Traduction de «tiers européen avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

document de voyage européen destiné au retour | document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
European travel document for return | European travel document for the return of illegally staying third-country nationals

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde
third world | Third World

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

module laboratoire Columbus [ COF | module-laboratoire Columbus | module-laboratoire COF | module européen Columbus | laboratoire européen Columbus | laboratoire Columbus | laboratoire européen | module européen | élément orbital Columbus ]
Columbus orbital facility [ COF | Columbus european module | Columbus module | Columbus attached facility ]

pays européen
European country

tiers payant | tiers-payant | tiers payeur
third-party payer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;
1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations and regrets that the EU still does not have a common policy on arms transfers to third countries;

Afin de faciliter l’échange régulier d’informations relatives à l’application nationale des concepts de pays d’origine sûr, de pays tiers sûr et de pays tiers européen sûr ainsi que l’examen régulier, par la Commission, de l’utilisation de ces concepts par les États membres, et de préparer une harmonisation éventuelle plus poussée dans le futur, les États membres devraient aviser ou informer périodiquement la Commission au sujet des pays tiers auxquels ces concepts sont appliqués.
In order to facilitate the regular exchange of information about the national application of the concepts of safe country of origin, safe third country and European safe third country as well as a regular review by the Commission of the use of those concepts by Member States, and to prepare for a potential further harmonisation in the future, Member States should notify or periodically inform the Commission about the third countries to which the concepts are applied.

Par ailleurs, en ce qui concerne certains pays tiers européens qui observent des normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés, les États membres devraient être autorisés à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer d’examen complet des demandes de protection internationale émanant de demandeurs provenant de ces pays tiers européens qui entrent sur leur territoire.
Furthermore, with respect to certain European third countries, which observe particularly high human rights and refugee protection standards, Member States should be allowed to not carry out, or not to carry out full examination of, applications for international protection regarding applicants who enter their territory from such European third countries.

3. Le demandeur est autorisé à contester l’application du concept de pays tiers européen sûr au motif que le pays tiers concerné n’est pas sûr dans son cas particulier.
3. The applicant shall be allowed to challenge the application of the concept of European safe third country on the grounds that the third country concerned is not safe in his or her particular circumstances.

32. Par ailleurs, en ce qui concerne certains pays tiers européens qui observent des normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés, les États membres devraient être autorisés à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer d’examen complet pour les demandes émanant de demandeurs provenant de ces pays tiers européens qui entrent sur leur territoire.
32. Furthermore, with respect to certain European third countries, which observe particularly high human rights and refugee protection standards, Member States should be allowed to not carry out, or not to carry out full examination of asylum applications regarding applicants who enter their territory from such European third countries.

Par ailleurs, en ce qui concerne certains pays tiers européens qui observent des normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés, les États membres devraient être autorisés à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer d’examen complet pour les demandes d’asile émanant de demandeurs provenant de ces pays tiers européens qui entrent sur leur territoire.
Furthermore, with respect to certain European third countries, which observe particularly high human rights and refugee protection standards, Member States should be allowed to not carry out, or not to carry out full examination of asylum applications regarding applicants who enter their territory from such European third countries.

Rapport (A5-0210/2003 ), de M. Schmidt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l’initiative de la République d’Autriche en vue de l’adoption d’un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre par un ressortissant d’un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs (14712/2002 - C5-0010/2003 - 2003/0802(CNS))
Report (A5-0210/2003 ) by Olle Schmidt, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative of the Republic of Austria with a view to adopting a Council Regulation establishing the criteria for determining the States which qualify as safe third States for the purpose of taking the responsibility for examining an application for asylum lodged in a Member State by a third-country national and drawing up a list of European safe third States (14712/2002 – C5-0010/2003 – 2003/0802(CNS))

Le Parlement européen a été consulté sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs (14712/02).
The European Parliament has been consulted on the initiative of the Republic of Austria with a view to adopting a Council Regulation establishing the criteria for determining the States which qualify as safe third countries for the purpose of taking the responsibility for examining an application for asylum lodged in a Member State by a third country national and drawing up a list of European safe third States (14712/02).

Par lettre du 20 janvier 2003 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 67 du traité CE, sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs (14712/2002 – 2003/0802(CNS)).
By letter of 20 January 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 67 of the EC Treaty, on the initiative of the Republic of Austria with a view to adopting a Council Regulation establishing the criteria for determining the States which qualify as safe third States for the purpose of taking the responsibility for examining an application for asylum lodged in a Member State by a third-country national and drawing up a list of European safe third States (14712/2002 – 2003/0802(CNS)).

sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs (14712/2002 – C5‑0010/2003 – 2003/0802(CNS))
on the initiative of the Republic of Austria with a view to adopting a Council Regulation establishing the criteria for determining the States which qualify as safe third States for the purpose of taking the responsibility for examining an application for asylum lodged in a Member State by a third-country national and drawing up a list of European safe third States