Traduction de «tiers à ratifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952
Protocol to Amend the Convention on Damage Caused by Foreign Aircraft to Third Parties on the Surface Signed at Rome on 7 October 1952

Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface
Convention for the Unification of Certain Rules relating to Damages Caused by Aircraft to Third Parties on the Surface

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface

Core Tier 1 | fonds propres de base (Core Tier 1) | fonds propres de base de catégorie 1 | fonds propres durs (Core Tier 1)
CET1 capital | common equity tier 1 capital | core Tier 1 capital | CET1 [Abbr.]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ratifier
ratify

architecture à trois niveaux | modèle à trois niveaux | architecture à trois-tiers | architecture trois-tiers | architecture 3 tiers
three-tier architecture | 3 tier architecture | three-tier client/server architecture | three tier | 3 tier | three-tier client/server model

tiers supérieur de la trachée
Cervical region of trachea

architecture multiniveau | architecture n-niveaux | architecture n-tiers | système Client/Serveurs à n tiers
N-tier architecture | multitier architecture | N tiers architecture | N-tiers | n-tiers Client/Server architecture | multiple tiers

dette à des tiers
third-party debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce nouvel accord inclut un système d'échange d'informations sur les activités de pêche INN. Il encourage les organisations régionales de gestion des pêches à prendre des mesures de gestion propres à renforcer le contrôle et la surveillance des navires de pêche, ainsi que le respect des règles par ces derniers, dans certaines zones. Il encourage les pays tiers à ratifier et appliquer l'accord du Comité des pêches de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur les mesures du ressort de l'État du port (visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN) et promeut une exploitation durable des ressources halieutiques qui préserve la biodiversité marine.
The new agreement includes a system to exchange information on IUU activities; promotes management measures at regional fishery management organizations that strengthen the control, monitoring and enforcement of vessels operation within certain areas; encourages other countries to ratify and implement the United Nations Food and Agriculture Organization’s Committee on Fisheries’ Port State Measures Agreement; and promotes the sustainable use of fisheries resources while preserving marine biodiversity.

f) la participation de producteurs de pays tiers ayant ratifié la convention de l'Unesco à une œuvre audiovisuelle coproduite est acceptée à concurrence de 20 pour cent au maximum, si possible, des coûts totaux de production et/ou de la contribution technique et artistique à l'œuvre audiovisuelle.
(f) Participation of producers from third countries that have ratified the UNESCO Convention in a co-produced audiovisual work is accepted to a maximum of 20 percent, where possible, of the total production costs and/or the technical and artistic contribution to the audiovisual work.

Pour cela, il faut que les deux tiers des 145 États participant à la Convention, soit 97 d’entre eux, aient ratifié le traité.
For this to happen, two thirds of the 145 parties to the original CPPNM, or 97 states, need to ratify the treaty.

3. Dès lors qu’un accord international sur le changement climatique, tel que prévu à l’article 1er, a été conclu, les États membres ne peuvent, à compter du 1er janvier 2013, utiliser que les crédits résultant de projets intervenant dans des pays tiers ayant ratifié ledit accord.
3. Provided that an international agreement on climate change as referred to in Article 1 has been reached, Member States may, from 1 January 2013, only use credits from projects in third countries which have ratified that agreement.

- d’encourager les pays tiers à ratifier et à appliquer les instruments internationaux relatifs à la lutte contre le trafic illicite et la traite des êtres humains;
- Encourage third countries to ratify and implement international instruments related to the fight against smuggling and trafficking in human beings.

De plus, la coopération doit encore être renforcée au niveau mondial, en particulier avec les pays d’origine, de transit et de destination, notamment en encourageant et en aidant les pays tiers à ratifier et à mettre en œuvre rapidement le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, et en soutenant l’action du rapporteur spécial des Nations unies chargé de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.
Furthermore, cooperation at regional and global level, in particular with countries of origin, transit and destination, must be further strengthened at the global level, notably, through advocating and assisting third-countries in the swift ratification and implementation of the UN Trafficking Protocol, and by supporting the work of the UN Special Rapporteur on trafficking in persons, especially in women and children.

La coopération doit encore être renforcée au niveau mondial[lxxxiii], notamment en encourageant et en aidant les pays tiers à ratifier et à mettre en œuvre rapidement le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains , et en soutenant l’action du rapporteur spécial des Nations unies chargé de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.
Cooperation has to be further strengthened at the global level[lxxxiii], in particular, through advocating and assisting third-countries in the swift ratification and implementation of the UN Trafficking Protocol , and by supporting the work of the UN Special Rapporteur on trafficking in persons, especially in women and children

Jusqu'ici, 104 pays représentant plus des deux tiers de la population mondiale ont ratifié le protocole.
So far, 104 countries representing more than two-thirds of the world population have ratified.

- le navire bat pavillon d'un pays qui n'a pas ratifié la convention STCW ou le capitaine, un officier ou un matelot possède un brevet délivré par un pays tiers qui n'a pas ratifié la convention STCW.
- the ship is flying the flag of a country which has not ratified the STCW Convention, or has a master, officer or rating holding a certificate issued by a third country which has not ratified the STCW Convention.

Une politique communautaire s'est peu à peu développée depuis 1972 par étapes successives : - procédure de consultation des Etats membres au sujet des accords bilatéraux, - possibilité pour les Etats membres de ratifier le "U.N. liner code", - abolition du partage des capacités, - possibilité pour la Communauté de prendre des contre-mesures pour sauvegarder l'accès des navires communautaires dans les pays tiers, - règles de concurrence pour le transport maritime international, - possibilité pour la Communauté d'imposer des droits compensateurs en cas de pratiques tarifaires prédatoires d'armateurs de pays tiers.
A Community policy has gradually been developed in successive stages since 1972: - consultation procedure with the Member States about bilateral agreements; - possibility for the Member States to ratify the UN liner code; - abolition of capacity sharing; - possibility for the Community to take counter-measures to safeguard Community vessels' access in non-member countries; - competition rules for international shipping; - possibility for the Community to impose redressive duties in the case of predatory pricing practices by third country shipowners.