and compare expectations; endorses wholeheartedly, therefore, the commitment made by the Commission to set up multi-stakeholder CSR platforms to step up cooperation between business and society on key social and environmental matters; stresses that corporate social responsibility may require statutory framework provisions and that voluntary measures can complement, but in no way replace, existing provisions regarding the protection of workers, the efficient monitoring of compliance and the imposition of any penalties which may be necessary;

En conséquence, les compensations versées à la SNCM depuis 2007 au titre de ce seul service complémentaire ne sont pas conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'Etat et doivent donc être remboursées.
As a result, the compensation paid to SNCM since 2007 for this additional service does not comply with Union rules on state aid and must therefore be refunded.

8. se félicite des économies substantielles réalisées, en termes de dépenses, par le service pour l'action extérieure en 2012 et de la poursuite de cette tendance en 2013 comme le laissent prévoir les états prévisionnels; estime, dans ce contexte, que même si le déploiement progressif du service peut justifier une augmentation des dépenses proportionnellement plus importante que celle prévue par les autres institutions, le nombre élevé de postes d'encadrement onéreux donne matière à réflexion; demande donc au SEAE de fournir des informations complémentaires sur notamment l'augmentation significative (+9,2 %) de postes AD14 proposée dans le projet de budget; demande également davantage d'informations sur l'importante hausse de crédits proposés au titre de la sécurité et de la surveillance des immeubles (+57,2 %);
8. Welcomes the substantial expenditure savings achieved by the External Action Service in 2012, and the continuation of this trend in 2013 as projected in the Estimates; takes the view, in this context, that while the phasing-in of the Service can justify an expenditure increase proportionally greater than that foreseen by the other Institutions, questions remain regarding the high number of costly management positions at high grade levels; calls, therefore, on the EEAS to provide additional information, in particular as regards the significant increase (+9.2 %) in AD 14 posts proposed in the draft budget; calls, likewise, for further information on the large increases in proposed appropriations for security and surveillance of buildings (+57.2 %);

Ne serait–il pas plus approprié de traiter les problèmes des zones rurales dans le cadre de la politique de cohésion et en utilisant les instruments de cette politique et, donc, de n'avoir recours aux mesures relevant de la politique agricole qu'à titre complémentaire?
Would it not be much more appropriate to deal with the problems of rural areas in the context of cohesion policy and using cohesion policy instruments, allowing agricultural policy measures to play a purely complementary role?

J’oublie de dire que je vais proposer aux nouveaux États membres d’atteindre 0,17% , pour 2010 - on introduit une différenciation puisqu’ils viennent de beaucoup plus loin - ce qui devrait nous permettre d’atteindre 0,7% en 2015. À titre complémentaire, donc, de nouvelles sources de financement doivent être encouragées, mais ceci ne doit en aucun cas être un prétexte pour repousser ou réduire les engagements de l’Union européenne pour 2010.
I forgot to say that I am going to suggest that the new Member States reach 0.17% in 2010; the difference is because they have much further to go; that should allow us to reach 0.7% in 2015. Additionally, then, new sources of finance must be encouraged, but that should on no account be a pretext for delaying or reducing the EU’s commitments for 2010.

En vue de faciliter la gestion financière des programmes de développement rural et de ne pas allonger le délai de remboursement des dépenses effectuées par les États membres, il convient donc de fixer un nouveau délai permettant aux États membres, par dérogation à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, d'établir une déclaration de dépenses spécifique complémentaire pour les paiements anticipés qu'ils auront effectués en 2007 au titre des programmes approuvés par la Commission entre la date de la décision de la Commission de report des crédits de l'année 2007 et le 29 février 2008.
Therefore, in order to facilitate the financial management of the rural development programmes and in order not to prolong the deadline for reimbursing the expenditure incurred by the Member States, a new deadline should be laid down to enable the Member States, by derogation from the first subparagraph of Article 16(2) of Regulation (EC) No 883/2006, to make an additional, special declaration of expenditure for the payments in anticipation made by them in 2007 under programmes approved by the Commission between the date of the Commission decision on the carry-over of appropriations from 2007 and 29 February 2008.

Dans la mesure où l'expression "autres fonds propres de base" recouvre des instruments de fonds propres complémentaires, tels que des titres participatifs et des prêts subordonnés, et compromet ainsi leur position, l'accord est donc un "contrat de garantie", et est par conséquent nul et non avenu.
Since the expression other liable equity capital also covers additional own funds instruments like profit participation certificates and subordinated loans and is therefore detrimental to their position, it argues that the agreement is a contract at the expense of third parties (Vertrag zu Lasten Dritter) and thus void.

considérant qu'une assistance technique et financière complémentaire de celle déjà octroyée au titre de la quatrième convention ACP-CEE devrait donc être fournie pour l'exécution des programmes visant à aider les producteurs à s'adapter aux nouvelles conditions du marché et, en particulier, à améliorer la qualité, les méthodes de commercialisation et la compétitivité;
Whereas technical and financial assistance, additional to that provided for in the fourth ACP-EEC Convention, should therefore be provided to carry out programmes designed to assist producers to adapt to new market conditions and in particular to improve quality, to improve marketing and to improve competitiveness;

Elle propose donc au Conseil de définir une APPROCHE COMMUNAUTAIRE en matière d'aide aux revenus - approche comportant trois axes d'actions distincts, mais complémentaires : UN REGIME COMMUNAUTAIRE D'AIDE AUX REVENUS AGRICOLES (annexe I) 1) Les bénéficiaires L'objectif de cette disposition est de faciliter la transition des exploitations à titre principal rendues plus fragiles par les ajustements en cours dans le domaine des marchés, mais qui s'avèrent potentiellement viables.
It is therefore proposing to the Council that it establish a COMMUNITY APPROACH to aids to income - an approach which would be under three separate, but complementary, headings. COMMUNITY FARM INCOME AID SYSTEM (Annex 1) 1. Beneficiaries The aim of this scheme is to facilitate transition for "main occupation" farms forced into difficulty by the adjustments being made with regard to the markets but which are potentially viable.