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Bénéfice d'une entreprise active
Bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement
Cornet de tire
Cornet de tire d'érable
Cornet à l'érable
Cornet à la tire
Cornet à la tire d'érable
Immunité cellulaire
Immunité d'infection
Immunité de juridiction
Immunité de poursuite judiciaire
Immunité de réinfection
Immunité de surinfection
Immunité judiciaire
Immunité retardée
Immunité stérilisante
Immunité thymo-dépendante
Immunité vraie
Immunité à médiation cellulaire
Minicornet de tire
Minicornet de tire d'érable
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prémunition
Revenu d'une entreprise exploitée activement
Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement
Revenu tiré d’une entreprise exploitée activement
Tire
Tire d'érable
Tire d'érable sur la neige
Tire sur la neige

Traduction de «tirée d’une immunité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cornet de tire d'érable | cornet de tire | minicornet de tire d'érable | minicornet de tire | cornet à l'érable | cornet à la tire d'érable | cornet à la tire

maple taffy cone | taffy cone


prémunition | immunité d'infection | immunité de surinfection

premunition | non sterile immunity | premunity


revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]

active business income [ ABI | active income ]


Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan


tire d'érable | tire

maple taffy | taffy | maple wax | maple toffee


tire sur la neige [ tire d'érable sur la neige ]

maple taffy on snow [ taffy on snow ]


immunité à médiation cellulaire | immunité cellulaire | immunité retardée | immunité thymo-dépendante

cell-mediated immunity | cellular immunity


immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire

immunity from jurisdiction | immunity from legal process


immunité de réinfection | immunité stérilisante | immunité vraie

lasting immunity | permanent immunity


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si une personne appelée à témoigner ou à faire une déposition au titre du présent article invoque une exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, son témoignage ou ses dépositions pourront néanmoins être recueillis, à moins que la demande ne contienne une déclaration de l’État requérant indiquant que lorsqu’une immunité, une incapacité ou un privilège sont invoqués, le témoignage ou les dépositions ne peuvent pas être recueillis.

3. If a person, from whom testimony or statements are sought pursuant to this Article, asserts a claim of immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State, testimony or statements may nevertheless be taken, unless the request includes a statement from the requesting State that when such immunity, incapacity or privilege is claimed, the testimony or statements cannot be taken.


6. L’État requis informe sans délai l’État requérant du résultat de l’exécution d’une demande et transmet à l’État requérant le témoignage, les dépositions ou les éléments obtenus à cette occasion, y compris toute exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, invoquée par une personne appelée à témoigner, à faire des dépositions ou à fournir des éléments.

6. The requested State shall promptly inform the requesting State of the result of the execution of a request, and shall provide the requesting State with the testimony, statements or items, obtained as a result of the execution, including any claim from a person from whom testimony, statements or items are sought regarding immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State.


Là encore, l'amendement vise à accroître l'efficacité de la disposition législative proposée; l'article 12.1 de la Loi sur l'immunité des États devrait faire expressément référence aux entités juridiques formellement distinctes de l'État, mais dont l'État tire des avantages ou détient directement ou indirectement le contrôle ou la majorité des titres de participation.

Again, the purpose of this amendment is in order to increase the effectiveness of the proposed legislation, section 12.1 of the State Immunity Act should expressly reference legal entities formally separate from the state but in respect of which the state has a beneficial or direct or indirect controlling or majority ownership and interest.


Le dernier paragraphe est tiré du premier rapport du Comité spécial sur les droits et immunités des députés, présenté à la Chambre le 29 avril 1977.

That final paragraph is taken from the First Report of the Special Committee on Rights and Immunities of Members, presented to the House on April 29, 1977.


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