Vertaling van "tiers à signer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

machine à signer, à détacher et à mettre sous enveloppe
signer burster enveloper

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

Stupéfiants et drogues contrôlées - Agent autorisé à signer
Narcotic & Controlled Drugs - Authorized Signing Officer

machine à signer les chèques
cheque signing machine | cheque signer

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

Core Tier 1 | fonds propres de base (Core Tier 1) | fonds propres de base de catégorie 1 | fonds propres durs (Core Tier 1)
CET1 capital | common equity tier 1 capital | core Tier 1 capital | CET1 [Abbr.]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

signer numériquement
digitally sign

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, les opérateurs établis en Allemagne ou dans l'Union, peuvent autoriser un tiers à signer ou déposer leur formulaire de remboursement afin de récupérer la TVA.
Operators established in Germany or in the EU, on the other hand, can authorise a third person to sign or submit their refund form to recover VAT.

46. observe que les débris spatiaux constituent un problème croissant; invite la Commission et les États membres à travailler à une gouvernance mondiale de l'espace; invite également la Commission et les États membres à encourager les pays tiers à signer le «code de bonne conduite dans l'espace» conçu par l'Union européenne, et ce par toutes les voies diplomatiques;
46. Observes that space debris is a growing problem; calls on the Commission and the Member States to work towards global governance for space; calls on the Commission and the Member States, at the same time, to encourage third countries to sign the Code of Conduct for Outer Space Activities drawn up by the EU through all diplomatic channels;

Par ailleurs, l’obligation de signer personnellement la demande imposée aux opérateurs de pays tiers, mais pas à ceux de l'Union, peut rendre extrêmement difficile l'obtention d’un remboursement de la TVA pour les opérateurs qui ne sont pas établis dans l’Union.
Moreover, requiring a personal signature from non-EU operators, but not EU ones, can make it excessively difficult for those not established in the EU to obtain a VAT refund.

18. souligne le fait que la question spécifique de la garantie de l'égalité de traitement et de la concurrence équitable dans le cadre des marchés publics dans l'Union et dans les pays tiers nécessite de recevoir davantage d'attention politique, étant donné notamment les problèmes observés à l'heure actuelle en ce qui concerne l'accès aux marchés publics dans les pays tiers, la lenteur des avancées enregistrées dans les négociations sur la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et la réticence évidente de bon nombre de pays tiers à signer cet accord;
18. Highlights the fact that the specific issue of safeguarding equal treatment and fair competition on public procurement markets in the EU and in third countries needs more political attention, especially in the light of current problems regarding access to public-sector markets in third countries, slow progress in negotiations on the revision of the WTO Government Procurement Agreement (GPA) and the obvious reluctance of many third countries to join the GPA;

F. considérant que la question spécifique de la garantie de l'égalité de traitement et de la concurrence équitable dans le cadre des marchés publics dans l'Union et dans les pays tiers nécessite de toute urgence de recevoir davantage d'attention politique, étant donné notamment les problèmes observés à l'heure actuelle en ce qui concerne l'accès aux marchés publics dans les pays tiers, la lenteur des avancées enregistrées dans les négociations sur la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et la réticence évidente de bon nombre de pays tiers à signer cet accord,
F. whereas the specific issue of safeguarding equal treatment and fair competition on public procurement markets in the EU and in third countries urgently needs more political attention, especially with a view to current problems regarding access to public sector markets in third countries, slow progress in negotiations on the revision of the WTO Government Procurement Agreement (GPA) and the obvious reluctance of many third countries to join the GPA,

Il DEMANDE à la Commission de lancer les procédures qui permettront de mettre en place l'autorité européenne de surveillance GNSS en temps voulu, conformément au règlement; DÉCLARE que, lorsque le Conseil doit adopter des décisions ou prendre des mesures sur des questions de sécurité fondamentales, conformément au règlement sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite, ou sur les questions de sécurité dans le cadre des accords internationaux en rapport avec le système GNSS européen, le Comité de sécurité du Conseil, dans une formation regroupant les experts en matière de sécurité GNSS, émettra le cas échéant des recommandations techniques conformément au règlement de sécurité du Conseil ou, s'il s'agit exclusivement d'une question de sécurité, préparera, sur le fond, les travaux du Coreper; RAPPELLE que le Conseil est l'institution compétente pour autoriser la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers et pour signer et conclure ensuite des accords internationaux avec des pays tiers en ce qui concerne le système GNSS européen; SOULIGNE que la procédure définie dans l'action commune du Conseil adoptée ce jour sera applicable notamment lorsqu'un État membre considérera que sa sécurité nationale est menacée;
It CALLS upon the Commission to start the procedures to set up in due time the European GNSS Supervisory Authority, in accordance with the Regulation; STATES that, when decisions or action relating to substantive security policy issues must be taken by the Council in accordance with the Regulation on the establishment of structures for the management of the European satellite radio navigation programmes, or on the security aspects of international agreements relating to the European GNSS system, the Council Security Committee, meeting in a GNSS security experts formation, will, as appropriate, issue technical recommendations in accordance with the Council's security regulations or, if the matter is entirely security-related, substantively prepare COREPER's work; RECALLS that the Council is the competent institution to authorise the Commission to enter into negotiations with third countries and to subsequently sign and conclude international agreements with third countries, on the subject of the European GNSS system; UNDERLINES that the procedure set out in the Council Joint Action agreed today would be applicable notably in cases where a Member State considers that its national security is under threat;

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...

A la suite du réexamen global de sa politique des droits de l'homme, la Commission a décidé que dorénavant, le respect des droits de l'homme devrait obligatoirement occuper une place déterminante dans les nouveaux accords que la Communauté serait amenée à signer avec des pays tiers.
Following a general rexamination of its policy on human rights the Commission has decided that it must systematically include respect for human rights as an essential element of every new agreement the Community signs with third countries.