L'essence de ce projet de loi est de faire en sorte que des modifications puissent se faire, même si elles n'ont pas reçu l'aval de toutes les provinces, en ayant un système où au moins les deux tiers des provinces représentant 50 p. 100 de la population seraient suffisants pour apporter ces modifications.
The purpose of this bill is to ensure that amendments can be made, even if they do not have the approval of all the provinces, by having a system in which at least two thirds of the provinces representing 50 per cent of the population would be enough to make these amendments.