Vertaling van "tiers qui résident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
status of third-country nationals who are long-term residents

facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un Etat membre
travel facilities for school pupils from third countries resident in a Member State

Enregistrement du dépositaire ou du tiers acquéreur auteur de versements de la retenue d'impôt des non-résidents (Partie XIII) pour conventions de retraite (CR)
Registration Form for Custodians or Third-Person Purchasers Withholding Part XIII Tax From Non-Residents for Retirement Compensation Arrangements

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]
resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]

résidence secondaire
secondary residence

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La «directive permis unique» (Directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique pour la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l’Union.
The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State.

La directive 2011/98/UE prévoit une procédure de demande unique pour la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
Directive 2011/98/EU provides for a Single Application Procedure for the issuing of a Single Permit for third-country nationals to reside and work in the territory of an EU Member State. The Directive also provides for a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State.

La Commission européenne craint que la Belgique, l'Espagne et la Slovénie n'aient pas pris des mesures suffisantes pour transposer ladirective 2011/98/UE, qui établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
The European Commission is concerned that Belgium, Spain and Slovenia have not taken sufficient action to implementDirective 2011/98/EU. The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State.

Cette dernière établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs originaires de pays tiers qui résident légalement dans un État membre La directive «permis unique» devait être transposée pour le 25 décembre 2013.
The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The so-called "Single Permit Directive" had to be implemented by 25 December 2013.

Je vis dans une localité ou un tiers des résidents a une connexion à haute vitesse, un tiers a une connexion par ligne téléphonique et un tiers a à peine des téléphones, encore moins Internet.
I live in a community where one third of the community has high speed, one third has telephones and the other third barely has telephone, let alone the internet.

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State

- A6-0431/2008, de M. Gaubert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(CNS));
- A6-0431/2008 by Mr P. Gaubert, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a Council directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(CNS)).

sur la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
on the proposal for a Council directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State

La proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne visant à élaborer une politique globale en matière d'immigration.
The Proposal on a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State is a part from the EU policy to develop a comprehensive immigration policy.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose de garantir un socle commun de droits à tous les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, mais ne peuvent encore prétendre au statut de résident de longue durée, et de mettre en place une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance d'un permis de séjour et de travail unique.
To achieve these objectives the Commission proposes to guarantee a common set of rights to all third-country workers lawfully residing in a Member State and not yet entitled to long-term residence status, and to introduce a single application procedure, along with a single residence/work permit.