Un des tiers intéressés remet en cause l'affirmation, faite par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, selon laquelle différentes hypothèses qui n'avaient pas été initialement envisagées dans le cadre de la mesure ont ensuite été incluses dans le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
One of the interested parties contests the statement made by the Commission in the Opening decision that a number of situations that were not originally covered by the measure have come within the scope of Article 12(5) TRLIS.
