Vertaling van "tiers innocent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

Core Tier 1 | fonds propres de base (Core Tier 1) | fonds propres de base de catégorie 1 | fonds propres durs (Core Tier 1)
CET1 capital | common equity tier 1 capital | core Tier 1 capital | CET1 [Abbr.]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

engagement | période | tiers | vingt | tiers-temps
period

État tiers | pays tiers
third country | third state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que l'immense majorité des personnes frappées par ce regain de violence sont des civils; que les auteurs de ces violences se préoccupent manifestement peu, voire se désintéressent, des conséquences possibles de leurs actions sur des tiers innocents;
G. whereas civilians have made up the overwhelming majority of those affected by the upsurge in violence; whereas those committing violent acts appear to have little or no regard for the likely impact of their actions on innocent parties;

La Fédération canadienne des municipalités recommande aussi que les lacunes contractuelles soient éliminées afin que les tiers innocents puissent recouvrer des dommages de la compagnie d'assurance en cas d'insolvabilité ou de faillite.
The Federation of Canadian Municipalities also recommends that contractual deficiencies be eliminated so that innocent third parties can recover the damages from the insurance companies in the event of insolvency or bankruptcy.

en évaluant l'impact des programmes de surveillance en ce qui concerne: les droits fondamentaux des citoyens de l'Union (notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des communications, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif); la protection effective des données tant au sein de l'Union que pour les citoyens de l'Union en dehors du territoire de cette dernière, en se concentrant notamment sur l'efficacité du droit de l'Union en ce qui concerne les mécanismes fondés sur l'extraterritorialité; la sécurité de l'Union à l'ère de l'informatique en nuage; la valeur ajoutée et la proportionnalité de tels programmes en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme; la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (en évaluant la validité des décisions en matière d'adéquation relatives aux transferts vers les pays tiers, tels que ceux mis en œuvre en vertu de l'accord sur la sphère de sécurité, des accords internationaux et d'autres instruments juridiques prévoyant une assistance et une coopération juridiques) (analyse des dommages et des risques);
assessing the impact of surveillance programmes as regards: the fundamental rights of EU citizens (in particular the right to respect for private life and communications, freedom of expression, the presumption of innocence and the right to an effective remedy); actual data protection both within the EU and for EU citizens outside the EU, focusing in particular on the effectiveness of EU law in respect of extraterritoriality mechanisms; the safety of the EU in the era of cloud computing; the added value and proportionality of such programmes with regard to the fight against terrorism; the external dimension of the area of freedom, security and justice (assessing the validity of adequacy decisions for EU transfers to third countries, such as those carried out under the Safe Harbour Agreement, international agreements and other legal instruments providing for legal assistance and cooperation) (damage and risk analysis);

C’est déjà assez pénible pour nous de devoir venir jusqu’à Strasbourg, sans avoir à l’infliger à des tiers innocents.
It is bad enough that we have to come to Strasbourg, without inflicting it on innocent third parties.

Des tiers innocents ont aussi été tués.
Innocent third parties have also been killed.

Le problème que pose l'amendement du Sénat est que, bien qu'il tente de protéger un tiers innocent contre des poursuites, il se trouve en fait à créer une échappatoire pour les gens qui utilisent sciemment Internet pour commettre une infraction criminelle liée à la pornographie juvénile.
The problem with the Senate amendment is that while it tries to protect an innocent third party from prosecution if that person did have the criminal intent to commit the crime, it also creates some loopholes for those people who intentionally intend to use the Internet for child pornography.

Les droits de propriété de tiers innocents seront protégés.
Property rights of innocent third parties would be protected.

Le fil directeur de ce débat à venir devra être le suivant: en tentant, par le recours à de telles méthodes d'investigation spéciales, de placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les chances de succès et les avantages que ces méthodes d'investigation offrent par rapport aux méthodes traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles répercussions sur des tiers innocents. De plus, les méthodes d'investigation spéciales ne devraient pouvoir être mises en oeuvre que dans des conditions-cadres restrictives et devraient faire l'objet de contrôles juridiques et parlementaires rigoureux; en particulier, il conviendrait de prendre des dispositions efficaces propres à en empêcher l'utilisation abusive.
This debate, which has still to take place, should bear in mind that all attempts to create an 'arms balance' between law enforcement agencies and organized crime by these methods must always seek to maintain a careful balance between infringing civil liberties, possibly affecting innocent people, and the prospect of success and advantages over traditional investigative methods. These special investigation methods should also only be used in a limited context and be subject to strict legal and parliamentary controls, including in particular effective preventive measures against misuse.

49. estime, par conséquent, que l'on ne saurait ignorer les problèmes qui se posent en ce qui concerne ces méthodes d'investigation spéciales, et qu'ils appellent, au contraire, un débat particulièrement approfondi - à mener principalement au niveau parlementaire -, étant entendu que, chaque fois que l'on entend recourir à de telles méthodes pour placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les perspectives de succès et les avantages que ces méthodes spéciales offrent par rapport aux méthodes d'investigation traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles conséquences pour des tiers innocents;
49. Takes the view, therefore, that the problems connected with these special investigative methods should not be passed over in silence, but instead should be particularly thoroughly debated - above all at parliamentary level; in so doing, any attempt using these methods to give the criminal investigation agencies instruments equal to those used by organized crime should always go hand in hand with a careful weighing of the level of violation of basic civil rights and possible effects on innocent parties against the chances of success and the advantages vis-à-vis traditional investigative methods;

Pour les membres de ma famille, notamment ma fille, Keerat, qui est de passage à Ottawa aujourd'hui, et pour les habitants de Surrey et de Delta, la fin tragique qu'ont connue ces deux hommes nous touche profondément, car ces tiers innocents ont été les victimes de criminels impitoyables.
For my family, including my daughter, Keerat, who is in Ottawa today, and for the residents of Surrey and Delta, the tragic end to the lives of those two gentlemen was very personal and emotional because they were innocent bystanders caught in the crossfire of the most callous of criminals.