Traduction de «titre aux députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
watercraft accidents in the course of recreational activities | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories V90-V94: Code Title .0 Merchant ship .1 Passenger ship Ferry-boat Liner .2 Fishing boat .3 Other powered watercraft Hovercraft (on open water) Jet skis .4 Sailboat Yacht .5 Canoe or kayak .6 Inflatable craft (nonpowered) .7 Water-skis .8 Other unpowered watercraft Surf-board Windsurfer .9 Unspecified watercraft Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS | Ferry-boat Liner | Hovercraft (on open water) Jet skis | Yacht | Surf-board Windsurfer | Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«autorisation»: une décision par laquelle le Président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le Secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement européen travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2;
‘authorisation’ means a decision adopted by the President, if it concerns Members of the European Parliament, or by the Secretary-General, if it concerns officials of the European Parliament and other European Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to classified information up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, Part 2;

11.15. À titre exceptionnel, le Président peut, après en avoir préalablement informé l'autorité nationale compétente et pourvu qu'aucune réaction de celle-ci n'ait été reçue dans un délai d'un mois, octroyer une autorisation provisoire à un député au Parlement européen pour une période qui ne peut excéder six mois, en attendant le résultat de l'enquête visée au point 11.11.
11.15. In exceptional circumstances, the President may, after notifying the competent national authority and provided that no reaction is received from that authority within one month, grant provisional authorisation to a Member of the European Parliament for a period not exceeding six months, pending the outcome of the screening referred to in point 11.11.

11.15. À titre exceptionnel, le président peut, après en avoir préalablement informé les autorités nationales compétentes et en l'absence de réaction de celles-ci dans un délai d'un mois, octroyer une autorisation provisoire à un député au Parlement européen pour une période qui ne peut excéder six mois, en attendant le résultat de l'enquête visée au point 11.11.
11.15. In exceptional circumstances, the President may, after notifying the competent national authorities and provided there is no reaction from them within one month, grant provisional authorisation to a Member of the European Parliament for a period not exceeding six months, pending the outcome of the screening referred to in point 11.11.

h) «autorisation»: une décision (décision d'habilitation) par laquelle le président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées de l'UE jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2;
‘authorisation’ means a decision (clearance decision), adopted by the President if it concerns Members of the European Parliament and by the Secretary-General if it concerns officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups, to grant an individual access to EUCI up to a specific level, on the basis of a positive result of a security screening (vetting) carried out by a national authority under national law and pursuant to the provisions laid down in Annex I, part 2;

Je devrais rappeler à certains députés d'en face et aux députés des autres partis le peu de cas qu'on fait de l'existence de la Charte canadienne des droits et libertés, dont on célèbre cette année le 25 anniversaire. À titre de député relativement jeune, je me considère comme un enfant de la Charte.
I, as a relatively young member of Parliament, am a child of the charter.

3. Si le secrétaire général, en consultation avec les questeurs, acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre des indemnités prévues par la présente réglementation en faveur des députés du Parlement européen, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député concerné.
3. Where the Secretary-General, in consultation with the Quaestors, is satisfied that undue sums have been paid by way of allowances provided for Members of the European Parliament by these Rules, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned.

D'après le sens de ses paroles, il me semble que le député s'intéresse surtout à l'immunité des députés, à leurs privilèges à titre de députés et aux privilèges de la Chambre par rapport à ces privilèges dont nous jouissons tous, qui est une chose bien différente de ce dont il est question ici.
It seems to me that in his comments the member is really focusing on the immunities of members and their privileges as members and the privileges of the House in relation to the privileges we all hold, which is a different thing than what we are dealing with here.

Le député en question a pu se retirer du Parti libéral et siéger à titre de député indépendant, mais les libéraux n'accorderont pas aux producteurs de l'Ouest l'option de commercialiser eux-mêmes leur grain.
There was a member of the Liberal Party who was not very happy with what the Liberal Party was doing about the GST. That member had the right to get out of the Liberal Party and sit as an independent member, but the Liberals will not allow prairie producers in western Canada the option to market on their own.

À titre de député de l'Ontario, je rappelle aux députés que le moment viendra où les relations entre le Québec et le reste du Canada figureront en meilleure place à notre ordre du jour.
As a member from the province of Ontario, I would remind hon. members that the time will come when the Quebec-Canada issue will rise on the agenda.

L’article 99 du projet de loi apporte une modification connexe à la Loi sur le Parlement du Canada interdisant à un député d’accepter directement ou indirectement un avantage ou un revenu provenant d’une fiducie établie en raison des fonctions qu’il exerce à titre de député(19). Tous les députés devront déclarer ces fiducies au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, lequel pourra leur ordonner d’y mettre fin et interdire l’utilisation des fonds résultant de l’extinction de la fiducie pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale.
In a related amendment to the Parliament of Canada Act, clause 99 of Bill C-2 prohibits members of the House of Commons from directly or indirectly accepting a benefit or income from a trust fund established by reason of their position as members of the House of Commons (19) All members will be required to disclose such trusts to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, who may order the termination of the trust and prohibit funds from a terminated trust to be distributed for the purpose of financing a nomination contest, a leadership campaign or an electoral campaign.