Traduction de «tiers à satisfaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952
Protocol to Amend the Convention on Damage Caused by Foreign Aircraft to Third Parties on the Surface Signed at Rome on 7 October 1952

Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface
Convention for the Unification of Certain Rules relating to Damages Caused by Aircraft to Third Parties on the Surface

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface

satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises
to fulfil the legal requirements | to meet the legal requirements

satisfaire la demande intérieure | satisfaire les besoins nationaux
cover domestic requirements | meet domestic demand

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

évaluer les étapes à suivre pour satisfaire aux exigences d'une œuvre artistique
assess steps to meet artistic work requirements | consider necessary steps to meet artistic work requirements | assess steps towards meeting artistic work requirements | assess steps towards meeting requirements of artistic work

Deux tiers antérieurs de la langue, face supérieure
Anterior two-thirds of tongue, dorsal surface

Face supérieure de la base de la langue Partie fixe de la langue SAI Tiers postérieur de la langue
Dorsal surface of base of tongue Fixed part of tongue NOS Posterior third of tongue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet pilote en matière de retour au Pakistan et au Bangladesh, récemment approuvé, offrira une illustration concrète importante de la voie à suivre L'Union aidera les pays tiers à satisfaire à leur obligation en apportant un soutien se traduisant par le renforcement des capacités pour la gestion des retours,l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation et l'appui aux mesures de réintégration La Commission révisera également sa méthode d'approche des accords de réadmission et accordera la priorité aux principaux pays d'origine des migrants en situation irrégulière.
The recently agreed Pilot Project on Return to Pakistan and Bangladesh will offer an important practical demonstration of the way forward. The EU will help third countries to meet their obligations by offering support such as capacity building for the management of returns,information and awareness campaigns, and support for reintegration measures The Commission will also revise its approach to readmission agreements, prioritising the main countries of origin of irregular migrants.

Pour entrer dans l’UE, les animaux de compagnie provenant de pays tiers doivent satisfaire à ces mêmes exigences.
To enter the EU, pets from non-EU countries must meet the same minimum conditions.

Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.
Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.

14. demande à la Commission de proposer une fiscalité écologique et sociale minimale sur les importations en provenance de pays tiers pour satisfaire aux normes sociales et environnementales européennes imposées aux industries de l'Union;
14. Calls on the Commission to propose minimum ecological and social taxation on imports from third countries in order to meet the European social and environmental standards which EU industries have to observe;

Afin de garantir que les produits en provenance de pays tiers sont soumis à un régime de contrôle équivalent au régime communautaire en la matière, les organismes de contrôle desdits pays tiers doivent satisfaire à la norme EN 45011 ou être accrédités conformément à cette dernière.
To ensure that third-country products are subject to a control regime equivalent to that of the Union, the third-country control bodies need to comply with or be accredited under Standard EN 45011.

Pour garantir que les produits en provenance de pays tiers soient soumis à un régime de contrôle équivalent au régime communautaire, les organismes de contrôle des pays tiers doivent satisfaire à la norme EN 45011, ou être accrédités conformément à celle-ci, un délai raisonnable étant prévu pour l'obtention de l'accréditation.
In order to ensure that products from third countries are subject to a control scheme equivalent to the Community scheme, control bodies in third countries must comply (or be accredited in accordance) with standard EN 45011.

1. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé fournissent, au moins une fois par an, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs États membres et dans des pays tiers pour satisfaire à leurs obligations au regard des dispositions législatives communautaires et nationales concernant la réglementation en matière de valeurs mobilières, d'émetteurs de valeurs mobilières et de marchés des valeurs mobilières.
1. Issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market shall at least annually provide a document that contains or refers to all information that they have published or made available to the public over the preceding 12 months in one or more Member States and in third countries in compliance with their obligations under Community and national laws and rules dealing with the regulation of securities, issuers of securities and securities markets.

Tous les tissus et cellules exportés vers des pays tiers doivent satisfaire aux exigences de la présente directive; en ce qui concerne les conditions strictement techniques fixées dans les annexes I, II, VI et VII, des ajustements peuvent cependant être effectués, lorsque le législateur du pays tiers concerné prévoit explicitement d'autres dispositions législatives garantissant la sécurité des patients dans ces pays tiers et assurant au minimum le niveau de protection prévu par la présente directive.
All tissues and cells that are exported to third countries shall comply with the requirements of this Directive, though adjustments may be made in regard to the purely technical requirements set out in Annexes I, II, VI and VII if the legislation of the third country expressly provides for other legal arrangements which guarantee the safety of patients in those third countries and provide at least the same level of protection as the Directive.

Tous les tissus et cellules exportés vers des pays tiers doivent satisfaire aux exigences de la présente directive; en ce qui concerne les conditions strictement techniques fixées dans les annexes I et II et IV à VII, des ajustements peuvent cependant être effectués, lorsque le législateur du pays tiers concerné prévoit explicitement d'autres dispositions législatives garantissant la sécurité des patients dans ces pays tiers et assurant au minimum le niveau de protection prévu par la directive.
All tissues and cells that are exported to third countries shall comply with the requirements of this Directive, though adjustments may be made in regard to the purely technical requirements set out in Annexes I to II and IV to VII if the legislation of the third country expressly provides for other legal arrangements which guarantee the safety of patients in those third countries and provide at least the same level of protection as the Directive.

La démarche globale en matière de données PNR devrait décrire les normes générales auxquelles les accords internationaux conclus entre l'UE et les pays tiers devraient satisfaire, afin d'assurer la plus grande cohérence possible entre les garanties offertes par ces pays en matière de protection des données et entre les modalités de transmission des données par les transporteurs aériens.
The global PNR approach should outline the general standards that international agreements between the EU and third countries should meet so as to achieve as much coherence as possible with respect to the data protection guarantees to be applied by those countries and to the modalities of the transmissions of the data by the air carriers.