Traduction de «tiers doivent préalablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...
where agreements with third countries need to be negotiated

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
24. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision No 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision No 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission’s role;

22. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
22. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission's role;

13. est convaincu que les législations et tribunaux secrets constituent une violation de l'état de droit; souligne que les arrêts des cours ou tribunaux et les décisions d'autorités administratives d'un pays tiers autorisant, directement ou indirectement, le transfert de données personnelles, ne doivent en aucun cas être reconnus ou appliqués, sauf si un traité d'entraide judiciaire ou un accord international est en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité de contrôle compétente; rappelle que les arrêts rendus par des cours ou tribunaux secrets et les décisions émises par des autorités administratives de pays non membres de l'Union autorisant de manière confidentielle, directement ou indirectement, des activités de surveillance, ne doivent ni être reconnus, ni appliqués;
13. Is convinced that secret laws and courts violate the rule of law; points out that any judgment of a court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state authorising, directly or indirectly, the transfer of personal data, may not be recognised or enforced in any manner unless there is a mutual legal assistance treaty or an international agreement in force between the requesting third country and the Union or a Member State and a prior authorisation by the competent supervisory authority; recalls that any judgment of a secret court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state secretly authorising, directly or indirectly, surveillance activities shall not be recognised or enforced;

c) il peut préciser que les demandes de certaines catégories de ressortissants de pays tiers doivent être transmises par l’État membre agissant en représentation aux autorités centrales de l’État membre représenté pour consultation préalable, conformément à l’article 22.
(c) it may stipulate that applications from certain categories of third-country nationals are to be transmitted by the representing Member State to the central authorities of the represented Member State for prior consultation as provided for in Article 22.

il peut préciser que les demandes de certaines catégories de ressortissants de pays tiers doivent être transmises par l’État membre agissant en représentation aux autorités centrales de l’État membre représenté pour consultation préalable, conformément à l’article 22.
it may stipulate that applications from certain categories of third-country nationals are to be transmitted by the representing Member State to the central authorities of the represented Member State for prior consultation as provided for in Article 22.

c)il peut préciser que les demandes de certaines catégories de ressortissants de pays tiers doivent être transmises par l’État membre agissant en représentation aux autorités centrales de l’État membre représenté pour consultation préalable, conformément à l’article 22.
(c)it may stipulate that applications from certain categories of third-country nationals are to be transmitted by the representing Member State to the central authorities of the represented Member State for prior consultation as provided for in Article 22.

161. estime que, d'une manière générale, les dialogues et consultations sur les droits de l'homme doivent être prévus et menés dans la transparence et que les objectifs fixés au préalable doivent être évalués a posteriori; demande au Conseil et à la Commission de faire pression sur les gouvernements des pays tiers pour que ces dialogues et consultations impliquent une large participation ministérielle de haut niveau;
161. Takes the view that, in general, human rights dialogues and consultations must be planned and conducted transparently, and that objectives set in advance of the dialogue must be evaluated immediately afterwards; calls on the Council and the Commission to press the non-EU countries‘ authorities for high, broad ministerial involvement in the dialogues and consultations;

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d'un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée.
In most Member States third-country nationals need to be in possession of a work permit for their application for a residence permit to be examined.

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.
In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.

Plus spécifiquement, la directive 2004/83/CE du Conseil, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale (la directive «Qualifications»), impose spécifiquement aux États membres de prévoir des programmes d’intégration adaptés et de mettre en place les conditions préalables pour s’assurer que ces catégories de ressortissants de pays tiers bénéficient de tels programmes.
More specifically, Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the "Qualification Directive") imposes specific obligations on Member States to make provisions for appropriate integration programs and to create pre-conditions which guarantee the access to such programs for these categories of third-country nationals.