Vertaling van "tiers réside légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un Etat membre
travel facilities for school pupils from third countries resident in a Member State

statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
status of third-country nationals who are long-term residents

ayant résidence légale
lawfully residing

Enregistrement du dépositaire ou du tiers acquéreur auteur de versements de la retenue d'impôt des non-résidents (Partie XIII) pour conventions de retraite (CR)
Registration Form for Custodians or Third-Person Purchasers Withholding Part XIII Tax From Non-Residents for Retirement Compensation Arrangements

Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé
Designation of a Property as a Principal Residence by the Legal Representative of a Deceased individual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant cependant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait fait sien «l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident»,
whereas, however, without prejudice to the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 endorsed ‘the objective that long-term legally resident third-country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident’,

40 % proportionnellement à la moyenne du nombre total de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres pendant les trois années précédentes; et
40 % in proportion to the average of the total number of legally residing third-country nationals in Member States over the previous three years; and

Même si on ne dispose pas, actuellement, de données précises sur le nombre exact de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE depuis au moins cinq ans, en extrapolant les données existantes, à partir de la population de ressortissants des pays tiers de l'UE25, déduction faite du solde migratoire de ces dernières années, on constate qu'au moins 10 millions de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE pourraient remplir les conditions pour bénéficier des dispositions de cette directive.
Although precise data about the number of third country nationals who have been legally residing in an EU Member State for at least 5 years is not currently available, an extrapolation of existing data, based on the third country national population in the EU25 minus the net migration figures for recent years, indicates that at least 10 million of legally residing third-country nationals could qualify as beneficiaries of this Directive.

En extrapolant les données existantes, on constate qu'au moins 10 millions de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE pourraient remplir les conditions pour bénéficier des dispositions de cette directive.
An extrapolation of existing data indicates that at least 10 million of legally residing third-country nationals could qualify as beneficiaries of this Directive.

Sans remettre en cause la compétence exclusive des États membres en matière de législation sur la nationalité, le Conseil européen réuni à Tampere en 1999 avait « fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident» .
Without prejudice to the fact that the Member States alone remain competent in the area of nationality laws, the 1999 Tampere Council endorsed 'the objective that long-term legally resident third-country nationals should be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident' .

Néanmoins les conclusions de Tampere soulignent que le Conseil européen fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'Etat membre dans lequel ils résident.
But the Tampere conclusions state that the European Council 'endorses the objective that long-term legally resident third country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident'.

Les conclusions de Tampere ont avalisé l'objectif d'offrir aux ressortissant de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident.
The Tampere Conclusions endorsed the objective that long-term legally resident third country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they reside.

Immigration et asile a) convention de Dublin coopération concrète dès entrée en vigueur de la convention b) rapprochement des lancement des travaux procédures nationales d'octroi du droit d'asile c) rapprochement des lancement des travaux conditions d'accueil des demandeurs d'asile d) Eurodac projet de convention en cours e) situation juridique examen lancement des travaux des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union f) protection examen en cours temporaire et partage des charges g) protection de fait examen lancement des travaux et permis de résidence humanitaire h) renforcement de la lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux i) coopération avec les coopération concrète en cours pays d'origine j) éloignement des coopération concrète plusieurs présidences immigrants illégaux; problèmes de réadmission k) faux documents coopération concrète plusieurs présidences l) problématique du examen lancement des travaux regroupement familial OBJET INSTRUMENT/ACTION ACHEVEMENT 5.
Immigration and asylum (a) Dublin practical cooperation on entry into force Convention (b) harmonization of initiation of national proceedings procedures for granting right of asylum (c) harmonization of initiation of conditions for proceedings the reception of asylum applicants (d) Eurodac draft Convention ongoing SUBJECT INSTRUMENT/ACTION COMPLETION (e) legal status of examination initiation of third-country proceedings nationals residing legally in the territory of the Union (f) temporary examination ongoing protection and burden-sharing (g) de facto examination initiation of protection and proceedings humanitarian residence permit (h) stepping up the fight against illegal immigration and employment (i) cooperation with practical cooperation ongoing countries of origin (j) expulsion of practical cooperation several Presidencies illegal immigrants; readmission problems (k) false documents practical cooperation several Presidencies (l) problems of examination initiation of family proceedings reunification 5.

- La Commission présentera une recommandation invitant les États membres à employer en priorité les ressortissants de pays tiers résidant de manière permanente et légalement dans un autre État membre lorsque des emplois ne peuvent être pourvus par des ressortissants de l'Union européenne ou des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'État membre concerné.
- The Commission will present a recommendation inviting Member States to give employment priority to third country nationals permanently and legally residing in another Member State when job vacancies cannot be filled by EU nationals or nationals of third countries legally residing in the Member State concerned.

Celle-ci sera suivie par des analyses similaires de la situation des travailleurs des pays du Maghreb et, ultérieurement, des pays de l'Europe centrale et orientale avec lesquels l'Union a conclu des accords; - présentera, en 1995, une proposition visant à faire en sorte que les Etats membres accordent la priorité aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un autre Etat membre, lorsqu'un emploi vacant ne peut être pourvu par un ressortissant de l'UE ou par un ressortissant d'un pays tiers résidant légalement dans l'Etat membre concerné.
This will be followed by similar reviews concerning the situation of workers from the Maghreb countries and, in a later stage, of workerfrom Eastern and Central European countries with which the Union has concluded agreements; - present a proposal in 1995 to ensure that Member States give priority to third country nationals legally resident in another Member State when job vacancies cannot be filled by EU nationals or nationals of third countries legally resident in the Member State.