Traduction de «tiers soient respectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers
White Paper aimed at ensuring compliance with human rights in the EU's relations with third countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.
However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.

8. souligne qu'il est impératif que les pays tiers des zones de départ patrouillent dans leurs propres eaux territoriales afin d'intercepter les navires de traite, et demande aux pays tiers de respecter le droit international en matière de sauvetage en mer et d'assurer la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux; demande que les efforts internationaux soient renforcés afin de rechercher et détruire de manière systématique les navires utilisés par les passeurs, dans le respect intégral du droit international;
8. Stresses the need for third countries in the region of areas of departure to patrol their own territorial waters in order to intercept trafficked vessels, and calls for third countries to respect international law with regard to saving lives at sea and to ensure the protection of refugees and respect for fundamental rights; asks for international efforts to be enhanced in order to systematically find and destroy vessels used by the smugglers, in full compliance with international law;

Conformément au règlement (CE) no 2007/2004, et pour autant que les droits fondamentaux des migrants soient pleinement respectés, l’Agence peut coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers, en particulier pour ce qui concerne l’analyse du risque et la formation, et elle devrait faciliter la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers.
In accordance with Regulation (EC) No 2007/2004 and insofar as full respect for the fundamental rights of migrants is ensured, the Agency may cooperate with the competent authorities of third countries, in particular as regards risk analysis and training, and should facilitate operational cooperation between Member States and third countries.

c)le pays tiers dans lequel est établi le FIA a signé, avec l’État membre de référence et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris, tout accord multilatéral en matière fiscale.
(c)the third country where the non-EU AIF is established has signed an agreement with the Member State of reference and with each other Member State in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.

le pays tiers dans lequel est établi le FIA a signé, avec l’État membre de référence et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris, tout accord multilatéral en matière fiscale.
the third country where the non-EU AIF is established has signed an agreement with the Member State of reference and with each other Member State in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.

22. insiste pour que des mécanismes de contrôle efficaces des importations de pays tiers soient mis en œuvre, et plaide pour une réciprocité pleine et entière entre les exigences que les producteurs européens doivent respecter en matière de lutte contre le changement climatique et les conditions requises pour les importations de pays tiers, afin d'éviter que les productions communautaires soient moins compétitives;
22. Calls for the implementation of effective control mechanisms on imports from third countries and advocates full reciprocity between the criteria that have to be met by European producers to combat climate change and the requirements applying to imports from third countries, to avoid any loss in the competitiveness of Community products;

2. Lorsqu’un dépositaire a délégué ses fonctions de conservation à un tiers conformément à l’article 21, paragraphe 11, de la directive 2011/61/UE, il contrôle le respect par le tiers de ses obligations de ségrégation de façon à s’assurer que les instruments financiers appartenant à ses clients soient protégés de toute insolvabilité dudit tiers.
2. Where a depositary has delegated its custody functions to a third party in accordance with Article 21(11) of Directive 2011/61/EU, the monitoring of the third party’s compliance with its segregation obligations shall ensure that the financial instruments belonging to its clients are protected from any insolvency of that third party.

N. soulignant la nécessité de renforcer le processus de Barcelone pour faire face, conjointement, aux principaux défis auxquels est confronté l'espace euro-méditerranéen: la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et la corruption; la gestion des flux migratoires et la lutte conjointe contre l'immigration illégale en appliquant le principe de responsabilité partagée entre l'UE, les États membres, les pays tiers d'origine et de transit, parallèlement à l'instauration de politiques d'intégration visant à faciliter la migration légale et la circulation des personnes ainsi qu'à garantir que les droits et la dignité des individus soient respectés conformément aux dispositions du droit international, et ce dans le respect des dispositions de la résolution sur les migrations adoptée lors du IVème Forum parlementaire euro-méditerranéen de Bari; le respect et l'application des accords dans le domaine des droits de l'homme; les disparités socio-économiques et la nécessité de créer des emplois; la défense et la protection des ressources environnementales et la sécurité maritime; soulignant la nécessité de sensibiliser le public au processus de Barcelone,
N. stressing the need to strengthen the Barcelona process so as to tackle together the many challenges facing the Euro-Mediterranean area: the fight against terrorism, organised crime and corruption; the management of migratory flows and the joint fight against illegal immigration, including the principle of shared responsibility between the EU, the Member States, and third countries of origin and transit, together with the introduction of immigration policies designed to facilitate legal migration and the movement of persons and ensure that the rights and dignity of individuals are respected, according to international law and with due regard for the provisions of the resolution on migrations adopted at the Fourth Euro-Mediterranean Parliamentary Forum in Bari; respect for and compliance with human rights agreements; socio-economic disparities and the need for job creation; the safeguarding and protection of the environment and maritime safety; and stressing the need to raise public awareness of the Barcelona process,

N. soulignant la nécessité de renforcer le processus de Barcelone pour faire face, conjointement, aux principaux défis auxquels est confronté l’espace euro-méditerranéen: la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et la corruption; la gestion des flux migratoires et la lutte conjointe contre l’immigration illégale en appliquant le principe de responsabilité partagée entre l'UE, les Etats membres, les pays tiers d'origine et de transit, parallèlement à l'instauration de politiques d'intégration visant à faciliter la migration légale et la circulation des personnes ainsi qu'à garantir que les droits et la dignité des individus soient respectés conformément aux dispositions du droit international, et ce dans le respect des dispositions de la résolution sur les migrations adoptée lors du IVème Forum parlementaire euro-méditerranéen de Bari; le respect et l’application des accords dans le domaine des droits de l’homme; les disparités socio-économiques et la nécessité de créer des emplois; la défense et la protection des ressources environnementales et la sécurité maritime; souligne qu'il est nécessaire de sensibiliser le public au processus de Barcelone;
N. stressing the need to strengthen the Barcelona process so as to tackle together the many challenges facing the Euro-Mediterranean area: the fight against terrorism, organised crime and corruption; the management of migratory flows and the joint fight against illegal immigration, including the principle of shared responsibility between the EU, the Member States, and third countries of origin and transit, together with the introduction of immigration policies designed to facilitate legal migration and the movement of persons and ensure that the rights and dignity of individuals are respected, with due regard for the provisions of the resolution on migrations adopted at the Fourth Euro-Mediterranean Parliamentary Forum in Bari; respect for and compliance with human rights agreements; socio-economic disparities and the need for job creation; the safeguarding and protection of the environment and maritime safety; stressing the need to raise public awareness of the Barcelona process,