Vertaling van "tiers relève selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ligne de relèvement selon un arc de grand cercle
great circle line of bearing

relevé des actes adoptés selon la procédure écrite
summary of acts adopted by the written procedure

réfugié relevant de la Convention de 1951 ou du Protocole de 1967 [ réfugié selon la Convention de 1951 ou le Protocole de 1967 ]
refugee under the 1951 Convention or the 1967 Protocol

Analyse des paiements en circulation selon le relevé de la DCRC
Analysis of Outstanding Payments According to Cheque Redemption Control Directorate Statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10)Afin que ces ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées jouissant du droit à la libre circulation puissent, de manière indépendante, plus facilement se déplacer au sein de l’Union et y exercer des activités économiques, ils devraient avoir accès à la carte bleue européenne selon les mêmes règles que tout autre ressortissant de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive.
(10)In order to facilitate the independent intra-EU mobility and business activities of those highly skilled third-country nationals who are beneficiaries of the right to free movement, they should be given access to theEU Blue Card according to the same rules as any other third-country national falling within the scope of this Directive.

Cela reflète la position de la Commission selon laquelle l'intégration réussie des ressortissants de pays tiers, nécessaire au maintien de la cohésion économique et sociale, constitue l'un des grands défis que l'Union doit relever en matière de politique d'immigration.
This reflects the Commission's view that successful integration of third country nationals to maintain economic and social cohesion is one of the major challenges which the EU faces with respect to immigration policy.

3. se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désormais besoin pour être pleinement opérationnel; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage irrégulier des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;
3. Welcomes the initiative to reform the European Anti-Fraud Office (OLAF), one of the main objectives of which is to strengthen cooperation with third countries; notes that this reform will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with third countries’ competent authorities and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension, and looks forward to the rapid conclusion of the current legislative procedure aimed at revising the 1999 regulation and giving the office the framework it now needs to operate with maximum effectiveness; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States, welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;

Le problème du traitement des prisonniers cubains et de leur famille doit être résolu de manière bilatérale par les États-Unis et Cuba étant donné que la protection des droits et intérêts des citoyens de pays tiers relève, selon la convention de Vienne sur les relations consulaires, de la compétence individuelle de l’État concerné.
The treatment of Cuban prisoners and their families is a bilateral issue between the USA and Cuba, since the protection of the rights and interests of States' nationals abroad is, pursuant to the Vienna Convention on Consular Relations, the individual responsibility of the State concerned.

En ce qui concerne la situation de M. Hernández et de M. González, le problème du traitement des deux prisonniers cubains et de leurs familles doit être résolu de manière bilatérale par les États-Unis et Cuba étant donné que la protection des droits et intérêts des citoyens de pays tiers relève, selon la convention de Vienne sur les relations consulaires, de la compétence individuelle de chaque État membre concerné.
As regards the position of Mr Hernández and Mr González, the treatment of the two Cuban prisoners and their families is an issue for bilateral resolution by the United States and Cuba, since protection of the rights and interests of third country citizens is, according to the Vienna Convention on Consular Relations, the individual competence of each Member State concerned.

157 Il convient de relever, à titre préliminaire, que, selon le système instauré par la réglementation FID, le député qui désigne un tiers payant chargé de la gestion des montants versés au titre des indemnités d’assistance parlementaire doit être en mesure de produire des pièces justifiant d’une utilisation conforme aux contrats qu’il a conclus avec ses assistants.
157. It should be noted at the outset that, under the system established by the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, a Member who appoints a paying agent to manage amounts paid by way of parliamentary assistance allowances must also be in a position to produce documents demonstrating their use in accordance with the contracts he has concluded with his assistants.

Elles peuvent en outre varier selon que le participant relève d'un État membre, d'un État associé candidat ou non ou d'un pays tiers, ou selon sa structure juridique à savoir une organisation nationale, une organisation internationale d'intérêt européen ou non, une petite et moyenne entreprise, un groupement européen d'intérêt économique ou une association regroupant des participants.
They may, moreover, vary depending on whether the participant is based in a Member State, in an Associated State – whether a candidate country or not – or in a third country, and on its legal structure, namely whether it is a national organisation, an international organisation – of European interest or not – a small or medium-sized enterprise, a European Economic Interest Grouping, or an association formed by participants.

L’admission d’un ressortissant de pays tiers au titre de la présente directive est subordonnée à la vérification de son dossier, dont il doit ressortir que le demandeur remplit les conditions fixées par l’article 6 et, selon la catégorie dont il relève, aux articles 7 à 11.
The admission of a third-country national under this Directive shall be subject to the verification of documentary evidence showing that he/she meets the conditions laid down in Article 6 and in whichever of Articles 7 to 11 applies to the relevant category.

2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'approvisionnement adéquat du marché de la Communauté en sucres bruts destinés à être raffinés relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10 et en mélasse relevant du code NC 1703 par leur importation des pays tiers, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits à l'importation pour ces produits et déterminer les modalités de cette suspension.
2. Notwithstanding paragraph 1, to ensure that the Community market is adequately supplied with raw sugar for refining falling within CN codes 1701 11 10 and 1701 12 10 molasses falling within CN code 1703 by means of imports from third countries, the Commission may suspend in whole or in part the application of import duties on these products and lay down the detailed rules for any such suspension in accordance with the procedure laid down in Article 42(2).