Traduction de «tiers reconnus doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dialogue de la Commission avec les pays tiers doit être poursuivi avec un souci permanent de cohérence et reposer sur des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme reconnus au niveau international, en particulier ceux des Nations unies.
The Commission's dialogue with third countries should be pursued in a consistent and coherent way and be based on internationally agreed human rights standards and instruments, in particular those of the UN.

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) dispose que la liste des pays tiers reconnus doit contenir, pour chaque pays tiers, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché de l’Union ont été soumis au système de contrôle du pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.
Article 7(2) of Commission Regulation (EC) No 1235/2008 (2) provides that the list of recognised third countries shall contain all the information necessary in respect of each third country to allow verifying whether products placed on the Union market have been subject to the control system of the third country recognised in accordance with Article 33(2) of Regulation (EC) No 834/2007.

3. insiste sur le fait que, tout en collaborant efficacement avec l'OIT et d'autres organes créés en vertu de traités, la Commission doit continuer à s'acquitter de sa tâche d'évaluation de l'impact des négociations commerciales sur les droits sociaux, environnementaux et les droits de l'homme, en veillant tout particulièrement à promouvoir un travail décent pour tous, et à consulter les syndicats, partenaires sociaux reconnus, et les ONG environnementales et sociales de l'Union européenne et de pays tiers de manière transparente à toutes les étapes du processus de négociation et de mise en œuvre des accords commerciaux, en leur garantissant clairement le droit de dénoncer des atteintes à ces droits afin que la Commission les examine et agisse en conséquence;
3. Insists that, whilst working effectively with the ILO and other treaty bodies, the Commission should continue to meet its responsibility to evaluate the impact of trade negotiations on social, environmental and human rights, paying particular attention to the promotion of decent work for all, and to consult trade unions as recognised social partners, and environmental and social NGOs from the EU and third countries in a transparent manner at all stages throughout the process of negotiating and implementing trade agreements, guaranteeing them a clear right to raise concerns or objections for consideration and action by the Commission itself;

52. est favorable à l'idée de convergence et d'équivalence; souligne toutefois que la convergence avec les normes de certains pays tiers doit être fondée sur une évaluation préalable des avantages et des incidences qu'auraient de tels changements sur les préparateurs et les utilisateurs des états financiers, et en particulier sur les PME, et invite l'IASB à garder cette nécessité à l'esprit dans ses travaux; estime que la convergence serait suffisante si les comptes d'une entreprise présentés conformément aux IFRS étaient acceptés et reconnus selon les principes comptables généralement admis aux États-Unis, sans occasionner de coûts supplémentaires importants pour les entreprises;
52. Supports the idea of convergence and equivalence; emphasises, however, that convergence with certain third-country standards must be based on a prior assessment of the merits and impact of such a change on EU preparers and users of financial statements and especially on SMEs, and calls on the IASB to bear this in mind when proceeding; believes that convergence would be sufficient if a company's accounts produced in accordance with IFRS could be accepted and recognised under US GAAP without any significant extra cost to companies;

8. est favorable à l'idée de convergence et d'équivalence; souligne toutefois que la convergence avec les normes de certains pays tiers doit être fondée sur une évaluation préalable des avantages et des incidences qu'auraient de tels changements sur les préparateurs et les utilisateurs des états financiers, et en particulier sur les PME, et invite l'IASB à garder cette nécessité à l'esprit dans ses travaux; estime que la convergence serait suffisante si les comptes d'une entreprise présentés conformément aux IFRS étaient acceptés et reconnus selon les principes comptables généralement admis aux États-Unis, sans occasionner de coûts supplémentaires importants pour les entreprises;
8. Supports the idea of convergence and equivalence; emphasises, however, that convergence with certain third-country standards must be based on a prior assessment of the merits and impact of such a change on European preparers and users of financial statements and especially on SMEs, and calls on the IASB to bear this in mind when proceeding; believes that convergence would be sufficient if a company's accounts produced in accordance with IFRS could be accepted and recognised under US Generally Accepted Accounting Principles without any significant extra cost to companies;

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

(26) considérant qu'il est légitime que les droits reconnus par la présente directive ne s'appliquent aux prestataires de services et aux usagers originaires de pays tiers qu'à la condition d'une stricte réciprocité; que, en cas d'absence de réciprocité, l'État membre doit pouvoir suspendre ces droits à l'égard de ces prestataires et usagers;
(26) Whereas it is justified that the rights recognized by this Directive should only apply to third-country suppliers of ground-handling services and third-country airport users subject to strict reciprocity; whereas where there is no such reciprocity the Member State should be able to suspend these rights with regard to those suppliers and users;