Traduction de «tiers qui détient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde
third world | Third World

biens qu'il détient en qualité de trustee
property held in the capacity of trustee

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...
if the Commission possesses cash or liquid assets...

tiers payant | tiers-payant | tiers payeur
third-party payer

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

tiers supérieur de la trachée
Cervical region of trachea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par dérogation au paragraphe 3, point a), de la présente partie, lorsque les principes du programme de sélection sont établis exclusivement par une organisation internationale agissant au niveau mondial et qu'aucun organisme de sélection dans un État membre ni instance de sélection dans un pays tiers ne détient le livre généalogique d'origine de cette race, l'autorité compétente d'un État membre peut agréer les organismes de sélection qui tiennent un livre généalogique filial pour cette race, à condition qu'ils établissent les objectifs et les critères visés à la partie 2, paragraphe 1, point h), conformément aux principes établis par cette organisation internationale et que ces principes:
By way of derogation from point 3(a) of this Part, where the principles of the breeding programme are established exclusively by an international organisation operating at a global level and where there is neither a breed society in a Member State nor a breeding body in a third country that maintains the breeding book of the origin of that breed, the competent authority in a Member State may recognise breed societies maintaining a filial breeding book for that breed, provided that they lay down the objectives and criteria referred to in point 1(h) of Part 2 in accordance with the principles established by that international organisation and that those principles are:

créer un système ECRIS-TCN (ressortissants de pays tiers) centralisé: une base de données centralisée permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers.
Create a centralised ECRIS-Third Country National system: a centralised database will make it possible to quickly verify if any Member State holds conviction information on a non-EU citizen.

détient les liquidités de l'OPCVM sur un ou plusieurs comptes auprès d'une banque centrale d'un pays tiers ou d'un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, à condition que les exigences réglementaires et de surveillance prudentielle appliquées aux établissements de crédit dans ce pays tiers soient considérées par l'autorité compétente des États membres d'origine des OPCVM comme au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne, conformément à l'article 22, paragraphe 4, point c), de la directive 2009/65/CE.
holds the UCITS' cash in an account or accounts with a central bank of a third country or a credit institution authorised in a third country, provided that the prudential supervisory and regulatory requirements applied to credit institutions in that third country are considered by the competent authorities of the UCITS home Member States as at least equivalent to those applied in the Union, in accordance with point (c) of Article 22(4) of Directive 2009/65/EC.

4. Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d'opérations d'investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l'OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l'entreprise d'investissement ou de l'OPCVM au bénéfice du système d'indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement ou l'OPCVM restituent restitue au système des montants égaux aux versements qu'ils reçoivent qu'elle reçoit lors de la procédure de liquidation.“ [Am. 65]
4. If the third party that holds financial instruments belonging to an investor in relation to investment business or the depositary or third party to whom the assets of the UCITS have been entrusted are is located in a third country in which the judiciary system does not allow the investor-compensation scheme to subrogate to the rights of the investment firm or the UCITS , Member States shall ensure that the investment firm or the UCITS return to the investor-compensation scheme amounts equal to any payments it receives in the liquidation proceedings.“. [Am. 65]

Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d’opérations d’investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l’entreprise d’investissement ou de l’OPCVM au bénéfice du système, les États membres veillent à ce que l’entreprise d’investissement ou l’OPCVM restituent au système des montants égaux à leurs versements dès lors qu’ils reçoivent des fonds lors de la procédure de liquidation.
4. If the third party that holds financial instruments belonging to an investor in relation to investment business or the depositary or third party to whom the assets of the UCITS have been entrusted are located in a third country in which the judiciary system does not allow the scheme to subrogate to the rights of the investment firm or the UCITS Member States shall ensure that the investment firm or the UCITS return to the scheme amounts equal to their payments in case they receive any amount in the liquidation proceedings.

Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d’opérations d’investissement, est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l’entreprise d’investissement au bénéfice du système, les États membres veillent à ce que l’entreprise d’investissement restitue au système des montants égaux à leurs versements dès lors qu’ils reçoivent des fonds lors de la procédure de liquidation.
4. If the third party that holds financial instruments belonging to an investor in relation to investment business is located in a third country in which the judiciary system does not allow the scheme to subrogate to the rights of the investment firm, Member States shall ensure that the investment firm return to the scheme amounts equal to their payments in case they receive any amount in the liquidation proceedings.

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui a émis des valeurs mobilières dans un pays tiers, ou qui fait partie d'un groupe qui établit des états financiers consolidés légaux dans un pays tiers, ne peut transmettre les documents d'audit, ou d'autres documents qu'il détient concernant le contrôle légal des comptes de cette entité qu'aux autorités compétentes des pays tiers concernés et selon les conditions prévues à l'article 47.
A statutory auditor or an audit firm that carries out the statutory audit of an undertaking which has issued securities in a third country, or which forms part of a group issuing statutory consolidated financial statements in a third country, may only transfer the audit working papers or other documents relating to the audit of that entity that he, she or it holds to the competent authorities in the relevant third countries under the conditions set out in Article 47.

2. Dans le cadre d'opérations financières, en cas de pertes dues à la situation financière d'un tiers qui détient des instruments financiers appartenant à un investisseur, comme visé à l'article 2, paragraphe 2, les systèmes d'indemnisation des investisseurs qui effectuent des versements afin d'indemniser des investisseurs peuvent, lors de procédures de liquidation, se subroger dans les droits de l'investisseur ou de l'entreprise d'investissement pour des montants égaux à leurs versements.
2. In the case of a loss due to the financial circumstances of a third party that holds financial instruments belonging to an investor in relation to investment business, as referred to in Article 2(2), investor-compensation schemes which make payments in order to compensate investors may subrogate to the rights of the investor or investment firm in liquidation proceedings for amounts equal to their payments.

5. Dans le cas de séries de données géographiques conformes à la condition fixée au paragraphe 1, point c), mais à l'égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l'autorité publique ne peut agir en application de la présente directive qu'avec le consentement de ce tiers.
5. In the case of spatial data sets which comply with the condition set out in paragraph 1(c), but in respect of which a third party holds intellectual property rights, the public authority may take action under this Directive only with the consent of that third party.