Vertaling van "tiers européens puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

document de voyage européen destiné au retour | document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
European travel document for return | European travel document for the return of illegally staying third-country nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Europe étant confrontée à une hausse de la criminalité transfrontalière, nous nous devons de collaborer étroitement avec les États membres, le Parlement européen, les principaux pays tiers et, selon le cas, les entreprises, et de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les citoyens de l'Union puissent vivre dans un environnement sûr.
Europe is facing growing cross-border criminality. It is our obligation to work hand in hand with Member States, European Parliament, key third countries and the business community where appropriate, and do our utmost to ensure that EU citizens can live in a secure environment.

En outre, le présent règlement n’exclut pas que les juridictions nationales puissent contrôler la validité des actes de procédure du Parquet européen qui sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers au regard du principe de proportionnalité, tel qu’il est consacré dans le droit national.
In addition, this Regulation does not exclude the possibility for national courts to review the validity of the procedural acts of the EPPO which are intended to produce legal effects vis-à-vis third parties with regard to the principle of proportionality as enshrined in national law.

Dans ces domaines, afin que les sociétés puissent exercer leur liberté d’établissement dans le marché unique européen, les directives codifiées ont notamment harmonisé les garanties exigées aux sociétés de capitaux* dans toute l’UE pour protéger les intérêts des actionnaires et d’autres, dont les tiers.
In these areas, in order to allow companies to exercise their freedom of establishment in the EU’s single market, the codified directives harmonised in particular the safeguards required of limited liability companies* across the EU for the protection of the interests of their shareholders and others, including third parties.

Afin de faire en sorte que les quotas puissent être transférés sans restriction d’une personne à une autre dans la Communauté et que le système communautaire puisse être relié aux systèmes d’échange de droits d’émission mis en place dans des pays tiers et des entités sous-fédérales et régionales, il convient que, à compter de janvier 2012, tous les quotas soient détenus dans le registre communautaire créé en vertu de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto .
In order to ensure that allowances can be transferred between persons within the Community without any restriction, and to ensure that the Community scheme can be linked to emissions trading systems in third countries and sub-federal and regional entities, from January 2012 onwards, all allowances should be held in the Community registry established under Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol .

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l’exécution de tout mandat européen d’obtention de preuves conformes à l’article 11 puissent faire l’objet d’un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.
1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against the recognition and execution of an EEW pursuant to Article 11, in order to preserve their legitimate interests.

Chaque autorité compétente visée au paragraphe 5 prend toutes les dispositions nécessaires pour informer toutes les autres autorités compétentes inscrites dans le registre tenu conformément au paragraphe 5 de toute attribution par elle d’un numéro européen d’identification et pour communiquer à ces autorités les données nécessaires à l’identification du bateau visées à l’appendice IV. Ces données peuvent être mises à la disposition des autorités compétentes des autres États membres, des États signataires de la convention de Mannheim et, dans la mesure où une protection équivalente des données peut être assurée, des autorités compétentes d’États tiers, sur la base d’accords administratifs, afin que ces autorités puissent mettre en œuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et à appliquer les articles 2.02 à 2.15 et l'article 2.18, paragraphe 3, ainsi que les articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 de la présente directive».
Each competent authority in accordance with paragraph 5 shall make all necessary arrangements in order to inform all other competent authorities listed in the register kept in accordance with paragraph 5 of each European Vessel Identification Number it assigns as well as of data for the identification of the vessel set out in Appendix IV. These data may be made available to competent authorities of other Member States, Contracting States of the Mannheim Convention and, as far as an equivalent level of privacy is guaranteed, to third countries on the basis of administrative agreements in order to perform administrative measures for maintaining safety and ease of navigation and for implementation of Articles 2.02 to 2.15 and Article 2.18(3) as well as Articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 and 17 of this Directive’.

Par conséquent, il est probable que le présent règlement soit étendu à l'Espace économique européen et que des modifications aux arrangements existant entre l'Union européenne et les pays tiers européens puissent être sollicitées, en vue d'un aménagement des exigences du TLD.eu qui permette à des entités de ces pays d'y participer.
It is therefore to be expected that this Regulation will be extended to the European Economic Area and that amendments may be sought to the existing arrangements between the European Union and European third countries, with a view to accommodating the requirements of the.eu TLD so that entities in those countries may participate in it.

Lors du Conseil européen de Tampere, les chefs d'État ou de gouvernement avaient souligné la nécessité de garantir un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour dans un des pays membres, afin qu'ils puissent bénéficier d'une situation comparable à celle des citoyens européens.
At the Tampere European Council, the Heads of State or Government underlined the need to ensure fair treatment to third-country nationals who reside legally in a Member State in order for their situation to be comparable to that of EU citizens.

considérant qu'un accès réel et comparable aux marchés des pays tiers devrait être assuré aux fabricants européens de préférence par des négociations multilatérales au sein de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), bien que des discussions bilatérales entre la Communauté et les pays tiers puissent également contribuer à ce processus;
Whereas real, comparable access to third country markets for European manufacturers should preferably the achieved through multilateral negotiations within GATT, although bilateral talks between the Community and third countries may also contribute to this process;