Vertaling van "tiers doit veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. estime, au vu de ces éléments, que le SEAE doit inviter les délégations de l'Union à encourager les entreprises européennes présentes dans les pays tiers à veiller au respect des droits de l'homme dans leurs activités professionnelles; rappelle par ailleurs qu'il a demandé que les délégations de l'Union inscrivent, parmi les priorités des appels à propositions locaux lancés au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), le respect des droits de l'homme dans le cadre des activités professionnelles des entreprises, et que ces délégations prennent toutes les mesures requises pour protéger les défenseurs des droits de l'homme, conformément aux lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme;
57. Believes, in view of the above, that the EEAS should require that EU Delegations engage with EU companies operating in third countries in order to ensure respect for human rights in their business-related activities; recalls, furthermore, its request that EU Delegations include respect for human rights in business operations as a priority in local calls for proposals under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), and that EU delegations take all necessary action to protect human rights defenders, in line with the EU Guidelines on Human Rights Defenders;

S'il convient d'encourager l'industrialisation et le développement économique des pays tiers, l'UE doit veiller à ce que les pays tiers ne finissent par supporter les coûts sociaux et environnementaux de l'UE.
While industrialisation and economic development in third countries should be encouraged, the EU must ensure that in doing so third countries do not end up bearing the EU's social and environmental costs.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.

Réduire le risque de fuite de carbone (c’est-à-dire l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à de telles restrictions par rapport au carbone) et veiller à ne pas désavantager économiquement certains secteurs et sous-secteurs de l’Union européenne qui sont d'importants consommateurs d’énergie et qui sont soumis à la concurrence internationale sont des aspects importants, que la politique de l’Union en matière de climat doit prendre en considération.
Reducing the risk of carbon leakage (an increase in greenhouse gas emissions in third countries where industry would not be subject to comparable carbon constraints) and avoiding putting certain energy-intensive sectors and subsectors in the EU which are subject to international competition at an economic disadvantage, is an important consideration in EU climate policy.

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, le dépositaire doit, lorsqu’il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de conservation ont été déléguées, garantir le respect de ces exigences, documenter toutes ces obligations, mettre cette documentation à la disposition du gestionnaire et faire rapport à ce dernier.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, the depositary should in particular know which third parties constitute the custody chain, ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom custody functions are delegated, ensure compliance with these requirements, document all of these duties and make these documents available to and report to the AIFM.

Quant à la politique extérieure, l’Union ne doit pas se contenter de concrétiser son obligation, prévue par la charte des droits fondamentaux, de veiller à ce que personne ne soit déporté ou extradé vers un pays où existe le risque d’être exposé à la peine de mort, mais elle doit aussi veiller à ce qu’aucune information envoyée à des pays tiers dans le cadre d’accords internationaux sur l’échange de données ne mette qui que ce soit en danger de condamnation à mort.
Externally, the Union must not just comply with its obligation under the Charter of Fundamental Rights to ensure that no one is deported or extradited to a country in which they run the risk of being subjected to the death penalty, but must also make sure that no information sent to third countries within the framework of international agreements on data exchange puts anyone at risk of being sentenced to death.

141. invite le Conseil à s'assurer que, dans la pratique, les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants soient pleinement respectés, avant d'accentuer sa coopération avec des pays tiers sur les questions d'immigration et d'asile; souligne en particulier que le mécanisme de la PEV doit servir à surveiller le degré de respect des droits de l'homme en ce domaine; invite le Conseil et la Commission à s'assurer qu'au titre des politiques de coopération dans la lutte contre l'immigration illégale, tout est mis en œuvre pour garantir que les instances policières et judiciaires des pays tiers respectent les droits de l'homme et les invite à veiller à ce qu'aucun appui ne soit fourni aux appareils de police et de justice de pays qui violent, de façon grave et systématique, les droits de l'homme et/ou qui ne rendent pas compte des modalités d'emploi des fonds qui leur sont alloués;
141. Calls on the Council to ensure that the rights of refugees, asylum seekers and migrants are fully respected in practice when enhancing cooperation with third countries on immigration and asylum; emphasises that, in particular, the mechanism of the ENP should be used to monitor human rights performance in this field; calls on the Council and the Commission to make sure that, in the context of cooperation policies relating to action against illegal immigration, the utmost is done to ensure that police and judicial bodies in third countries respect human rights, and calls on the Council and the Commission to ensure that no support is given to police and judicial bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights and/or do not report on the way in which the relevant funds are used;

140. invite le Conseil à s'assurer que, dans la pratique, les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants soient pleinement respectés avant d'accentuer sa coopération avec des pays tiers sur les questions d'immigration et d'asile; souligne en particulier que le mécanisme de la PEV doit servir à surveiller le degré de respect des droits de l'homme en ce domaine; invite le Conseil et la Commission à s'assurer qu'au titre des politiques de coopération dans la lutte contre l'immigration illégale, tout est mis en œuvre pour garantir que les instances policières et judiciaires des pays tiers respectent les droits de l'homme et invite le Conseil et la Commission à veiller à ce qu'aucun appui ne soit fourni aux appareils de police et de justice de pays qui violent, de façon grave et systématique, les droits de l'homme ou qui ne rendent pas compte des modalités d'emploi des fonds qui leur sont alloués;
140. Calls on the Council to ensure that the rights of refugees, asylum seekers and migrants are fully respected in practice when enhancing cooperation with third countries on immigration and asylum; emphasises that, in particular, the mechanism of the ENP should be used to monitor human rights performance in this field; calls on the Council and the Commission to make sure that, in the context of cooperation policies relating to action against illegal immigration, the utmost is done to ensure that police and judicial bodies in third countries respect human rights, and calls on the Council and the Commission to ensure that no support is given to police and judicial bodies in countries which commit serious and systematic violations of human rights and/or do not report on the way in which the relevant funds are used;