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Avenant de sous-assurance des tiers
Garantie particulière aux automobilistes sous-assurés
Règlement Eurodac
Règlement de Dublin

Vertaling van "tiers déterminés particulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avenant de sous-assurance des tiers [ garantie particulière aux automobilistes sous-assurés ]

underinsured motorist endorsement


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct


Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissan ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data ...[+++]


Méthode d'échantillonnage et d'essai du tabac : Détermination du benzo(a)pyrène dans la matière particulière totale de la fumée de tabac

Method of sampling and testing tobacco : Determination of benzo(a)pyrene in total particulate matter of tobacco smoke
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des conditions ou des mesures particulières concernant l'introduction dans des zones frontalières d'États membres de certains végétaux, produits végétaux et autres objets, et déterminer les pays tiers soumis au présent article.

3. The Commission may, by means of implementing acts, lay down specific conditions or measures concerning the introduction into Member State frontier zones of particular plants, plant products and other objects, and determine specific third countries which are subject to this Article.


Il est particulièrement important que le Parlement reçoive les projets de mesures et les projets d’actes d’exécution ainsi que toute autre information pertinente avant que la Commission ne prenne une décision sur l’équivalence des prospectus élaborés dans un pays tiers déterminé.

It is particularly important that the European Parliament receive draft measures and draft implementing acts as well as any other relevant information before the Commission decides on the equivalence of prospectuses drawn up in a particular third country.


Il est particulièrement important que le Parlement reçoive les projets de mesures et les projets d’actes d’exécution ainsi que toute autre information pertinente avant que la Commission ne prenne une décision sur l’équivalence des prospectus élaborés dans un pays tiers déterminé.

It is particularly important that the European Parliament receive draft measures and draft implementing acts as well as any other relevant information before the Commission decides on the equivalence of prospectuses drawn up in a particular third country.


Dans la foulée de l'engagement réaffirmé de l'UE dont témoigne la directive de 2004 visant à assurer le respect des droits intellectuels, l'Union européenne et les États-Unis devraient renforcer leur coopération en matière de respect de la propriété intellectuelle, tout d'abord en balayant devant leur porte, et ensuite en abordant les questions de propriété intellectuelle dans des pays tiers déterminés, particulièrement en menant des actions communes de lutte contre la piraterie et la contrefaçon.

Building on the redoubled commitment shown by the EU with its 2004 Enforcement Directive, the EU and the US should enhance co-operation on intellectual property enforcement issues, starting by checking that their own house is in order, and moving on to address IP issues in selected third countries, especially through joint efforts to combat piracy and counterfeiting.


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Dans la foulée de l'engagement réaffirmé de l'UE dont témoigne la directive de 2004 visant à assurer le respect des droits intellectuels, l'Union européenne et les États-Unis devraient renforcer leur coopération en matière de respect de la propriété intellectuelle, tout d'abord en balayant devant leur porte, et ensuite en abordant les questions de propriété intellectuelle dans des pays tiers déterminés, particulièrement en menant des actions communes de lutte contre la piraterie et la contrefaçon.

Building on the redoubled commitment shown by the EU with its 2004 Enforcement Directive, the EU and the US should enhance co-operation on intellectual property enforcement issues, starting by checking that their own house is in order, and moving on to address IP issues in selected third countries, especially through joint efforts to combat piracy and counterfeiting.


9. La sélection des régions géographiques appropriées pour la mise en œuvre des programmes pilotes de protection régionaux est fondée sur une série d'éléments importants, tels que l'appréciation des situations particulières de réfugiés dans les pays tiers, les moyens financiers disponibles dans le cadre des fonds communautaires existants, les relations et cadres de coopération en vigueur entre la Communauté et des pays ou régions déterminés.

9. The selection of the appropriate geographic regions for the pilot Regional Protection Programmes relies on a number of important factors, principally; the assessment of particular refugee situations in third countries; the financial opportunities available under existing Community funds; existing relationships and frameworks for cooperation between the Community and particular countries or regions.


9. La sélection des régions géographiques appropriées pour la mise en œuvre des programmes pilotes de protection régionaux est fondée sur une série d'éléments importants, tels que l'appréciation des situations particulières de réfugiés dans les pays tiers, les moyens financiers disponibles dans le cadre des fonds communautaires existants, les relations et cadres de coopération en vigueur entre la Communauté et des pays ou régions déterminés.

9. The selection of the appropriate geographic regions for the pilot Regional Protection Programmes relies on a number of important factors, principally; the assessment of particular refugee situations in third countries; the financial opportunities available under existing Community funds; existing relationships and frameworks for cooperation between the Community and particular countries or regions.


Ce programme ne serait proposé par l'UE que selon les besoins et en partenariat avec le pays tiers, compte tenu des circonstances particulières de la situation prolongée de réfugiés visée et/ou de la situation potentiellement génératrice de réfugiés, lorsqu'il est clair qu'il faut à tout prix trouver des solutions durables incluant la réinstallation de tout ou partie d'un groupe de population déterminé.

Such a scheme would only be offered by the EU where appropriate and in partnership with the third country, given the particular circumstances of the targeted protracted refugee situation and/or potentially refugee-producing situation, where it has become clear that durable solutions need to be found, and whether these include resettlement for part or all of a specific population group.


Ce programme ne serait proposé par l'UE que selon les besoins et en partenariat avec le pays tiers, compte tenu des circonstances particulières de la situation prolongée de réfugiés visée et/ou de la situation potentiellement génératrice de réfugiés, lorsqu'il est clair qu'il faut à tout prix trouver des solutions durables incluant la réinstallation de tout ou partie d'un groupe de population déterminé.

Such a scheme would only be offered by the EU where appropriate and in partnership with the third country, given the particular circumstances of the targeted protracted refugee situation and/or potentially refugee-producing situation, where it has become clear that durable solutions need to be found, and whether these include resettlement for part or all of a specific population group.


considérant que, en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers, le règlement (CEE) nº 2843/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, établissant des mesures particulières notamment pour la détermination des offres d'huile d'olive sur le marché mondial (3), a dérogé au système de fixation du prélèvement sur la base du prix caf, en prévoyant la détermination du prélèvement dans le cadre d'une procédure d'adjudication;

Whereas, as regards trade with third countries, Council Regulation (EEC) No 2843/76 of 23 November 1976 laying down special measures in particular for the determination of the offers of olive oil on the world market (3) derogated from the system of fixing the levy on the basis of the cif price by providing for the levy to be determined by means of a tendering procedure;




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tiers déterminés particulièrement ->

Date index: 2022-03-07
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