Traduction de «tiers légalement établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

ouvrages de tiers établis sous les voies ou en bordure
installations adjacent to, or under the railway tracks

prévu par la loi [ établi par la loi | fixé par la loi | prescrit par la loi | d'origine législative | législatif | légal ]
statutory [ statutable | prescribed by law ]

gouvernement légal [ gouvernement établi et reconnu ]
legal government [ lawful government ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà présenté des propositions sur le droit à la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers légalement établis dans un État membre. [16] Les mesures prises en vertu de l'article 13 du traité d'Amsterdam en vue de combattre le racisme et la xénophobie doivent être poursuivies avec vigueur et les mesures destinées à intégrer les immigrants dans nos sociétés doivent par conséquent être considérées comme le corollaire indispensable de la politique d'admission.
[16] The measures under article 13 of the Treaty of Amsterdam to counteract racism and xenophobia must be vigorously pursued and action to integrate migrants into our societies must therefore be seen as the essential corollary of the admission policy.

À cet égard, la Commission a déjà présenté des propositions relatives au droit à la libre prestation de services transfrontaliers pour les travailleurs ressortissants d'un pays tiers et les opérateurs indépendants légalement établis dans un État membre.
In this connection the Commission has already tabled proposals concerning the rights of third country national workers and independent operators legally established in one Member State to the free provision of services within the EU.

3. Les organes et entités légalement établis dans des pays tiers, autres que ceux participant au programme conformément au paragraphe 1, points b) et c), en particulier les pays où s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés aux actions du programme à leurs propres frais, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces actions.
3. Bodies and entities legally established in third countries, other than those participating in the Programme in accordance with points (b) and (c) of paragraph 1, in particular countries where the European Neighbourhood Policy applies, may be associated to the actions of the Programme at their own cost, if this serves the purpose of those actions.

3. Les organes et entités légalement établis dans les pays tiers autres que ceux participant au programme conformément au paragraphe 1, points b) et c), en particulier les pays où s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés aux actions du programme à leurs propres frais, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces actions.
3. Bodies and entities legally established in third countries, other than those participating in the Programme in accordance with points (b) and (c) of paragraph 1, in particular countries where the European Neighbourhood Policy applies, may be associated to the actions of the Programme at their own cost, if this serves the purpose of those actions.

3. Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui a l’intention d’obtenir un agrément préalable tel que visé au paragraphe 1 dispose d’un représentant légal établi dans son État membre de référence.
3. A non-EU AIFM intending to obtain prior authorisation as referred to in paragraph 1 shall have a legal representative established in its Member State of reference.

u)«représentant légal», une personne physique domiciliée dans l’Union ou une personne morale ayant son siège statutaire dans l’Union et qui, expressément désignée par un gestionnaire établi dans un pays tiers, agit, dans l’Union, pour le compte de ce gestionnaire établi dans un pays tiers vis-à-vis des autorités, des clients, des organes et contreparties du gestionnaire établi dans un pays tiers en ce qui concerne les obligations incombant à ce dernier conformément à la présente directive.
(u)‘legal representative’ means a natural person domiciled in the Union or a legal person with its registered office in the Union, and which, expressly designated by a non-EU AIFM, acts on behalf of such non-EU AIFM vis-à-vis the authorities, clients, bodies and counterparties to the non-EU AIFM in the Union with regard to the non-EU AIFM’s obligations under this Directive.