Vertaling van "tiers doivent signer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...
where agreements with third countries need to be negotiated

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceux qui font du lobbying — moins du tiers de notre effectif total — doivent signer, comme condition d'embauche, le code de conduite de Hill + Knowlton et respecter le Code de déontologie des lobbyistes et le code de déontologie professionnelle de l'Institut de relations gouvernementales du Canada.
Those engaged in lobbying—less than one-third of our total workforce—must sign, as a condition of employment, Hill + Knowlton's code of conduct and adhere to the Lobbyists' Code of Conduct and the government relations code of conduct.

Les pays tiers désireux de s'associer à l'acquis de Schengen doivent signer un accord avec l'Union sur la libre circulation des personnes.
The precondition for association with the Schengen acquis by non-EU countries is an agreement on free movement of persons between those states and the EU.

Les pays tiers désireux de s’associer à l’acquis de Schengen doivent signer un accord avec l’Union sur la libre circulation des personnes.
The precondition for association with the Schengen acquis by non-EU countries is an agreement on free movement of persons between those states and the EU.

Les employeurs doivent désormais fournir une assurance médicale gratuite aux aides familiaux jusqu'à ce que ceux-ci soient admissibles à la couverture médicale provinciale; les employeurs doivent également inscrire les aides familiaux auprès des organismes s'occupant de la sécurité en milieu de travail, pour que ceux-ci soient indemnisés en cas d'accident du travail; les employeurs sont aussi tenus de couvrir l'ensemble des dépenses liées au recrutement, y compris les coûts rattachés à un recruteur tiers, et ces frais ne peuvent être recouvrés auprès des aides familiaux; les employeurs doivent également payer les frais de transport pour faire venir les aides familiaux jusqu'ici, au Canada; enfin, les employeurs, ainsi que les aides familiaux, doivent signer et remettre un contrat de travail à RHDCC et CIC.
Employers must now provide health insurance at no cost to the caregiver until the caregiver is eligible for provincial health coverage; employers must register caregivers with provincial workplace safety authorities, so workers' compensation; employers must cover all of the recruitment costs, including costs of a third-party recruiter, and those cannot be recouped from a caregiver; employers also must cover one-way transportation costs for their caregivers to their place of work here in Canada; and employers and caregivers must sign and submit an employment contract to HRSDC and CIC.

3. rappelle que le traité prévoit qu'il doit être consulté dans le domaine de la PESC et de la PSDC, que ses avis doivent être dûment pris en compte et qu'il peut formuler des recommandations; reconnaît à cet égard la disponibilité de la VP/HR envers le Parlement européen; estime toutefois que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des améliorations ont pu être apportée au niveau de l'information de la commission compétente sur les conclusions des conseils Affaires étrangères ainsi que dans la consultation du Parlement en vue de garantir que ses vues sont dûment prises en considération avant l'adoption des missions et des stratégies dans le domaine de la PESC; attend la révision des instruments d’aide extérieure et un résultat qui reconnaît les droits du Parlement à l’égard des documents de stratégie et des plans d’action pluriannuels, tel qu’établi à l’article 290 du TFUE; demande, en outre, une meilleure fourniture d'informations et une consultation avec le Parlement, à tous les stades de la procédure, pour les décisions du Conseil en matière de PESC sur les accords avec les pays tiers, en particulier avant la décision relative au mandat octroyé à la Commission ou à la VP/HR de négocier et de signer, des accords au nom de l'Union et en ce qui concerne les cadres pour la participation de pays tiers aux opérations de gestion de crises de l'Union européenne;
3. Recalls its Treaty prerogative to be consulted in the CFSP and CSDP spheres, to have its views duly taken into account and to make recommendations; recognises, in this regard, the availability of the VP/HR to Parliament; considers, however, that with the entry into force of the Lisbon Treaty, improvements could be made on informing the competent committee on the outcome of Foreign Affairs Councils as well as in consulting Parliament in order to ensure that its views are duly taken into consideration prior to the adoption of mandates and strategies in the area of CFSP; looks forward to the review of the external assistance instruments and to an outcome that recognises Parliament‘s rights over strategy papers and multiannual action plans, as established in Article 290 of the TFEU; calls, furthermore, for improved provision of information and consultation with Parliament at all stages of the procedure for CFSP Council Decisions on agreements with third countries, especially before deciding to mandate the Commission or the VP/HR to negotiate and sign agreements on behalf of the Union and when it comes to frameworks for the participation of third countries in EU crisis management operations;

Les politiques étrangères de l’Europe doivent encourager en permanence tous les pays tiers à signer, ratifier et appliquer les 12 conventions et protocoles internationaux sur le terrorisme.
Europe should consistently use its foreign policies to encourage all third countries to sign, ratify and implement the 12 international conventions and protocols relating to terrorism.

Les pays tiers doivent signer, ratifier et mettre en oeuvre les instruments anticorruption internationaux pertinents.
Third countries should sign and ratify as well as implement relevant international anti-corruption instruments.

Une fois les documents d’accession définitivement établis, l’ensemble des documents est présenté au conseil général de l’OMC pour un vote; les deux tiers des membres de l’OMC doivent se prononcer favorablement pour qu’un pays puisse signer un protocole et accéder à l’Organisation.
Once the accession documents are finalized, the full package is presented to the WTO General Council for the vote; a two-thirds majority of WTO members must vote in favour for a country to be free to sign the protocol and accede.