Vertaling van "tiers qui exercent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer en son nom les attributions [ exercer un pouvoir au nom d'un tiers ]
carry out on one's behalf any responsibility

droit exercé à l'encontre de tiers
right exercised against third parties

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde
third world | Third World

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l’accès à une plate-forme de négociation établie dans l’Union à condition d’être reconnue au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012. Il n’est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d’exercer les droits d’accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent qui permet d’accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l’accès aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.
A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.

[14] En particulier, en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), la Communauté et ses États membres se sont engagés à permettre aux ressortissants des pays tiers d'exercer des activités économiques dans l'Union, conformément à des dispositions qui autorisent la présence de personnes physiques, sans passer par un examen des besoins économiques, aux fins de prestations de services dans des cas particuliers.
[14] In particular, under the General Agreement on Trade in Services (GATS), the EC and its Member States have committed themselves to allow third country nationals to pursue economic activities in the EU according to schedules allowing the presence of natural persons without requiring an "economic needs test" for the provision of services under specific cases.

Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l'accès à une plate-forme de négociation établie dans l'Union à condition d'être reconnue au titre de l'article 25 du règlement (UE) n° 648/2012. Il n'est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d'exercer les droits d'accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent qui permet d'accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l'accès aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.
A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.

(c) aux ressortissants de pays tiers qui exercent des activités pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris ceux qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE.
(c) third-country nationals carrying out activities on behalf of undertakings established in another Member State in the framework of a provision of services within the meaning of Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including those posted by undertakings established in a Member State in the framework of a provision of services in accordance with Directive 96/71/EC.

c bis) aux ressortissants de pays tiers qui exercent des activités en tant qu'employés intérimaires pour une agence de travail par intérim indépendante ou pour une agence de travail par intérim appartenant à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ou pour d'autres entreprises dont l'activité consiste à mettre de la main-d'œuvre à la disposition d'autres entreprises sous le contrôle et la direction de ces dernières.
(ca) third-country nationals carrying out activities as temporary agency workers for an independent temporary agency or for a temporary agency within a company or a group of undertakings or for other undertakings engaged in making available labour to work under the supervision and direction of other undertaking.

L’exigence d’une représentation juste et équilibrée des membres ne devrait pas empêcher l’organisme de gestion collective de désigner des tiers pour exercer la fonction de surveillance, y compris des personnes disposant des compétences professionnelles pertinentes et des titulaires de droits qui ne satisfont pas aux exigences d’affiliation ou qui ne sont pas directement représentés par l’organisme mais par l’intermédiaire d’une entité qui est membre de l’organisme de gestion collective.
The requirement of fair and balanced representation of members should not prevent the collective management organisation from appointing third parties to exercise the supervisory function, including persons with relevant professional expertise and rightholders who do not fulfil the membership requirements or who are represented by the organisation not directly but via an entity which is a member of the collective management organisation.

2. La présente directive ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui exercent une activité pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ceux qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE.
2. This Directive shall not apply to third-country nationals who are carrying out activities on behalf of undertakings established in another Member State in the framework of a provision of services within the meaning of Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including those posted by undertakings established in a Member State in the framework of a provision of service in accordance with Directive 96/71/EC.

Dans la mesure où la législation nationale l’autorise, les sociétés de gestion doivent pouvoir prendre des dispositions afin que des tiers puissent exercer certaines de leurs activités.
As far as allowed by national law, management companies should be able to make arrangements for third parties to carry out some of their activities.

Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.
Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing , obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters establishes provisions on authorisations for Community fishing vessels to engage in fishing activities outside Community waters and on authorisations for third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters, this Regulation should be complementary to these Regulations and ensure that there is no discrimination between Member States’ and third country nationals.

17. invite le Conseil, aux fins d'instaurer une politique commune en matière d'immigration, à accélérer ses travaux et, prenant en compte la position du Parlement européen, à adopter les propositions présentées par la Commission conformément à l'article 63, paragraphe 3, point a), du Traité CE, qui pour le moment sont bloquées et qui concernent : i) les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante ou salariée, ii) les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers souhaitant poursuivre des études ou une formation professionnelle ou effectuer un service de volontariat; iii) les critères et les modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers;
5. Calls on the Council, with the aim of establishing a common policy in the field of immigration, to speed up its work and take account of the European Parliament's position on the issue with a view to adopting the proposals submitted by the Commission in accordance with Article 63(3)(a) of the EC Treaty, which are currently blocked, relating to: (i) the entry and residence conditions for third-country nationals for the purpose of paid employment or self-employed economic activity; (ii) the entry and residence conditions for third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service; (iii) the criteria and practical arrangements for compensating for the financial imbalances arising from the implementation of Council Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals;