Il s'en est tiré impunément parce qu'il aurait été illégalement séquestré par M. Chen après l'infraction. Dans le projet de loi d'initiative ministérielle, l'article 3 modifierait le paragraphe 494(2) par l'ajout de mots très importants qui autoriseraient le propriétaire d'un bien ou la personne en ayant la possession légitime à procéder à une arrestation s'il « procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et [s'il] croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances ».
As we see in the government bill, clause 3 would amend subsection 494(2) to add very important words to say that the owner or a person in lawful possession of property may arrest a person if “they make the arrest within a reasonable time after the offence is committed and they believe on reasonable grounds that it is not feasible in the circumstances for a peace officer to make the arrest”.
