Traduction de «tiers non soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

récipient sous pression froid [ récipient sous pression non soumis à l'action des flammes | récipient à pression non soumis à l'action du feu ]
unfired pressure vessel

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

pays en développement [ pays du tiers monde | pays en voie de développement | PVD | tiers monde ]
developing countries [ Third World | Third World countries ]

pays tiers
third country

Matériel et services soumis aux normes non militaires
Materiel and Service to Non-Military Specifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté dispose que tout lot importé d’un pays tiers est soumis à des contrôles vétérinaires, et la décision 2005/34/CE de la Commission établit des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d’origine animale importés des pays tiers.
Council Directive 97/78/EC of 18 December 1997 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries requires that each consignment imported from a third country is subject to veterinary controls, and Commission Decision 2005/34/EC lays down harmonised standards for the testing for certain residues in products of animal origin imported from third countries.

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement se propose de déposer auprès d'un tiers les instruments financiers de clients, les États membres veillent à ce qu'elle ne les dépose qu'auprès d'un tiers situé sur un territoire où la conservation d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne est soumise à une réglementation et à une surveillance spécifiques et à ce que ledit tiers soit soumis à cette réglementation et à cette surveillance.
2. Where an investment firm proposes to deposit client financial instruments with a third party, Member States shall ensure that this investment firm only deposits financial instruments with a third party in a jurisdiction where the safekeeping of financial instruments for the account of another person is subject to specific regulation and supervision and that third party is subject to this specific regulation and supervision.

Selon la Cour, la circonstance que cette limitation soit, comme dans l’acquis de Schengen, plafonnée à trois mois ne saurait faire douter de son caractère spécial par rapport aux règles générales applicables aux ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa.
In the Court’s view, the fact that that limitation is, as in the Schengen acquis, limited to three months cannot cast doubt on its special nature in relation to the ordinary rules in place for third‑country nationals who are not subject to visa requirements.

pour les tâches de conservation visées au paragraphe 8, point a), le tiers est soumis à la réglementation et à la surveillance prudentielles efficaces, y compris aux exigences de fonds propres, de la juridiction concernée et le tiers est soumis à un contrôle périodique externe afin de garantir que les instruments financiers sont en sa possession.
for custody tasks referred to in point (a) of paragraph 8, the third party is subject to effective prudential regulation, including minimum capital requirements, and supervision in the jurisdiction concerned and the third party is subject to an external periodic audit to ensure that the financial instruments are in its possession.

ii)pour les tâches de conservation visées au paragraphe 8, point a), le tiers est soumis à la réglementation et à la surveillance prudentielles efficaces, y compris aux exigences de fonds propres, de la juridiction concernée et le tiers est soumis à un contrôle périodique externe afin de garantir que les instruments financiers sont en sa possession.
(ii)for custody tasks referred to in point (a) of paragraph 8, the third party is subject to effective prudential regulation, including minimum capital requirements, and supervision in the jurisdiction concerned and the third party is subject to an external periodic audit to ensure that the financial instruments are in its possession.

1. Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que l'entité d'audit de pays tiers ou le contrôleur de pays tiers soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32.
1. Member States may disapply or modify the requirements in Article 45(1) and (3) on the basis of reciprocity only if the third-country auditors or audit entities are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and penalties in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 32.

Les transports de l'UE et les transporteurs des pays tiers seraient soumis au même traitement.
EU and non-EU carriers would be treated equally.

l'agrément des sociétés de surveillance chargées des contrôles dans les pays tiers sera soumis à des critères plus stricts;
Supervisory agencies responsible for carrying out checks in third countries will be approved under stricter standards

Cela devrait permettre de créer une situation beaucoup plus équitable dans laquelle les pêcheurs grecs, ceux de l'UE et ceux des pays tiers seraient soumis au respect des mêmes règles.
This would lead to a much fairer situation where Greek, EU and third country fishermen would have to respect the same rules.

Par ailleurs, les films plastiques contenant du polyéthylène et provenant d'autres Etats membres ou tiers sont soumis à ce même prélèvement, alors que les films plastiques nationaux ne le sont pas.
The charge is also levied on plastic films containing polyethylene and originating in other Member States or third countries, but not on plastic films produced in Italy.