Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, l'empêchant de rendre publique l'information à un tiers, que cette obligation soit légale, réglementaire, statutaire ou contractuelle.
This paragraph shall not apply if the person receiving the information owes a duty of confidentiality, which prevents that person from disclosing the relevant information to another third party, regardless of whether such duty is based on a law, on regulations, on articles of association, or on a contract.