Traduction de «tiers est réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde
third world | Third World

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

Core Tier 1 | fonds propres de base (Core Tier 1) | fonds propres de base de catégorie 1 | fonds propres durs (Core Tier 1)
CET1 capital | common equity tier 1 capital | core Tier 1 capital | CET1 [Abbr.]

tiers payant | tiers-payant | tiers payeur
third-party payer

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

tiers supérieur de la trachée
Cervical region of trachea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les règles d’un pays tiers sont réputées équivalentes dans ce domaine, les assureurs de ce pays sont exemptés de certains aspects du contrôle de groupe dans l’Union; la réassurance (article 172 de Solvabilité II) concerne les réassureurs de pays tiers.
If the third country's rules are deemed equivalent in this area, they are exempted from some aspects of group supervision in the EU. Reinsurance (article 172 of Solvency II): This is of relevance to reinsurers from third countries.

Aux fins du point b), une modification du taux de coussin contracyclique pour un pays tiers est réputée être annoncée à la date à laquelle elle est publiée par l'autorité pertinente du pays tiers conformément aux règles nationales applicables.
For the purposes of point (b), a change in the countercyclical buffer rate for a third country shall be considered to be announced on the date that it is published by the relevant third-country authority in accordance with the applicable national rules.

Si la proposition obtient le consentement des deux tiers, elle est alors réputée être une modification au régime.
If it gets two-thirds consent, then the proposal is deemed to be an amendment to the plan.

4. Les œuvres qui ne sont pas des œuvres européennes au sens du paragraphe 1, point n), mais qui sont produites dans le cadre d’accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, sont réputées être des œuvres européennes si les coproducteurs de l’Union participent majoritairement au coût total de production et que la production n’est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des États membres.
4. Works that are not European works within the meaning of point (n) of paragraph 1 but that are produced within the framework of bilateral co-production agreements concluded between Member States and third countries shall be deemed to be European works provided that the co-producers from the Union supply a majority share of the total cost of production and that the production is not controlled by one or more producers established outside the territory of the Member States.

4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
4. In the absence of measures pursuant to Article 64(3), the Commission or, in the absence of a Commission decision within three months from the request of the Member State concerned, the Council, may adopt a decision stating that restrictive tax measures adopted by a Member State concerning one or more third countries are to be considered compatible with the Treaties in so far as they are justified by one of the objectives of the Union and compatible with the proper functioning of the internal market.

les œuvres qui ne sont pas des œuvres européennes au sens du point i), mais qui sont produites dans le cadre d’accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, sont réputées être des œuvres européennes si les coproducteurs de la Communauté participent majoritairement au coût total de production et que la production n’est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des États membres».
Works that are not European works within the meaning of point (i) but that are produced within the framework of bilateral co-production treaties concluded between Member States and third countries shall be deemed to be European works provided that the co-producers from the Community supply a majority share of the total cost of production and that the production is not controlled by one or more producers established outside the territory of the Member States’.

Ces examens sont effectués par l'ACDI, par des organisations multilatérales réputées, comme la Banque mondiale, et par des tiers indépendants.
These are done by CIDA, by reputable multilateral organizations such as the World Bank, or by independent third parties.

5.4. En outre, les oeuvres qui ne sont pas européennes au sens des dispositions susmentionnées, mais qui sont produites dans le cadre de traités de coproduction bilatéraux conclus entre des États membres et des pays tiers, sont réputées être des oeuvres européennes, dès lors que les coproducteurs de la Communauté supportent une part majoritaire du coût total de production et que ladite production n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des États membres.
5.4. Works that are not European works within the meaning of paragraph 1 but that are produced within the framework of bilateral co-production treaties concluded between Member States and third countries shall be deemed to be European works provided that the Community co-producers supply a majority share of the total cost of the production and that the production is not controlled by one or more producers established outside the territory of the Member States.

Les oeuvres qui ne sont pas des oeuvres européennes mais qui sont produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des Etats membres et des pays tiers, sont réputées être des oeuvres européennes si les coproducteurs communautaires participent majoritairement au coût total de production et si la production n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des Etats membres.
Productions which are not "European works" but are made under bilateral co-production agreements concluded between Member States and third countries will be treated as European works if the major portion of the costs of the production is covered by the Community co-producers and provided the production is not controlled by a producer or producers established outside the territory of the Member States.

M. Dan McTeague (Ontario, Lib) demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) (1515) -Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi qui prévoit que la personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou pour plus d'un meurtre au deuxième degré n'est pas admissible à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé, en plus du temps d'épreuve prévu pour le meurtre, le tiers-jusqu'à concurrence de sept ans-de la peine prévue pour une autre infraction basée sur les mêmes faits (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Mr. Dan McTeague (Ontario, Lib) moved for leave to introduce Bill C-362, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences) (1515) He said: Mr. Speaker, I have the honour to introduce this bill providing that a person serving a sentence of imprisonment for life who has been convicted of first degree murder or for more than one count of second degree murder is not eligible for parole until he or she has served, in addition to the portion of the sentence that must be served for murder, one third-up to a maximum of seven years-of the sentence imposed in respect of another offence arising out of the same event (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)