Vertaling van "tiers lui impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le tiers lève l'option de vente qui lui a été consentie
the third party takes up an option for sale granted to him

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut, à tout moment en dehors du réexamen général, réexaminer spécifiquement la situation d'un pays ou territoire tiers, lorsque l'évolution du régime de ce pays ou territoire tiers lui impose de réévaluer la reconnaissance d'équivalence qu'elle lui a accordée par voie de décision. La Commission devrait donc continuer à suivre, avec l'appui technique de l'AEAPP, l'évolution du régime en vigueur en Suisse ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
The Commission may undertake a specific review relating to an individual third country or territory at any time outside the general review, where relevant developments make it necessary for the Commission to re-assess the recognition granted by this decision. The Commission should continue to monitor, with the technical assistance of EIOPA, the evolution of the regime in force in Switzerland and the fulfilment of the conditions on the basis of which this Decision has been taken,

Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par Taïwan des obligations que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation et son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à Taïwan, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’elle soit recensée par la Commission comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
In view of the conclusions reached with regard to the failure of Taiwan to discharge its duties under international law as flag, port, coastal or market State and to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing, Taiwan should be notified, in accordance with Article 32 of the IUU Regulation, of the possibility of being identified by the Commission as a non-cooperating third country in fighting IUU fishing.

Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
A third country is to be identified as non-cooperating if it fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par la Thaïlande des obligations que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
In view of the conclusions reached with regard to the failure of Thailand to discharge its duties under international law as flag, port, coastal or market State and to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing, that country should be notified, in accordance with Article 32 of the IUU Regulation, of the possibility of being identified by the Commission as a non-cooperating third country in fighting IUU fishing.

Le réexamen régulier des exigences prudentielles et de surveillance applicables dans les pays et territoires tiers énumérés en annexe ne préjuge pas la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment, en dehors de ce réexamen général, à un réexamen spécifique portant sur tel ou tel pays ou territoire tiers, si l'évolution de la situation lui impose de revenir sur la reconnaissance accordée par la présente décision.
The regular review of the prudential and supervisory requirements applicable in the third countries and territories listed in the Annexes should be without prejudice to the possibility of the Commission to undertake a specific review relating to an individual third country or territory at any time outside the general review, where relevant developments make it necessary for the Commission to re-assess the recognition granted by this Decision.

Si la loi s'applique entièrement à un tiers qui se trouve à fournir un service au public, c'est une chose de dire que le tiers devra veiller ce que ses services soient offerts dans les deux langues lorsque le tiers traite avec le public, mais aller plus loin et dire que dans l'entreprise privée il faudra que les deux langues officielles soient des langues de travail ou qu'au sein de l'entreprise, les propriétaires devront veiller à ce que des Canadiens francophones et des Canadiens anglophones aient des chances égales de participation.imposer cela à l'entreprise, à l'entreprise privée, lui imposer de s'engager à promouvoir les deux langues officielles, irait bien au-delà de ce qu'exige dans son libellé actuel la Loi sur les langues officielles.
If the act applies totally to a third party that happens to be providing a service to the public, it's one thing to say that the third party will have to make sure its services are provided in both languages when the third party deals with the public, but to go further and say that the language of work of the private enterprise will be both official languages, or to say that within this private business the owners of the business will have to ensure that French- and English-speaking Canadians within the business have equal chances to participate within the business, and to impose on that business, that private enterprise, a commitment to promote both official languages, would go way beyond where the Official Languages Act, as it now stands, requires.

On lui explique que si on lui impose une peine de deux ans, il passera deux ans sous garde, contrairement aux adultes, qui purgeraient deux tiers ou un tiers de cette peine sous les verrous, ou quelque chose comme ça.
It's explained to them that if they are sentenced to two years, they will be serving two years, as opposed to adults, who may be serving two-thirds of the time or one-third of the time or something of that nature.

(3) Les actes ou omissions accomplis par un tiers relativement aux matières à l’égard desquelles l’article 34 interdit au conseil de donner des instructions ne peuvent donner lieu à une contravention par un administrateur aux obligations que lui impose le paragraphe (1).
(3) A director is not liable for a breach of duty under subsection (1) by reason only of an act or omission of another person in respect of a matter referred to in section 34 on which the Board may not direct.

Est-que la loi oblige le Service correctionnel à libérer un détenu aux deux tiers de sa peine et à lui imposer comme seule condition de se présenter au poste de police tous les 15 jours ou à une autre fréquence et à rencontrer son agent de probation jusqu'à la fin de son mandat?
Does the law compel the Correctional Service to release an offender once he has served two thirds of his sentence, the only condition being that he must report to a police station every 15 days or at some other interval, and meet with his parole officer until the prescribed time has elapsed?

Nul n'a l'impression que l'autre essaie de l'intimider, de lui imposer sa volonté, et chacun s'intéresse aux arguments rationnels et raisonnés présentés à l'arbitre, un tiers neutre.
No side perceives the other as being a bully imposing its will, and each is concerned about the reasoned, rational arguments to put before an arbitrator and neutral third party.