Vertaling van "tiers font valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers
to have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party

faire valoir le droit vis-à-vis d'un tiers
to enforce the right vis-à-vis a third party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autres tiers font valoir que la définition de la mission de service public de TV2 ne peut être considérée comme légitime.
Several third parties held that the definition of TV2’s public service remit was not legitimate.

Cela inclut le droit d'être entendu pour les tiers qui font valoir qu'ils sont les propriétaires des biens concernés ou qui affirment détenir d'autres droits de propriété («droits réels», «ius in re»), tels qu'un droit d'usufruit.
This includes the right to be heard for third parties who claim that they are the owner of the property concerned, or who claim that they have other property rights (‘real rights’, ‘ius in re’), such as the right of usufruct.

Les autorités irlandaises font valoir que, du double point de vue du volume et de la valeur, les importations de pays tiers en sont venues à dominer le marché européen des bijoux de fantaisie depuis cinq ans ou plus.
The Irish authorities argue that in terms of both volume and value, non-EU imports have come to dominate the EU costume (i.e.fashion) jewellery market for the past five years or more.

Les États membres concernés font valoir que cette obligation d’assurance est nécessaire pour protéger les établissements publics de soins de santé (essentiellement les hôpitaux) de la zone frontalière contre une hausse potentielle du coût des soins médicaux prodigués aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires du régime propre au petit trafic frontalier.
The Member States concerned argue that such insurance is needed to protect the public health establishments (mainly hospitals) in the border area from a potential increase in the cost of medical care provided to the third-country nationals benefiting from the local border traffic scheme.

(B) considérant que les autorités autrichiennes font valoir que ces licenciements sont imputables à des modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, qui se sont traduites par une délocalisation de la consommation et de la production de produits du tabac vers des pays tiers ainsi que par une réduction sensible de la part de marché de l'Union;
(B) Whereas the Austrian authorities argue that the redundancies were caused by the major structural changes in world trade patterns due to globalisation which caused relocation of consumption and of production of tobacco products to third countries causing a significant reduction of the EU market share;

Les autorités autrichiennes font valoir que l'industrie du tabac dans l'Union européenne a été sérieusement touchée par des modifications de la structure du commerce mondial et notamment par une réduction sensible de la part de marché de l'Union et par la délocalisation de la production vers des pays tiers.
The Austrian authorities argue that the cigarette and tobacco product manufacturing industry in the EU, has been seriously affected by changes in world trade patterns, in particular a significant reduction of the EU market share and delocalisation of production to third countries.

Les autorités espagnoles font valoir que, selon les données disponibles, les importations vers l’UE de chaussures originaires de pays tiers ont augmenté de près de 6 % au cours de la période 2006-2009, alors que les exportations de l’Union européenne (UE) déclinaient de 16,4 % pendant la même période.
Spanish authorities argue that, according to available data imports of footwear from non-EU countries into the EU increased almost 6 % during the period 2006-2009 while EU exports declined by 16.4 % during the same period.

Plusieurs participants jugent la question des contrats gaziers à long terme préoccupante, et font valoir que ces contrats sont essentiels au financement des investissements nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement à partir de certains pays tiers.
Several contributors are concerned about the issue of long-term gas contracts, arguing that they are essential for financing the investments needed to secure supply from third countries.

D'autres font valoir que la règle des deux tiers n'est pas nécessaire, car l'article 9 constitue un instrument suffisant pour répondre aux préoccupations légitimes des différents États membres.
Other respondents have submitted that the 2/3 rule is not necessary, as the instrument of Article 9 will be sufficient to safeguard any legitimate specific concerns of individual Member States.