Traduction de «tiers doit satisfaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

doit satisfaire
must meet

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

doit, lorsqu’il est administré dans un territoire ou un pays tiers, avoir bénéficié d’une autorisation ou d’un agrément délivré par l’autorité compétente, et satisfaire au moins aux exigences définies dans la partie correspondante du chapitre concernant la rage du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
where it is administered in a territory or a third country, have been granted an approval or a licence by the competent authority and meet at least the requirements laid down in the relevant part of the Chapter concerning rabies in the Manual of Diagnostic Tests and Vaccines for Terrestrial Animals of the World Organisation for Animal Health.

1. Lorsqu'un État membre considère que l'introduction ou la circulation sur son territoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de certains pays tiers ou de certains autres États membres présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable en ce qui concerne l'entrée, l'établissement et la dissémination sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible jugé satisfaire aux conditions d'inscription sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, et que ce risque n'est pas atténué comme il se doit par les mesures visées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 53, il informe par écrit la Commission et les autres États membres des mesures de l'Union qu'il souhaiterait voir prendre, en joignant les justifications techniques ou scientifiques correspondantes.
1. Where a Member State considers that the introduction into, or movement within, its territory of plants, plant products or other objects from certain third countries or certain other Member States poses an unacceptable level of pest risk concerning the entry into, and establishment and spread in, its territory of a Union quarantine pest or a pest assessed to fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, and that risk is not adequately mitigated by the measures referred to in Article 17(1) and (2), Article 18(1), Article 19(1), Article 28(1) and (2), Article 29(1), Article 30(1) and (3), Article 40(2) and (3), Article 41(2) and (3), Article 42(3), Article 49(1) and Article 53, it shall notify in writing the Commission and the other Member States of the Union measures it would like to be taken, together with the technical or scientific justification for those measures.

Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.
Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.

Lorsque la preuve de l'origine des marchandises est fournie dans l'Union sous la forme d'un certificat d'origine délivré dans un pays tiers, ce certificat doit satisfaire aux conditions suivantes:
Where evidence of the origin of goods is provided in the Union in the form of a certificate of origin issued in a third country, that certificate shall fulfil the following conditions:

À l'heure actuelle, l'Union doit recourir à des importations de protéagineux en provenance de pays tiers puisque sa propre production de protéagineux ne suffit pas à satisfaire la demande.
Currently, the EU has to rely on imports of protein crops from third countries as its own protein crop production does not match demand.

a)la manière dont un gestionnaire doit satisfaire aux exigences fixées par la présente directive, en tenant compte du fait que le gestionnaire est établi dans un pays tiers et, en particulier, la présentation des informations demandées aux articles 22 à 24.
(a)the manner in which an AIFM must comply with the requirements laid down in this Directive, taking into account that the AIFM is established in a third country and, in particular, the presentation of the information required in Articles 22 to 24.

14. réitère sa demande que l'Union européenne revoie sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause «droits de l'homme» dans tous les accords avec des pays tiers; souligne que la révision de la politique de voisinage doit donner la priorité aux critères relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au respect des libertés fondamentales, du pluralisme et de la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; fait observer à cet égard que les plans d'action actuels doivent être profondément revus, ce qui comporte la définition de priorités claires accompagnées de mesures d'incitation en ce qui concerne les réformes politiques; invite le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur;
14. Reiterates its demand for the EU to revise its democracy and human rights support policy so as to create an implementation mechanism for the human rights clause in all agreements with third countries; insists that the review of the ENP must prioritise criteria relating to the independence of the judiciary, respect for fundamental freedoms, pluralism and freedom of the press, and the fight against corruption; points out, in this regard, that the current Action Plans must be radically revised with the inclusion of clear priorities accompanied by incentives for political reforms; calls on the Council to define a set of political criteria that ENP countries must fulfil in order to be granted ‘advanced status’;

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Nous pensons toujours que la quantité limite d’OGM autorisée dans l’agriculture biologique doit être nulle et que les importations en provenance de pays tiers doivent satisfaire aux mêmes critères que les produits issus des États membres de l’UE et être par conséquent soumises à des contrôles.
We still believe that the limit value for GMOs in organic agriculture must be 0.0%, and that imports from third states must meet the same criteria as products from EU Member States and must therefore be subjected to controls.

Le ressortissant d'un pays tiers qui demande à être admis en qualité d'étudiant, doit satisfaire à toutes les conditions à remplir par tout étranger pour ce qui est de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'État membre.
4. A national of a third country who requests admission as a student will have to fulfil all the requirements applicable to foreigners as regards entry and residence in the territory of the Member State.