Vertaling van "tiers est réputé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

se faire une réputation [ se forger une réputation | se tailler une réputation ]
build a reputation

réputation en ligne [ réputation numérique | cyberréputation | cyber-réputation ]
online reputation [ cyber reputation ]

réputation de la société | réputation de l'entreprise | réputation de l'organisme | image corporative | image institutionnelle
corporate image | corporative image

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

réputé abandonné | réputé retiré
deemed to be withdrawn

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

surveillance de risques de réputation | gestion de risques de réputation
monitoring of reputational risks

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans le cadre d’une poursuite intentée contre un tiers dans le cadre de l’article 496, le tiers est réputé être une personne et les actes ou omissions de la personne qui a signé la demande d’enregistrement — ou, faute de demande, qui l’aurait signé — ou de l’agent financier, dans les limites de leur mandat, sont réputés être les actes ou omissions du tiers.
(2) For the purpose of a prosecution brought against a third party under section 496, the third party is deemed to be a person and any act or omission of the person who signed an application made under subsection 353(2) in respect of the third party or, in the absence of an application, the person who would have signed it, or their financial agent, within the scope of that person’s or financial agent’s authority, is deemed to be an act or omission of the third party.

5. Lorsqu’une personne exerce un emploi à titre de débardeur au cours d’une période de paie au service d’une ou de plusieurs personnes dont les registres de paie sont préparés et tenus par un tiers qui lui verse la rémunération provenant de cet emploi, le tiers est réputé, pour l’application de la partie IV de la Loi et pour l’application du présent règlement, être l’employeur de la personne aux fins du calcul de la rémunération assurable de celle-ci provenant de cet emploi durant la période de paie, ainsi qu’aux fins du paiement, de la retenue et du versement des cotisations exigibles à cet égard.
5. Where, in a pay period, a person is employed as a stevedore by one or more persons whose payroll records are prepared and maintained by another person (in this section referred to as the “agent employer”) who pays the earnings of the person from that employment, the agent employer shall be deemed, for the purposes of Part IV of the Act and for the purposes of these Regulations, to be the employer of the stevedore for the purpose of calculating the stevedore’s insurable earnings during the pay period in respect of that employment and paying, deducting and remitting the premiums payable on those insurable earnings.

505.2 (1) Dans le cadre d’une poursuite intentée au titre des paragraphes 495.2(1) ou (2) contre un tiers qui est un groupe — et relativement à la conclusion d’une transaction avec lui —, le tiers est réputé être une personne.
505.2 (1) For the purpose of a prosecution brought under subsection 495.2(1) or (2) against a third party that is a group or for the purpose of entering into a compliance agreement with the third party, the third party is deemed to be a person.

13. Lorsque, au cours d'une période de paie, un assuré est employé à titre de débardeur par une ou plusieurs personnes dont les registres de paie sont préparés et tenus par un tiers qui verse la rétribution de l'assuré provenant de cet emploi, ce tiers est réputé, pour l'application des parties II et III de la Loi et du présent règlement, être l'employeur de l'assuré aux fins de l'attribution de sa rémunération assurable à la période de paie et du calcul, du paiement de la retenue, et du versement des cotisations payables à cet égard.
13. Where an insured person is employed in a pay period as a stevedore by one or more persons whose payroll records are prepared and maintained by another person who pays the remuneration of the insured person from that employment, the other person is deemed, for the purposes of Parts II and III of the Act and these Regulations, to be the employer of the insured person for the purpose of allocating that insured person's insurable earnings to the pay period and determining, paying, deducting and remitting the premiums payable thereon.

7. Lorsque, conformément au paragraphe 5, un acte délégué déterminant que le régime de contrôle d'un pays tiers est provisoirement équivalent a été adopté, ledit pays tiers est réputé équivalent aux fins du paragraphe 1, deuxième alinéa».
7. Where, in accordance with paragraph 5, a delegated act determining that the supervisory regime of a third country is provisionally equivalent has been adopted, that third country shall be deemed to be equivalent of the purposes of the second subparagraph of paragraph 1’.

les conditions auxquelles le droit applicable au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers est réputé prévoir une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs concernés.
the conditions under which the law to which a non-EU AIFM or a non-EU AIF is subject is considered to provide for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the relevant investors.

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 12, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, le délai dans lequel un émetteur dont le siège social est établi dans ce pays tiers doit être informé des participations importantes et doit rendre celles-ci publiques est, au total, égal ou inférieur à sept jours de cotation.
A third country shall be deemed to set requirements equivalent to those set out in Article 12(6) of Directive 2004/109/EC where, under the law of that country, the time period within which an issuer whose registered office is in that third country must be notified of major holdings and within which it must disclose to the public those major holdings is in total equal to or shorter than seven trading days.

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2004/109/CE en ce qui concerne les comptes individuels si, en vertu de la législation de ce pays, un émetteur dont le siège social est établi sur son territoire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir ses comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme applicables dans la Communauté en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (7) ou des normes comptables nationales du pays tiers équivalentes à ces normes.
A third country shall be deemed to set requirements equivalent to those set out in the second subparagraph of Article 4(3) of Directive 2004/109/EC in relation to individual accounts where, under the law of a third country, an issuer whose registered office is in that third country is not required to prepare consolidated accounts but is required to prepare its individual accounts in accordance with international accounting standards recognised pursuant to Article 3 of Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council (7) as applicable within the Community or with third country national accounting standards equivalent to those standards.

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, la fourniture des comptes individuels de l'entreprise mère n'est pas exigée mais que l'émetteur dont le siège social est établi dans ce pays tiers est tenu d'inclure dans ses comptes consolidés les informations suivantes:
A third country shall be deemed to set requirements equivalent to those set out in the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2004/109/EC where, under the law of that country, the provision of individual accounts by the parent company is not required but the issuer whose registered office is in that third country is required, in preparing consolidated accounts, to include the following information:

Si une personne arrive d'un tiers pays réputé sûr, en l'occurrence les États-Unis, qu'elle n'est pas victime de persécutions et qu'elle vit dans ce pays, pourquoi voudrait-elle demander le statut de réfugié au Canada?
If you are coming from a safe third country, that is, the United States, you are not being persecuted and you are in that country, why do you want to make a refugee claim here?