Vertaling van "tiers ne respecte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers
White Paper aimed at ensuring compliance with human rights in the EU's relations with third countries

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde
third world | Third World

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

travaux faits par des tiers [ travail fait par des tiers | travail fait par un tiers ]
custom work hire [ custom hire ]

tiers payant | tiers-payant | tiers payeur
third-party payer

Core Tier 1 | fonds propres de base (Core Tier 1) | fonds propres de base de catégorie 1 | fonds propres durs (Core Tier 1)
CET1 capital | common equity tier 1 capital | core Tier 1 capital | CET1 [Abbr.]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.
However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.

Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers, d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers déterminé respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la sécurité nationale ainsi que l'ordre public et le droit pénal.
In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security as well as public order and criminal law.

8. souligne qu'il est impératif que les pays tiers des zones de départ patrouillent dans leurs propres eaux territoriales afin d'intercepter les navires de traite, et demande aux pays tiers de respecter le droit international en matière de sauvetage en mer et d'assurer la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux; demande que les efforts internationaux soient renforcés afin de rechercher et détruire de manière systématique les navires utilisés par les passeurs, dans le respect intégral du droit international;
8. Stresses the need for third countries in the region of areas of departure to patrol their own territorial waters in order to intercept trafficked vessels, and calls for third countries to respect international law with regard to saving lives at sea and to ensure the protection of refugees and respect for fundamental rights; asks for international efforts to be enhanced in order to systematically find and destroy vessels used by the smugglers, in full compliance with international law;

Dans le cadre de l’objectif spécifique prévu à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du présent règlement, compte tenu du résultat du dialogue politique prévu à l’article 13 du règlement (UE) no 514/2014, et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l’article 19 du présent règlement, le Fonds soutient les actions menées dans un pays tiers qui ciblent des ressortissants de pays tiers qui respectent des mesures et/ou des conditions spécifiques préalables au départ prévues par le droit national et conformément au droit de l’Union le cas échéant, y compris celles qui se rapportent à la capacité de s’intégrer dans la société d’un État membre.
Within the specific objective laid down in point (b) of the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation, in the light of the outcome of the policy dialogue as provided for in Article 13 of Regulation (EU) No 514/2014, and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19 of this Regulation, the Fund shall support actions taking place in a third country which focus on third-country nationals who comply with specific pre-departure measures and/or conditions set out in national law and in accordance with Union law where applicable, including those relating to the ability to integrate in the society of a Member State.

1. Pour les séjours ne dépassant pas 90 jours, les États membres délivrent aux ressortissants de pays tiers qui respectent l’article 5 et qui ne tombent pas sous le coup des motifs énoncés à l’article 8 l’une des autorisations aux fins d’un travail saisonnier suivantes, sans préjudice des règles de délivrance des visas de court séjour prévues par le code des visas et par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil :
1. For stays not exceeding 90 days, Member States shall issue third-country nationals who comply with Article 5 and do not fall within the grounds set out in Article 8 one of the following authorisations for the purpose of seasonal work, without prejudice to the rules on the issuing of short-stay visas as laid down in the Visa Code and in Council Regulation (EC) No 1683/95 :

44. invite la Commission à présenter une proposition appropriée de définition commune par l'Union des paradis fiscaux et à dresser une liste noire de pays tiers et territoires non coopératifs; presse les États membres de respecter leur engagement de suivre les recommandations de la Commission, quant à des mesures destinées à encourager les pays tiers à respecter des normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale et de prévention de la planification fiscale agressive, et de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales;
44. Calls on the Commission to come up with an appropriate proposal for a common EU definition of tax havens and to introduce a black list of non-cooperative third countries and jurisdictions; urges Member States to follow up on their commitments to implement the Commission’s recommendations on measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters and aggressive tax planning, and to take the necessary measures to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion;

L'échange des données avec les pays tiers doit respecter deux principes fondamentaux: assurer que les données ne peuvent être transférées que vers des pays tiers qui garantissent un niveau approprié de protection des données, et que les données reçues de la part de pays tiers respectent les droits fondamentaux.
Exchanges of data with third countries must respect two fundamental principles: they must ensure that the data can be transferred only to third countries which guarantee an appropriate standard of data protection and that data received from third countries respect fundamental rights.

L'affirmation d'une attitude commune à l'égard des aéronefs de pays tiers ne respectant pas les normes de sécurité internationales servira la position des États membres.
A common stance on third-country aircraft that fail to comply with international safety standards will be of benefit to the position of the Member States.

(4) L'expérience a révélé que des pays tiers ne respectent et ne font pas toujours respecter les normes de sécurité internationales; dès lors, afin d'améliorer la sécurité du transport dans la Communauté, il est nécessaire que les États membres surveillent eux-mêmes la conformité aux normes internationales dans leurs aéroports en ce qui concerne tant les aéronefs de la Communauté que les aéronefs de pays tiers .
(4) Experience has shown that some third countries do not always implement and enforce international safety standards and that therefore, in order to improve transport safety in the Community, it is necessary for the monitoring of compliance with international standards to be ensured by the Community Member States themselves at their airports, in relation both to Community and to third-country aircraft .

(4) L'expérience a révélé que des pays tiers ne respectent et ne font pas toujours respecter les normes de sécurité internationales; dès lors, afin d'améliorer la sécurité du transport dans la Communauté, il est nécessaire que les États membres surveillent eux-mêmes la conformité aux normes internationales dans leurs aéroports en ce qui concerne tant les aéronefs de l'UE que les aéronefs de pays tiers..
(4) Experience has shown that some third countries do not always implement and enforce international safety standards; and that therefore, in order to improve transport safety in the Community, it is necessary for the monitoring of compliance with international standards to be ensured by the Community Member States themselves at their airports, in relation both to EU and to third-country aircraft.