Traduction de «tiers à émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt à émettre | PAE | prêt à l'émission
Clear To Send | CTS | CS

Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes
An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes

scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre
polling

machine à émettre et à protéger-chèques
chequewriters and protectors

voyant PRÊT À ÉMETTRE
TRANSMIT READY lamp

invitation à émettre
polling

invitation à émettre | interrogation
polling | invitation to transmit | invitation to send

invitation à émettre
Polling

émettre, s'inscrire à
float on (to)

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil , les autorités judiciaires compétentes peuvent émettre des injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Pursuant to Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council , it is possible for competent judicial authorities to issue injunctions against intermediaries whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right.

41. s'inquiète de la hausse de la pauvreté dans toutes les catégories d'âge; note que la pauvreté et l'exclusion sociale chez les 18-64 ans ont considérablement augmenté dans deux tiers des États membres au cours des dernières années, principalement du fait de la hausse du nombre de ménages sans emploi ou à faible intensité de travail et de travailleurs pauvres; observe que le risque de pauvreté et d'exclusion sociale en 2012 était bien supérieur (48,8 %) pour les ressortissants des pays tiers (âgés de 18 à 64 ans) que pour les ressortissants de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures de toute urgence pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté et d'exclusion sociale; invite instamment la Commission et les États membres à prendre immédiatement des mesures pour lutter contre la pauvreté des enfants, puisqu'en 2011, 27 % des enfants âgés de moins de 18 ans étaient exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale; demande à la Commission d'émettre des recommandations, notamment à l'intention des États membres qui compte le plus d'enfants âgés de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale;
41. Is concerned at the increase in poverty among all age groups; notes that poverty and social exclusion among 18- to 64-year-olds have increased significantly in two thirds of the Member States in recent years, mainly because of rising levels of jobless or low-work-intensity households and in-work poverty; notes that the risk of poverty and social exclusion in 2012 was much higher (48,8 %) for third-country nationals (aged 18 to 64) than for EU nationals; calls on the Commission and the Member States to take urgent action to deliver on the EU 2020 goal on poverty and social exclusion; urges the Commission and the Member States to take immediate action to fight child poverty, given that in 2011 27 % of children aged under 18 were at risk of poverty or social exclusion; calls on the Commission to issue recommendations, especially to the Member States with the highest proportions of under-18s at risk of poverty or social exclusion;

9. propose à la Commission de faire connaître les mécanismes d'alerte de l'OLAF sur l'abus de fonds de l'Union par des participants aux appels d'offres publics et des bénéficiaires de l'aide de l'Union, et d'émettre des lignes directrices sur le traitement des informations fournies par les dénonciateurs d'abus dans les pays tiers, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles, en accordant une attention particulière à la situation des populations les plus vulnérables, et notamment des femmes, dans de nombreux pays en développement, car celles-ci sont particulièrement susceptibles d'être la cible d'actes de corruption et de coopérer pour les dénoncer, mais aussi d'être plus vulnérables et stigmatisées en cas de coopération;
9. Suggests that the Commission publicise the reporting mechanisms within OLAF regarding misuse of EU funds among participants in public tenders and beneficiaries of EU aid, and produce policy guidelines on the treatment of information provided by whistleblowers regarding those abuses in third countries, allowing for a proper follow-up, feedback and protection against retaliation, paying particular attention to the situation of the most vulnerable population groups, especially women, in many developing countries as they are particularly prone to be the targets of corruption and to cooperate in exposing it, but also to be more vulnerable and stigmatised for cooperating;

4. L’AEMF peut, en se fondant sur les conclusions de l’examen par les pairs, émettre des orientations et des recommandations en vertu de l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, afin d’établir des pratiques effectives, efficaces et cohérentes de surveillance des gestionnaires établis dans un pays tiers.
4. On the basis of the conclusions of the peer review, ESMA may issue guidelines and recommendations pursuant to Article 16 of Regulation (EU) No 1095/2010, with a view to establishing consistent, efficient and effective supervisory practices of non-EU AIFMs.

Pour remédier à cette situation et après avoir constaté que l'application provisoire a cessé d'être la panacée en maintes occasions, la Commission soumet la présente proposition de règlement visant à permettre que l'Union européenne demande au pays tiers d'émettre les licences autorisant la flotte à exercer ses activités, conformément à la date prévue dans l'échange de lettres, avant même l'adoption du texte par le Conseil.
With the aim of avoiding these problems, and given that provisional application is no longer a solution in an increasing number of cases, the Commission has submitted this proposal for a regulation which will allow the European Union to ask the third country to issue licences authorising the fleet to fish on the date laid down in the exchange of letters, even if the Council decision has not yet been adopted.

Le comité peut également émettre des avis sur ces mêmes questions à l’initiative d’au moins un tiers de ses membres.
The Committee may also issue opinions upon any such matters on the initiative of at least one third of its members.

Comment allez-vous mettre cela en œuvre et assurer que cela fonctionne, alors que, en se fondant sur la Convention européenne des droits de l’homme, tout avocat un tant soit peu intelligent dira immédiatement qu’il ne reconnaît pas la capacité d’un tiers à émettre un jugement et saisira la cour de Strasbourg?
How are you going to achieve that and ensure it works when there is the European Convention on Human Rights, and every smart lawyer will immediately say that he does not recognise somebody else's ability to pass judgement and is going to appeal to Strasbourg?

16. suggère l'établissement de contacts permanents au moyen des délégations de la Commission avec les institutions locales, nationales et internationales concernées et les ONG travaillant dans les pays partenaires, afin de collecter toutes les données disponibles et utiles sur les questions liées au genre et à la violence et sur la situation des femmes dans les pays tiers et d'émettre une communication annuelle sur les données ainsi collectées et l'information générale fournie par les pays tiers;
16. Suggests the establishment of permanent contacts through Commission delegations with the relevant local, national and international institutions and NGOs working in partner countries, in order to collect all available and useful data on issues relating to gender and violence and the situation of women in third countries and to issue a yearly Communication on the data thus collected and the general information supplied by third countries;

7. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géographique pour le vin de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une indication géographique de l'autre partie, cette dernière est informée et a la possibilité d'émettre des commentaires avant que la dénomination ne soit protégée.
7. Where a Party, in the context of negotiations with a third country, proposes to protect a geographical indication for wine of that third country, and that name is homonymous with a geographical indication of the other Party, the latter shall be informed and be given a chance to comment before the name becomes protected.

7. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une appellation protégée pour une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une appellation protégée de l'autre partie, cette dernière est informée et a la possibilité d'émettre des commentaires avant que la dénomination en question ne soit protégée.
7. Where a Party, in the context of negotiations with a third country, proposes to protect a protected designation for a spirit drink or an aromatised drink of that third country, and that name is homonymous with a protected designation of the other Party, the latter shall be informed and be given a chance to comment before the name becomes protected.